Actualités de l'Urgence - APM

Le traçage des cas contacts au-delà du foyer a été confié à la Cnam, et celui des clusters aux ARS, a expliqué le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, le 4 mai (cf dépêche du 04/05/2020 à 16:08).

L'article 11 de la loi autorise la création par décret d'un système d'information (SI) "aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19" mis en oeuvre par le ministre chargé de la santé (cf dépêche du 12/05/2020 à 10:16).

Cet article dispose que "pour chaque autorité ou organisme", le décret devra préciser "les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires [au contact tracing] et les catégories de données auxquelles ils ont accès, la durée de cet accès, les règles de conservation des données ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, dans la mesure où les finalités mentionnées au même II le justifient, et les modalités encadrant le recours à la sous-traitance".

Le gouvernement a explicité la possibilité de recours à la sous-traitance dans ses observations au Conseil constitutionnel.

Ce dernier a validé lundi l'essentiel de la loi et limité censuré l'accès aux données personnelles des cas de Covid-19 enregistrés pour les professionnels du secteur social, note-t-on (cf dépêche du 11/05/2020 à 19:58).

"L’ampleur de la crise sanitaire est telle que le dispositif pourra nécessiter le recours à des sous-traitants pour prendre les contacts téléphoniques voulus pour les besoins des enquêtes sanitaires et sociales nécessaires à l’identification des cas contacts", affirme le gouvernement dans ses observations.

"Les médecins prenant en charge les patients ne peuvent assurer eux-mêmes ce travail au-delà du premier cercle des personnes-contact (niveau 1) […] Les ressources utilement mobilisables du réseau de la Cnam, qui assurera l’essentiel du tracing au-delà du cercle familial (niveau 2), celui qui prend le plus de temps dans la remontée des chaînes de contamination, sont elles-mêmes trop limitées pour faire face à ces besoins", justifie-t-il.

"De même, enfin, les agences régionales de santé qui seront non seulement chargées des clusters mais aussi du suivi dans la durée de l’ensemble des personnes concernées (niveau 3), ne seront pas suffisantes compte tenu de l’évolution de la situation épidémique envisagée dans les semaines et mois à venir", poursuit-il.

"Aucun obstacle de principe dans le droit"

"Cette sous-traitance ne se heurte à aucun obstacle de principe dans le droit européen et national de la protection des données", écrit le gouvernement.

L'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD) exige "que les sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des droits de la personne concernée et que les relations entre responsable de traitement et sous-traitant soient régies par un contrat comportant des stipulations précisant les conditions dans lesquelles le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité."

De plus, "le législateur a pris le soin de rappeler expressément, pour les éventuels sous-traitants comme d’ailleurs pour l’ensemble des destinataires des données de santé, qu’en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire […] est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende".

"Eu égard à l’ensemble de ces garanties, la possibilité donnée à la Cnam, à laquelle la responsabilité du traitement Contact Covid a été confiée […] de recourir, si et dans la mesure où le besoin s’en fait sentir au regard de l’évolution de la situation épidémiologique, à des organismes sous-traitants, est à la fois adéquate et proportionnée aux finalités poursuivies", conclut le gouvernement.

Il est également précisé dans ces observations qu'un avenant au contrat de travail des agents de la Cnam chargés des enquêtes de traçage "vaudra habilitation à accéder à Contact Covid dans les conditions de sécurité fixées par la caisse", note-t-on.

La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et ses textes d'application ont été publiées mardi au Journal officiel (cf dépêche du 12/05/2020 à 10:16 et dépêche du 12/05/2020 à 10:59), rappelle-t-on.

Le lancement de Contact Covid, prévu initialement lundi, a été reporté à mercredi, rappelle-t-on (cf dépêche du 11/05/2020 à 17:55).

lc/ab/APMnews