Actualités de l'Urgence - APM

Le décret, dont le projet a été dévoilé par APMnews en février (cf dépêche du 21/02/2018 à 12:14), vient en application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 qui prévoyait un transfert sur le budget des établissements de santé des dépenses de transports de patients prescrits par les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe "soins de ville" (cf dépêche du 28/10/2016 à 08:33).

Sa mise en oeuvre, très critiquée par les fédérations hospitalières, a été repoussée au 1er octobre 2018 par l'article 67 de la LFSS pour 2018 (cf dépêche du 30/10/2017 à 15:40).

Une note clarifiant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions prévues par l'article 80 de la LFSS 2017 a été publiée courant avril par la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) (cf dépêche du 24/04/2018 à 16:51).

La rédaction du décret a été légèrement modifiée par rapport au projet de texte soumis à consultation. Le décret insère une nouvelle sous-section dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, intitulée "prise en charge des dépenses de transports par les établissements de santé".

L'établissement à l'origine de la prescription de transport doit prendre en charge:

• les transports réalisés au sein d'établissements relevant d'une même entité juridique
• les transports réalisés entre deux établissements constituant deux entités juridiques distinctes
• les transports réalisés au cours d'une permission de sortie (sauf exigence particulière du patient)
• les transports en vue d'une prestation de soins en dehors de l'établissement (durée inférieure à 48 heures).

Les dépenses sont alors prises en charge "dans les tarifs des prestations" des établissements ou à travers la dotation annuelle de financement (DAF).

Le texte prévoit toutefois plusieurs exceptions et cas dans lesquels les dépenses de transports restent prises en charge directement par l'assurance maladie:

• transports inter-établissements (relevant ou non d'une même entité juridique) pour hospitaliser un patient n'ayant pas encore bénéficié d'une prestation d'hospitalisation
• transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente (sauf Smur)
• transports par avion ou bateau
• transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile (HAD) (sauf soins prévus dans le protocole de soins ou non prévus lorsqu'il s'agit de réaliser une prestation en lien avec le mode de prise en charge en cours au moment de la prescription)
• transports depuis et vers une unité ou un centre de soins de longue durée (USLD) (sauf si même implantation géographique)
• transports vers et depuis un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) (sauf si même implantation géographique)
• transports de patients hospitalisés pour réaliser une séance de radiothérapie dans une structure d'exercice libéral ou un centre de santé (transfert d'une durée inférieure à 48 heures)

Le texte rappelle par ailleurs que les transports effectués par les Smur sont pris en charge au titre des missions d'intérêt général (MIG), ce qu'un décret est venu affirmer en mars 2017 (cf dépêche du 27/03/2017 à 12:58).

L'établissement "en charge de la prescription médicale de transport" est l'établissement "depuis lequel le patient est transféré", dispose le décret.

De manière dérogatoire, lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement pour y recevoir une prestation d'hospitalisation relevant d'un champ d'activité différent, c'est l'établissement d'accueil qui doit prescrire le transport.

C'est également l'établissement d'accueil qui doit prescrire le transport en cas de transfert d'une durée inférieure à deux jours, pour la réalisation d'une séance de chimiothérapie, radiothérapie ou de dialyse en centre.

Les prestations de transport "sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire".

L'enveloppe des dépenses de transports inter-établissements directement à la charge de l'assurance maladie est actuellement évaluée à 125 millions €.

Une mission des inspections générales de l'administration (IGA), des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) a estimé à 320 millions € par an les économies qui pourraient être générées par le transfert aux établissements de santé de l'enveloppe budgétaire correspondant à l'ensemble des transports sanitaires qu'ils prescrivent (cf dépêche du 18/11/2016 à 13:41).

En 2015, 60% des trajets et 63% des dépenses de transport remboursables par l'assurance maladie étaient prescrites par les établissements de santé publics ou privés (2,7 milliards €). Actuellement, seules les dépenses de transport intra-établissement (250 millions €, soit environ 10% des dépenses de transports qu'ils prescrivent) sont à leur charge.

(Journal officiel, mercredi 16 mai, texte 7)

vg/eh/APMnews