Actualités de l'Urgence - APM

Le texte a été transmis au Sénat, qui l'examinera jeudi.

Députés et sénateurs avaient échoué le 25 juin à trouver un texte de compromis au sein de la commission mixte paritaire (CMP), après d'importantes modifications opérées au Sénat à l'issue de la première lecture.

Cet échec signe le premier désaccord entre les deux chambres sur un texte relatif aux mesures prises par l'exécutif pour la gestion de la crise liée au Covid-19 depuis le début de la pandémie.

Le Sénat avait fortement limité le maintien, au-delà du 11 juillet, de plusieurs mesures issues du régime de l’état d’urgence sanitaire, en n'autorisant le premier ministre qu'à réglementer, et non interdire, la circulation des personnes et des véhicules (sauf transport aérien et maritime) et la fermeture d'établissements recevant du public (ERP) ou de lieux de réunion (cf dépêche du 23/06/2020 à 12:11).

En nouvelle lecture, les députés ont rétabli en partie ces dispositions de l'article 1er lors de l'examen en commission, sans toutefois revenir sur le droit de manifestation, qui restera soumis à déclaration et non autorisation préalable.

Le texte autorise donc le premier ministre jusqu'au 30 octobre, par décret, à "réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage".

Il pourra également "pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé".

"Ces mesures localisées ne pourront cependant pas conduire à des mesures générales et absolues telles que la limitation des déplacements dans un rayon de 100 kilomètres, qui avait été mise en place au niveau national", précise la rapporteure, Marie Guévenoux (LREM, Essonne) dans son rapport.

Le chef du gouvernement pourra aussi décréter "la fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories" d'ERP ainsi que des lieux de réunions "lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus".

Il pourra également soumettre les déplacements en avion à la présentation d'une analyse sérologique négative au Covid-19, pour les personnes qui souhaitent quitter ou arriver sur le territoire national (hors territoires d'outre-mer non classés dans les zones de circulation de l'infection).

Les députés ne sont pas revenus sur la suppression, par les sénateurs, du régime d’autorisation préalable des manifestations et des cortèges qu'ils avaient voté en première lecture.

Les députés ont par ailleurs supprimé, à l'initiative de la rapporteure, l'article additionnel introduit au Sénat qui visait à modifier l'article L3131-1 du code de la santé publique, qui encadre les mesures à la main du ministre de la santé en cas de "menace sanitaire grave".

Marie Guévenoux rappelle dans son rapport que la loi d'urgence du 23 mars instaurant l'état d'urgence sanitaire prévoyait une révision de l’ensemble du dispositif de gestion des crises sanitaires d'ici au 1er avril 2021, date à laquelle le cadre de l'état d'urgence sanitaire sera caduc.

"Il apparaît donc préférable d’inscrire cette question dans un débat global qui devra intégrer les travaux en cours dans les deux assemblées et les enseignements qui seront tirés de cette période transitoire", fait-elle valoir.

Ils n'ont pas retouché l'article additionnel prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 octobre 2020 inclus sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte.

Les dispositions de l'article 2, qui prolonge la durée de conservation des données consignées dans les fichiers Sidep (service intégré de dépistage et de prévention) et Contact Covid pour certaines finalités, n'étaient plus en discussion puisqu'adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées en première lecture.

vg/nc/APMnews