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PARIS, 17 juillet 2018 (APMnews) - Un groupe de travail suggère que les agences régionales de santé (ARS) abandonnent, au bénéfice des préfets, le suivi des procédures de soins sans consentement, selon des premières pistes de réforme formulées dans le cadre de la revue de leurs missions.

Le gouvernement a lancé fin février, parallèlement au programme Action publique 2022 initié en octobre 2017, une revue des missions des ARS qui doit aboutir dès septembre à des propositions de réforme applicables en 2019 (cf dépêche du 26/06/2018 à 12:51).

Dans un document datant de mai dont APMnews a eu connaissance, un groupe de travail développe les premières pistes de la refonte des missions des ARS relatives à la veille et à la sécurité sanitaire.

Pour les soins sans consentement, le groupe de travail considère que "l'ensemble de ces procédures relève de la sécurité publique et non de la santé", et appelle à privilégier "les liens directs entre établissements et préfectures".

Le rôle des ARS n'a pas été bouleversé par la réforme intervenue avec la loi 5 juillet 2011 (cf dépêche du 04/08/2011 à 16:59), puisqu'elles restent en appui des préfets pour préparer et mettre en oeuvre les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement (conformité des dossiers, contrôle de forme sur l'avis médical, facilitation de l'instruction des dossiers, contrôle de la qualité du programme de soins) et sont en charge du suivi global des procédures.

Toutefois, la désignation des établissements compétents pour les soins sans consentement relève de l'ARS, qui assure par ailleurs le secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP). Les médecins de l'agence peuvent aussi faciliter les contacts entre les psychiatres des établissements concernés et les échanges entre les services de la préfecture et les praticiens hospitaliers.

Selon le groupe de travail, les modèles d'arrêtés encadrant les décisions de soins sans consentement devraient être établis par le ministère de l'intérieur seul, qui les diffuserait auprès des préfectures et établissements de santé concernés.

Toutefois, l'ARS demeurerait tenue de s'assurer de la prise en charge de ces patients et "de l'inscription de chacun dans un parcours de soins", y compris pour "les personnes radicalisées (même sans hospitalisation sous contrainte) dont l'ARS s'assurera qu'elles sont prises en charge dans un parcours de soins chaque fois que nécessaire".

Par ailleurs, le groupe de travail suggère de renvoyer aux préfectures le suivi du lien entre l'hospitalisation sous contrainte et le port ou la détention d'armes.

Pour rappel, un décret publié au Journal officiel le 24 mai a institué auprès des ARS un fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement baptisé Hopsyweb, qui permet notamment d'accéder à des informations formulées dans le cadre de demandes de port d'arme. Ce texte a suscité un tollé parmi les acteurs de la psychiatrie (cf dépêche du 05/06/2018 à 18:49). Sont dénoncés notamment l'accès étendu de ce fichier à un grand nombre d'acteurs (préfet, juge des libertés et de la détention, procureur de la République, directeur de l'établissement d'accueil, avocat de la personne, membres de la CDSP, maire) et le "prétexte" de lutte contre la radicalisation.

Dans son rapport remis en février 2017 (cf dépêche du 15/02/2017 à 12:07), la mission de l'Assemblée nationale d'évaluation de la loi de 2013 sur les soins psychiatriques avait déjà relevé des "demandes insistantes" des préfectures pour obtenir un accès direct à l’outil de gestion médico-administrative des soins sans consentement créé en 1994 et baptisé Hopsy.

"Ce fichier sert notamment d’outil de gestion délégué des admissions en soins psychiatriques sans consentement à la demande des représentants de l’Etat en permettant la production automatique des arrêtés préfectoraux", expliquaient Denys Robiliard (socialiste, Loir-et-Cher) et Denis Jacquat (Les Républicains, Moselle).

"Une autorisation d’accès direct des préfectures au logiciel, motivé par la 'simplification du travail de contrôle des demandes de ports d’armes', peut susciter quelques doutes quant à l’utilisation d’un outil dont la finalité consiste à suivre exclusivement les seuls patients en soins sans consentement", relevait alors la mission.

En mars 2013, une représentante de l'Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur (ACPHFMI) avait réaffirmé l'attachement des préfets à leurs prérogatives en matière de soins sans consentement (cf dépêche du 15/03/2013 à 11:44), quand la plupart des acteurs réclamaient l'allègement de la procédure (cf dépêche du 22/02/2013 à 19:24).

vg/nc/APMnews