Actualités de l'Urgence - APM

Le texte, composé de 10 articles, sera préalablement examiné le mercredi 29 janvier en commission des affaires sociales du Sénat.

L'article 1er dispose que "la politique de prévention des maladies vectorielles relève de la compétence de l'Etat, sans préjudice des missions d'hygiène et de salubrité dévolues aux collectivités territoriales".

Il charge les agences régionales de santé (ARS) de définir les mesures de prévention des maladies vectorielles et les "mesures de lutte nécessaires". Pour ce faire, elles peuvent recourir à des opérateurs publics ou privés.

Les agents habilités des ARS et de leurs opérateurs sont les seules personnes autorisées à pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés, qu'elles soient publiques ou privées, pour prospecter, traiter, faire des travaux ou des contrôles, après avoir prévenu les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, précise l'article.

"Des expérimentations innovantes pour lutter contre les insectes vecteurs peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Haut conseil de la santé publique et, le cas échéant, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et du Haut conseil des biotechnologies, dans les conditions et pour une durée qu'il définit et qui ne peut dépasser trois ans", dispose l'article 1er.

Les mesures susceptibles d'être prises et les modalités d'application des expérimentations doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, de même que les "conditions d'organisation et de fonctionnement des services de désinfection".

L'article 2 dispose que "des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par un arrêté préfectoral […] dans les départements où les moustiques constituent une nuisance pour la population ou en cas de besoin dans les départements dont les conseils départementaux le demanderaient".

L'article 3 engage les maires à faire dresser, "dans les propriétés ou parties de propriété dans lesquelles peuvent se trouver des insectes vecteurs de maladies humaines transmissibles, un état des lieux afin de vérifier la présence éventuelle de tels insectes et, le cas échéant, de prendre la mesure du risque de leur propagation ainsi que d'identifier les mesures de prévention nécessaires", ainsi qu'à transmettre l'état des lieux à l'ARS.

L'article 4 concerne la lutte contre les ambroisies. L'article 5 engage les médecins et laboratoires de biologie médicale à signaler à l'ARS "les cas de maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale" ou devant faire l'objet d'une surveillance particulière, selon des modalités précisées par décret.

L'article 6 autorise des "mesures d'éviction et de maintien à domicile" de 7 jours maximum (renouvelable une fois) pour les personnes ayant été en contact avec des malades ou ayant séjourné dans un foyer épidémique, et susceptibles de développer une maladie transmissible, selon des modalités à définir par voie réglementaire.

L'article 7 traite de l'isolement contraint des personnes hautement contagieuses, sur décision du préfet, après proposition du directeur général de l'ARS, aux vues d'un certificat médical circonstancié".

L'article 8 concerne la distribution de produits de santé à domicile, et en particulier de comprimés d'iode.

Les articles 9 et 10 portent respectivement des dispositions diverses et le mode de financement (sur le tabac) de ces mesures.

Les députés ont voté le 12 décembre 2019 la création d'une commission d'enquête relative à la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles, rappelle-t-on (cf dépêche du 13/12/2019 à 11:26). Mercredi, les députés ont désigné Ericka Bareigts (PS, La Réunion) comme présidente de la commission d'enquête, et Ramlati Ali (LREM, Mayotte) comme rapporteure.

Une proposition de loi du rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Olivier Véran (LREM, Isère), déposée en juin 2019 et dont son auteur espérait en décembre qu'elle soit examinée au printemps 2020, aborde également les questions de la responsabilité de l'Etat dans la prévention et des moyens alloués aux collectivités territoriales pour lutter contre les moustiques.

bd/ab/APMnews