Actualités de l'Urgence - APM

Le décret publié mercredi vient en application de l'article 43 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui prévoit la nomination d'un référent handicap dans chaque établissement de santé assurant le service public hospitalier ou associé au service public hospitalier.

"La nomination [d'un référent handicap] contribuera à faciliter l'accès aux soins des patients en situation de handicap au sein de ces établissements", est-il souligné dans la notice.

Le décret précise que le référent handicap est nommé par le directeur de l'établissement de santé et, au sein des hôpitaux des armées, par décision du ministre de la défense.

Il "intervient dans le cadre de la prise en charge du patient en établissement de santé pendant son parcours de soins ou de prévention, programmé ou non, en hospitalisation complète ou ambulatoire".

Il peut intervenir dans tous les services, "notamment dans les services des urgences et de pédiatrie".

Le décret indique que le référent handicap assure ses missions "auprès des patients, ainsi que des équipes soignantes et administratives, dans le cadre du parcours du patient dans l'établissement de santé".

Quatre missions sont listées.

Il s'agit tout d'abord d'identifier "les besoins spécifiques des patients en situation de handicap dans l'organisation des soins".

Le référent doit par ailleurs "coordonner les moyens à mettre à disposition pour y répondre".

En outre, il "conseille et accompagne le personnel de l'établissement dans l'accueil et la prise en charge des personnes en situation de handicap".

Enfin, il doit assurer "la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques, particulièrement en ce qui concerne les prises en charge urgentes".

Dans le dossier de presse du dernier comité interministériel du handicap (CIH) organisé le 6 octobre (cf dépêche du 06/10/2022 à 17:09), il était expliqué que le référent handicap serait une "personne ressource" qui anticiperait la venue des personnes à l'hôpital et préparerait les conditions d'accueil et de soins, par exemple en recueillant les besoins de matériel adapté ou de consultation blanche d'habituation aux soins.

Il était également souligné que le référent assurerait le lien avec les professionnels, pourrait apporter son aide lors d'une consultation et contribuerait ainsi à fluidifier la relation entre le patient, les professionnels, la famille et les aidants.

Le décret a été élaboré en lien avec les représentants des associations d'usagers, du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), du secrétariat général du CIH, des urgentistes et de la Haute autorité de santé (HAS), était-il indiqué.

Une instruction doit compléter ce texte afin de préciser et illustrer les modalités de mise en oeuvre et d'accompagnement de la mesure.

Dans son avis donné en mars sur le projet de décret (favorable avec réserves), le CNCPH avait observé que la dénomination "référent handicap" pouvait prêter à confusion car ce nom est déjà utilisé pour accompagner les professionnels handicapés, et donc avec des missions distinctes. Il avait toutefois remarqué que la responsabilité en incombait au texte de loi.

Il avait aussi estimé que ce référent devrait accompagner toute personne exprimant une situation de handicap et pas seulement celles ayant une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), en raison des retards de diagnostics.

Il avait par ailleurs suggéré de donner la possibilité au directeur d'établissement de nommer plusieurs référents en fonction du contexte, du projet médical et de l'organisation, et exprimé "un point de vigilance" sur la possibilité de mutualiser ces postes, jugeant essentielle la notion de proximité auprès des patients et de la communauté hospitalière.

Dans l'ensemble, le CNCPH s'interrogeait "sur la faisabilité et la traduction de cette mesure en pratique dans des établissements souvent exsangues du point de vue des ressources humaines, et sur l'absence de modalité opérationnelle figurant dans le texte".

(Journal officiel, mercredi 28 décembre, texte 76)

cb/ab/APMnews