Actualités de l'Urgence - APM

Cette proposition de loi de 4 articles, déposée le 5 avril par Valérie Létard (Union centriste, Nord), sera examinée en première lecture dans le cadre d'une "niche" parlementaire réservée à son groupe.

Jocelyne Guidez (Union centriste, Essonne) a été désignée le 30 octobre rapporteure sur le texte, qui sera examiné mercredi 4 décembre par la commission des affaires sociales.

Le protoxyde d'azote (N₂O), utilisé à l'origine comme gaz de pressurisation d’aérosol alimentaire (siphons culinaires) ou en milieu hospitalier pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques "fait l’objet d’usages détournés en raison de son effet euphorisant", rappelle Valérie Létard dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi.

Son initiative intervient alors que le ministère des solidarités et de la santé et la direction générale de la santé (DGS) s'apprêtent à lancer une campagne de sensibilisation aux risques d'intoxication à l'égard des jeunes, dans un contexte d'augmentation des effets indésirables rapportés en lien avec l'usage détourné de ce produit (cf dépêche du 08/11/2019 à 17:12).

La sénatrice souligne que le protoxyde d'azote est devenu le 3e produit psychoactif le plus consommé chez les jeunes, selon une étude santé de juin 2018 conduite par la mutuelle étudiante Smerep.

"L’inhalation de protoxyde d’azote se banalise et devient dans certains territoires, pour beaucoup de jeunes, avec des effets 'récréatifs' tels que le fou rire, une première expérience de consommation addictive, avec d’importantes conséquences sanitaires", explique l'ancienne secrétaire d'Etat à la solidarité.

Alors que l'Office français des drogues et des toxicomanies (OFDT) signalait en décembre 2018 une "résurgence" du produit, ce dernier est "accessible librement pour un usage domestique", vendu dans "les commerces de proximité, épiceries, supermarchés, certains bars" et directement sur internet, "sans aucune restriction et à un coût relativement modique".

La proposition de loi institue un nouveau titre au sein du code de la santé publique intitulé "lutte contre la consommation de protoxyde d'azote chez les mineurs".

A l'instar de l'alcool ou de stupéfiants, l'article 1er vise à interdire la vente ou l'offre gratuite "dans tous commerces ou lieux publics, du gaz protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des mineurs à des fins autres que médicales". Le vendeur devra exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

La vente en ligne de ces produits aux mineurs serait également interdite.

Un an d'emprisonnement et 3.750 € d'amende

"L'incitation d’un mineur à inhaler ou absorber du gaz protoxyde d’azote à des fins autres que médicales, même non suivie d’effet" serait punie d'un an d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende.

Sur le champ de la prévention, le texte prévoit qu'une information sur les risques de l’usage détourné du protoxyde d’azote soit dispensée dans les établissements scolaires et à l’armée.

Chaque contenant incluant du protoxyde d'azote devrait obligatoirement comporter "une mention illustrée d’un pictogramme indiquant l’interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans".

Plusieurs dispositions visent ensuite à encadrer les contrôles et le constat des infractions.

L'article 3 procède à la déclinaison de ces mesures dans les territoires d'outre-mer.

L'article 4 prévoit la remise d'un rapport d'évaluation au Parlement dans un délai de 18 mois suivant la promulgation de la loi, et qui "s’attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques de santé et éducative".

La proposition de loi

vg/nc/APMnews