Actualités de l'Urgence - APM

Ce projet de décret fixe les conditions d'implantation pour l'activité autorisée de soins de médecine d'urgence à compter du 1er octobre 2022, avec l'introduction d'un nouveau type de structure: les antennes de médecine d'urgence.

Cette structure intermédiaire doit venir accroître la gradation des services d'urgence en introduisant un nouveau type de structure ouverte 7 jours sur 7 mais fermée en nuit profonde, comme le préconisaient le président du Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH), le Pr Pierre Carli, et le député Thomas Mesnier (LREM, Charente), dans leurs travaux à l'issue du pacte de refondation des urgences fin 2019 (cf dépêche du 09/09/2019 à 17:13, dépêche du 19/12/2019 à 13:52 et dépêche du 10/09/2019 à 17:25).

Le projet de décret réécrivant les conditions d'implantation pour l'activité autorisée de soins de médecine d'urgence dispose qu'une autorisation "de faire fonctionner une antenne de médecine d'urgence ne peut être accordée à un établissement de santé que s'il a l'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation [Smur] sur le même site géographique ou s'il obtient simultanément cette autorisation".

Le texte prévoit qu'à titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de tutelle de l'établissement concerné puisse lever cette obligation "sous réserve que le besoin d'accès aux soins urgents de la population soit couvert par ailleurs".

Le projet précise qu'une antenne de médecine d'urgence doit avoir des horaires d'ouverture au public d'une "amplitude d'au moins douze heures de service continu, tous les jours de l'année".

La constitution d'une équipe commune avec d'autres structures d'urgence

Un établissement ne peut obtenir une autorisation pour une antenne de médecine d'urgence que s'il "constitue ou participe à une équipe commune avec un ou plusieurs établissements autorisés pour faire fonctionner une structure des urgences".

Une convention est passée entre les établissements partenaires pour cette équipe commune: elle "décrit notamment les modalités d'orientation des patients en dehors des horaires d'ouverture de l'antenne ou lorsque la prise en charge du patient ne peut être assurée sur son site, en cohérence avec la convention constitutive du réseau des urgences".

"Cette convention décrit aussi les protocoles de prise en charge des patients dans l'antenne de médecine d'urgence, ainsi que les conditions d'organisation de l'équipe commune sur les différents sites", selon le projet de décret. "Elle est le support du projet de santé partagé par les établissements membres de l'équipe commune."

De nombreux articles du texte viennent adapter le code de la santé publique en y introduisant les antennes de médecine d'urgence.

L'article 9 du projet de décret vient modifier les règles encadrant les transports infirmiers hospitaliers, en ouvrant la possibilité aux Smur d'y participer.

Concernant le transport de patients stables ventilés, intubés ou sédatés supervisés par un infirmier anesthésiste, le texte précise que "dans le cas d'un patient nécessitant un acte diagnostic ou thérapeutique sans délai ne pouvant pas être réalisé sur place, le transport est décidé et organisé par le service d'aide médicale urgente" (Samu).

"L'équipe est alors placée sous l'autorité d'un médecin responsable d'une structure de médecine d'urgence", ajoute le texte.

Le projet de décret prévoit une entrée en vigueur 12 mois après la publication du texte, initialement prévue pour le 1er octobre 2021.

Ce délai doit notamment permettre aux ARS d'adapter leurs schémas régionaux de santé pour ce qui concerne l'activité de soins de médecine d'urgence.

Un délai supplémentaire avait initialement été prévu pour Mayotte et La Réunion (1er juin 2023 pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2022 sur le reste du territoire).

gl/nc/APMnews