Actualités de l'Urgence - APM

La décision, prise par le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), découle du protocole d'accord conclu avec six fédérations nationales de taxis, rappelle-t-on (cf dépêche du 13/11/2018 à 11:36).

Le modèle de la convention type, publié en annexe du texte, doit être respecté localement. Si ce n'est pas le cas, "les conventions locales signées […] sont nulles et de nul effet", est-il détaillé dans la décision.

Les conventions doivent être conformes à la décision "au plus tard le 1er février 2019", complète l'Uncam.

Dans la décision, elle ajoute que la convention doit être "signée par le représentant légal de l'entreprise de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée".

Cette convention "conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi", indique l'Uncam, qui rappelle que cette convention "a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l’assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d’avance des frais de ces transports, pour l’ensemble des assurés sociaux".

Les tarifs, négociés localement, "ne peuvent excéder les tarifs résultant de la réglementation des prix applicable au secteur d’activité des taxis, tels que fixés dans le département par le représentant de l’Etat".

(Journal officiel, dimanche 30 décembre, texte 45)

af/fb/APMnews