Actualités de l'Urgence - APM

Le 20 juillet, la Cnil avait annoncé avoir mis en demeure le ministère de remédier, dans un délai d'un mois, à "plusieurs irrégularités" qui persistaient dans le fonctionnement de l'application de traçage des cas contacts StopCovid, rappelle-t-on (cf dépêche du 20/07/2020 à 16:02).

Dans son communiqué, elle rappelle les exigences alors formulées:

• "veiller à ce que la nouvelle version de l’application, qui permet de n’envoyer que l’historique de proximité, soit généralisée
• compléter l’information fournie aux utilisateurs de l’application sur les destinataires de ces données, sur les opérations de lecture des informations présentes sur les équipements terminaux (réalisées via la technologie reCaptcha) et le droit de refuser ces opérations de lecture
• compléter le contrat de sous-traitance conclu entre le ministère et Inria conformément aux exigences du RGPD [règlement général sur la protection des données]
• compléter l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) sur des traitements de données réalisés à des fins de sécurité."

"Les éléments de réponse apportés par le ministère au cours du mois d’août ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle avaient cessé. Le ministère a en effet pris les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les injonctions de la mise en demeure", ajoute la Commission.

"Les utilisateurs disposant de la première version de l’application (v1.0) - dans laquelle le filtrage de l’historique de contacts de l’utilisateur s’effectuait au niveau du serveur central au lieu d’être réalisé au niveau du téléphone de l’utilisateur - se voient désormais afficher un écran de mise à jour les empêchant d’activer l’application ou de remonter leurs données de contact sans procéder à une mise à jour préalable" (v1.1), détaille-t-elle.

La nouvelle version "impose un préfiltrage de l’historique des contacts de l’utilisateur au niveau du téléphone. En conséquence, il est désormais impossible que l’intégralité de l’historique des contacts de l’utilisateur remonte vers le serveur central, sans préfiltrage au niveau du téléphone".

Elle n'utilise plus la solution reCaptcha de Google, comme annoncé par le secrétaire d'Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O (cf dépêche du 23/06/2020 à 16:23).

Enfin, le contrat de sous-traitance, les informations des utilisateurs et l'AIPD ont été complétées, annonce la Cnil.

"La présidente de la Cnil a considéré que, dans ces conditions, le ministère des solidarités et de la santé s’était mis en conformité avec le RGPD et la loi informatique et libertés et a décidé de procéder à la clôture de la procédure", conclut-elle.

StopCovid a alerté 81 cas contacts en un peu moins de trois mois, selon les dernières données communiquées par la direction générale de la santé (DGS) (cf dépêche du 24/08/2020 à 10:41).

Décision de la Cnil n°2020-015 du 3 septembre 2020

lc/ab/APMnews