Actualités de l'Urgence - APM

Procréation

Dans son avis de 163 pages, qui sera présenté en début de matinée lors d'une conférence de presse, le CCNE se déclare favorable à l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, tout en maintenant l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA).

Il est également pour l’autorisation d’une autoconservation ovocytaire "de précaution" après avis médical et avec des restrictions d’âge, sans que cette possibilité soit cependant encouragée.

La levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme doit être rendue possible, estime le comité, en respectant le choix du donneur.

Il approuve également le transfert d’embryons post-mortem.

Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

Le CCNE considère justifiée l’autorisation de recherche sur les embryons surnuméraires, y compris avec des modifications génétiques, à condition du non-transfert de l’embryon.

Il propose de ne plus soumettre la recherche sur l’embryon et celle sur les lignées de cellules souches embryonnaires au même régime juridique, les enjeux éthiques associés étant différents.

Il souhaite que le nouvel encadrement législatif afférent à la recherche sur l’embryon soit précisé et clarifié sur la création d’embryons transgéniques, la création d’embryons chimériques et la limite temporelle au temps de culture de l’embryon.

Examens génétiques et médecine génomique

Le CCNE propose que toute personne en âge de procréer puisse avoir accès au diagnostic génétique préconceptionnel, après une consultation spécialisée.

Il est également favorable à la recherche d’aneuploïdies pour les couples ayant recours au diagnostic pré-implantatoire (DPI) d'une maladie génétique.

Il appelle à une nouvelle définition du diagnostic prénatal (DPN), en accord avec les pratiques et possibilités thérapeutiques développées récemment.

Il considère souhaitable d’élargir le dépistage néonatal aux déficits immunitaires héréditaires.

Dons et transplantations d’organes

Le CCNE appelle à ce que soient résorbées les inégalités régionales actuelles au niveau de l’offre de greffons, notamment par la réduction des écarts en matière d’inscription par les équipes soignantes -parfois précoce, parfois tardive- de leurs patients sur liste d’attente de greffe.

Il propose d’intensifier l’information sur l’existence d’un protocole national pour les prélèvements Maastricht III, jugeant "essentiel d’apporter de la clarté aux familles à propos des décisions d’arrêts des soins, afin de leur garantir qu’elles ne sont pas motivées par l’opportunité d’un prélèvement d'organes".

Pour les greffes à partir de donneurs vivants, il insiste sur l'importance d’une grande vigilance des professionnels encadrant la procédure de recueil du consentement du donneur à l’égard des pressions intrafamiliales en faveur du don.

Il souhaite une évolution de la législation sur les dons de reins croisés, afin d’autoriser la mise en place de chaînes de donneurs.

Il propose également la création d’un statut de donneur.

Numérique et santé

La diffusion du numérique en santé est considérée comme prioritaire par le CCNE, qui souhaite que le recours au droit opposable soit actuellement "circonscrit au maximum", tout en proposant d’engager une réflexion sur la création d’instruments de régulation de type "droit souple".

Il suggère l’inscription au niveau législatif du principe fondamental d’une garantie humaine du numérique en santé, c’est-à-dire la garantie d’une supervision humaine de toute utilisation du numérique en santé.

Il propose également une plateforme nationale sécurisée de collecte et de traitement des données de santé.

Santé et environnement, neurosciences

Au chapitre santé et environnement, le CCNE appelle à des réflexions interdisciplinaires permettant de mieux soutenir les décisions politiques et recommande que les entreprises présentent chaque année un document éthique.

Sur le thème des neurosciences, il demeure "très défavorable" à l’utilisation de l’IRM fonctionnelle dans le domaine judiciaire et déconseille l’emploi de l’IRM fonctionnelle dans les applications "sociétales" telles que le neuro-marketing ainsi que dans le cadre de la sélection à l’embauche ou des pratiques assurantielles.

Il souhaite qu’une plus grande information autour des techniques de neuro-amélioration concernant des dispositifs non médicaux soit délivrée à la population.

Fin de vie, soins palliatifs

Bien que le thème de la fin de vie ne concerne pas la loi relative à la bioéthique, il a été abordé lors des états généraux. Le CCNE propose de ne pas modifier la loi existante sur la fin de vie (loi Claeys-Leonetti) et insiste sur l’impérieuse nécessité que cette loi soit mieux connue, mieux appliquée et mieux respectée.

Il souhaite en outre un nouveau plan gouvernemental de développement des soins palliatifs.

Avis 129 du CCNE relatif à la loi de bioéthique

cd/gb/APMnews