Actualités de l'Urgence - APM

L'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 prévoit un nouveau mode de financement de la PDSA (cf VG5NWNXWV), pérennisant une expérimentation conduite en Pays de la Loire depuis 2011.

Le dispositif permet de confier à des ARS, désignées par arrêté ministériel, la gestion d'une enveloppe globale de financement de la PDSA, prise sur le fonds d'intervention régional (FIR), incluant les forfaits d'astreinte ainsi que l'activité réalisée par les médecins libéraux lors des permanences, rappelle-t-on. L'autorisation est donnée pour trois ans.

L'instruction "vise à préciser le contenu du dossier de demande initiale de dérogation au financement de la permanence des soins, des évaluations annuelles ainsi que les éléments à transmettre à l'appui d'un demande de renouvellement de l'autorisation de dérogation", indiquent les directions ministérielles.

Elles précisent que les crédits délégués aux ARS "correspondent à une enveloppe intégrant le montant des actes qui étaient antérieurement à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie". Ce montant est fixé au niveau de l'année précédant la demande de dérogation et tient compte des revalorisations prévues par la nouvelle convention médicale, entrée en vigueur le 24 octobre.

Dans leur demande initiale de dérogation, les ARS devront indiquer l'état des lieux de la PDSA dans la région (modalités d'organisation et coût), le territoire concerné (en intégrant de préférence plusieurs départements), le schéma cible régional de PDSA et le modèle économique associé (nombre de participants, volume d'heures de régulation et d'effection, montant des astreintes, "paramètres de modulation envisagés" et "réduction prévisible du nombre d'actes").

Le projet, présenté au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamups), doit être "élaboré par les ARS avec l'ensemble des acteurs locaux et remporter leur adhésion avant toute mise en oeuvre, dans la mesure où les nouvelles modalités de rémunération des professionnels participant à la permanence des soins s'imposent sur l'ensemble du territoire concerné par la dérogation".

Une évaluation annuelle des actions est prévue, sur la base de dix indicateurs de suivi, détaillés en annexe (taux de participation à la permanence des soins ambulatoire, mise en place d'une procédure de suivi financier, activité de régulation, activité d'effection, recueil des incidents, système d'information, activité des services d'urgence, comparaison avec l'activité de régulation des Samu, recours aux transports de patients, actions de communication mises en place).

Dans l'étude d'impact de la mesure présentée au cours de l'examen du projet de loi, le gouvernement jugeait "neutre" l'impact financier de cette mesure, relevant qu'elle procédait d'un transfert de l'enveloppe relative aux actes et majorations, actuellement financée sur le risque maladie, vers le FIR.

"Toutefois, [compte tenu de] l'objectif d'accroissement du taux de participation des médecins à la PDSA et de la sensibilisation des intervenants aux consultations et visites qui peuvent être évitées, la mesure doit contribuer à réduire les dépenses à ce titre comme l'a démontré l'expérimentation menée dans les Pays de la Loire", faisait-il valoir.

Instruction n°DSS/1B/DGOS/2016/325 du 27 octobre 2016 relative aux modalités de mise en oeuvre de la dérogation de financement de la permanence des soins ambulatoire instaurée par l'article 69 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41482.pdf)

vg/nc/APM polsan