Actualités de l'Urgence - APM

Le projet de loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable", présenté le 31 janvier en conseil des ministres, sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à compter du mardi 22 mai.

Elaboré à partir des états généraux de l'alimentation qui se sont déroulés du 29 juillet au 21 décembre 2017 (cf dépêche du 21/12/2017 à 01:00), le projet de loi poursuit trois axes stratégiques: "assurer la souveraineté alimentaire de la France, promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement et réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable".

Le texte, qui comptait 17 articles initialement, a été enrichi de 234 amendements, sous l'égide du rapporteur, Jean-Baptiste Moreau (LREM, Creuse).

L'article 11 prévoit, dans les services de restauration des personnes publiques, d'atteindre à horizon 2022 un approvisionnement d'un minimum de 50% de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité (label rouge, haute valeur environnementale, écolabel pêche, etc.), dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique.

Selon l'étude d'impact, la restauration collective représentait en 2013 environ 68% des repas servis hors domicile chaque année en France, soit plus de 3 milliards de repas, pour un total de 72.000 établissements, dont 74% relèvent du secteur public.

Un surcoût de 65 à 85 millions € par an pour le secteur hospitalier

Le gouvernement relève que, dans la restauration hospitalière, le recours aux denrées biologiques "reste très limité essentiellement du fait du surcoût financier induit", de l'ordre de 25% (entre +20% et 25% pour les produits laitiers et l'épicerie, entre +25% et +30% pour la viande).

Il estime que l'extension du recours aux produits bio devrait toutefois réduire les prix, avec un effet d'environ -10% sur 5 ans pour le secteur hospitalier, soit un surcoût ramené à 15% en 2022 par rapport aux produits de l'agriculture traditionnelle, de l'ordre de "65 à 85 millions €" par an.

En commission, les députés ont adopté un amendement du gouvernement révisant entièrement la rédaction de l'article, en fixant directement dans la loi le seuil de 20% de produits bio devant être acquis par les restaurants collectifs des personnes publiques. Mais ils ont précisé, à la faveur d'un amendement de Delphine Batho (Nouvelle gauche, Deux-Sèvres), que la part de 50% s'entendait comme un seuil et non un plafond.

Ils ont également étendu ces dispositions, à la demande du gouvernement, aux établissements de restauration scolaire et universitaire, aux établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de personnes privées. Les usagers devront être informés une fois par an sur la part des produits concernés dans la composition des repas.

Ils ont adopté un amendement imposant aux structures de restauration collective publique servant plus de 100 couverts par jour de présenter sur une base pluriannuelle (entre 3 à 5 ans) des "propositions visant à l’augmentation des protéines végétales dans la composition des repas servis", afin de les amener à terme "à proposer des alternatives de repas à base de protéines végétales".

Un amendement vise à modifier l'article L1 du code rural et de la pêche maritime détaillant les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime, en y ajoutant celui de "favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires".

Renforcement du contrôle sanitaire après l'affaire Lactalis

En matière de sécurité alimentaire et dans les suites de l'affaire Lactalis (cf dépêche du 24/01/2018 à 17:49), la commission a adopté un amendement du gouvernement étendant les obligations incombant aux professionnels de l'agroalimentaire d'informer les autorités compétentes en cas de suspicion de mise sur le marché d'un produit préjudiciable à la santé humaine.

Actuellement, l'obligation est limitée au constat de résultats d'examens portant sur le produit fini, denrée alimentaire ou aliment pour animaux, explique le gouvernement dans l'exposé des motifs, relevant que dans l'affaire Lactalis, qui n'est pas nommément citée, "des résultats d'analyses défavorables sur l'environnement de production des denrées devraient conduire l’exploitant du secteur alimentaire à mettre en oeuvre les mesures pour garantir la sécurité sanitaire des produits qu'il met sur le marché et à en informer l'autorité compétente".

Les dispositions votées visent par ailleurs à imposer à ces professionnels la mise en oeuvre d'une procédure de retrait du marché des produits concernés, alors que les règles actuellement en vigueur ne le prévoient que pour les dangers sanitaires de catégorie 1, qui n'est opérante "que pour les domaines de la santé animale et de la santé végétale". L'obligation concerne "toutes les étapes de la production, que le produit ait été mis sur le marché ou non", selon l'exposé des motifs.

Le non-respect de ces obligations serait sanctionné d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende

L'amendement prévoit par ailleurs "que les services d'inspection puissent obtenir, sur simple requête écrite, la communication par un laboratoire des résultats d'analyses d'autocontrôles qu'il effectue pour le compte d'un exploitant du secteur alimentaire ou de l'alimentation animale soumis à un contrôle officiel".

Des mesures d'ordre général sur la nutrition

L’article 12 du texte transfère des dispositions législatives relatives à l’aide alimentaire du code rural et de la pêche maritime vers le code de l’action sociale et des familles.

Ils ont adopté un amendement inscrivant "la lutte contre la précarité alimentaire" parmi les objectifs poursuivis par le programme national nutrition santé (PNNS).

Ils ont recentré, à la demande du gouvernement, les missions de l'observatoire de l'alimentation sur celles assurées par la section qualité nutritionnelle des aliments (Oqali) en supprimant la section sanitaire pilotée par la direction générale de l’alimentation sur la qualité sanitaire des aliments, et la section économie et sociologie de l'alimentation.

L'amendement des députés LREM isérois Monique Limon et Olivier Véran, qui proposaient d'imposer la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires (cf dépêche du 18/04/2018 à 13:33), a été rejeté.

Les députés ont par ailleurs suspendu l'utilisation du dioxyde de titane (E171) en tant qu’additif alimentaire à compter du 1er juin 2020, dans l'attente d'un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur le sujet, répondant aux inquiétudes de plusieurs organisations non gouvernementales (cf dépêche du 19/07/2017 à 19:00).

Régulation supplémentaires sur les pesticides et biocides

L'article 14 du texte vise à éviter "toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques", selon l'exposé des motifs.

L'article 15 habilite le gouvernement à prendre des ordonnances visant à "réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires, en séparant la vente du conseil, tout en sécurisant le dispositif des certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques", avec interdiction rabais, ristournes et remises pour la vente de ces produits.

Les députés ont adopté un amendement étendant ces dispositions aux produits biocides (désinfectants, produits de protection et de lutte contre les nuisibles).

Ils souhaitent par ailleurs imposer, dans les messages publicitaires pour les pesticides, un message spécifique sur les risques pesant pour la santé humaine, animale ou publique, ainsi que pour l’environnement, sur le modèle de l'alimentation (ne pas manger "trop gras, trop salé, trop sucré").

Enfin, ils ont adopté un amendement du rapporteur étendant l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques ayant des modes d’action identiques afin d'éviter un risque de contournement.

vg/ab/APMnews