Actualités de l'Urgence - APM

L'objectif est d'instaurer, jusqu'au 31 octobre 2021, un régime juridique proche de celui créé en juillet 2020 pour accompagner la fin du premier état d'urgence sanitaire mis en place dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 (cf dépêche du 10/07/2020 à 10:08).

La commission des lois de l'Assemblée nationale auditionnera mardi soir 4 mai le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, avant d'examiner le projet de loi dans la foulée, puis il y aura un examen en séance publique à compter du lundi 10 mai.

Ce texte, sur lequel le conseil scientifique a donné un "avis favorable", selon Jean Castex, s'inscrit dans la stratégie de sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui sera détaillée vendredi par le chef de l'Etat (cf dépêche du 28/04/2021 à 16:25).

Dans le compte rendu du conseil des ministres, le gouvernement rappelle que l'état d'urgence sanitaire est de nouveau en vigueur depuis le 17 octobre 2020, afin de permettre à l'exécutif de prendre les "mesures nécessaires pour faire face à la résurgence de l'épidémie et notamment au développement des nouveaux variants du virus".

Si "la situation tend aujourd’hui à s’améliorer", le gouvernement souligne que "les taux d’incidence et d’occupation des lits de réanimation par des patients atteints de Covid-19 demeurent élevés et une grande vigilance reste nécessaire dans les mois à venir afin de conserver la maîtrise de l’épidémie".

"Dans ce contexte et en cohérence avec les orientations fixées par le président de la République le 31 mars, le projet de loi instaure un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, qui permettra d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire", explique le gouvernement.

Le projet de loi, mis en ligne en fin de journée sur Légifrance, compte huit articles.

Il modifie la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire en adaptant certaines de ses dispositions du 2 juin au 31 octobre 2021.

Serait ainsi maintenue la possibilité pour le premier ministre de prendre par décret des mesures visant à réglementer ou interdire la circulation des personnes ou des véhicules, à réglementer l'ouverture ou fermer provisoirement plusieurs catégories d'établissements recevant du public (ERP), les lieux de réunion ainsi que les rassemblements de personnes. Il pourrait habiliter les préfets à prendre ces mesures à l'échelle du département.

"Ces dispositions sont essentielles à la mise en oeuvre concrète de la stratégie de réouverture progressive, comprenant plusieurs paliers, dans la continuité de ce qui avait été fait au printemps dernier", explique le gouvernement dans le compte rendu du conseil des ministres.

Il serait loisible au premier ministre, comme sous l'empire de l'état d'urgence sanitaire, d'imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou au départ du territoire, la présentation du résultat d'un test de dépistage négatif au Sars-CoV-2, un justificatif de vaccination ou un document attestant de la guérison après avoir été contaminé par le Covid-19, "en cohérence avec les travaux européens sur le 'certificat vert'".

Le gouvernement entend aussi préciser les règles relatives aux mesures d’isolement ou de quarantaine afin de "mieux garantir l’effectivité de ces mesures à l’arrivée sur le territoire, notamment des personnes en provenance de zones à risque".

Le préfet pourrait s'opposer au choix du lieu retenu par la personne concernée par une mise à l'isolement ou une quarantaine s'il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences adaptées à un tel placement.

Dans son avis rendu sur le texte et mis en ligne sur Légifrance, le Conseil d'Etat "estime que le régime de sortie de crise défini par le projet du gouvernement procède à une conciliation conforme à la Constitution des exigences en présence".

"Par ailleurs, le terme prévu pour l’application de ce cadre juridique, fixé au 31 octobre […], apparaît adéquat au vu des données disponibles sur la situation sanitaire et son évolution prévisible", écrit-il.

Il cite l'avis rendu par le conseil scientifique le 21 avril (non encore rendu public), dans lequel il indique que le "retentissement de cette 3e vague est majeur pour notre système de soins, avec une occupation importante des lits de réanimation et de soins intensifs par des patients Covid souvent plus jeunes, associée à un niveau important de déprogrammation dans certaines régions".

Le conseil scientifique constate aussi l'existence d'un "plateau à un niveau élevé de la saturation des lits en réanimation, suggérant que la baisse pourrait se faire sur un temps long", relaie le Conseil d'Etat.

Toutefois, alors que le Conseil d'Etat s'est déclaré opposé à l’aménagement des modalités de prorogation de l’état d’urgence sanitaire en cas de déclaration sur un périmètre territorial limité, prévu à l'article 2, le gouvernement est passé outre.

Ainsi, alors que l'état d'urgence sanitaire ne peut être prolongé au-delà d'un mois qu'avec l'intervention du législateur, le projet de loi porte ce délai d'intervention du Parlement à 2 mois s'il devait être déclaré entre le 2 juin 2021 et le 31 août 2021 "dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées", à condition de représenter moins de 10% de la population nationale.

"Le Conseil d’Etat relève la complexité particulière du dispositif envisagé, qui supposerait d’ailleurs de prévoir dans le texte les modalités d’appréciation du franchissement du seuil en cas de déclarations successives de l’état d’urgence sanitaire ainsi que les effets du franchissement de ce seuil sur le régime auquel chacune des déclarations est soumise en fonction de sa date d’intervention", écrit-il. Le Conseil d'Etat juge par ailleurs qu'un tel dispositif conduirait à "l’application de règles disparates régissant la durée de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires sans rapport avec leur situation sanitaire".

Les données de Sidep et Contact Covid versées dans le SNDS

Le projet de loi prévoit par ailleurs de rassembler au sein du système national des données de santé (SNDS) l'ensemble des données recueillies dans les différents traitements mis en place pour la gestion de l'épidémie (Sidep, Contact Covid), "dans les conditions et selon les garanties de droit commun fixées par le code de la santé publique".

A cet égard, le Conseil d'Etat relève que leur durée de conservation pourrait aller jusqu'à 20 ans, alors que les systèmes d'information devaient se limiter à la durée de la gestion de crise, avec une échéance jusqu'ici fixée au 31 décembre 2021.

Pour autant, il juge que cette extension n'est pas excessive "au regard de l’intérêt public qui s’attache à ce que les données de santé puissent être utilisées pour l'amélioration des connaissances sur le Sars-CoV-2".

Le projet de loi rétablit plusieurs mesures d’accompagnement économiques et sociales prises lors des étapes précédentes de l’épidémie, "afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire et d’accompagner la reprise progressive de l’activité".

Il prolonge par exemple jusqu'au 31 octobre les mesures d'adaptation des services de santé au travail, les dispositions permettant aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et aux lieux de vie et d’accueil de déroger aux règles encadrant normalement leur organisation et leur fonctionnement, et intègre des mesures empêchant la modulation des financements dus en 2022 à certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux "en raison des baisses d’activité ou de taux d’occupation constatées en 2021".

Enfin, il aménage les règles d’organisation des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique programmées en juin prochain (cf dépêche du 13/04/2021 à 18:31) afin de sécuriser le déroulement de la campagne électorale et les opérations de vote dans un contexte épidémique.

Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, étude d'impact, avis du Conseil d'Etat

vg/ab/APMnews