Actualités de l'Urgence - APM

C'est "au titre de son pouvoir de proposition de réformes" que le défenseur des droits, Jacques Toubon, présente, dans une décision datée du 30 juin et rendue publique mardi, ses recommandations "pour l'amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes du terrorisme", est-il expliqué dans un communiqué diffusé mardi.

"A partir de demandes qui lui ont été adressées depuis deux ans, le défenseur des droits a souhaité mener cette réflexion du fait de l'évolution de la menace terroriste et de la nouvelle directive de l'Union européenne adoptée le 15 mars", est-il ajouté. "Il a rencontré à cet effet des représentants des associations de victimes ainsi que des personnes qualifiées et membres du Fonds de garantie des victimes du terrorisme [FGTI]."

Ses 20 propositions s'articulent autour de trois axes, est-il résumé: l'amélioration de l'accompagnement de la victime et/ou de sa famille dans le processus d'indemnisation, le renforcement de l'aide à la décision pour le FGTI; l'amélioration de l'accompagnement des victimes étrangères.

Dans le détail, le défenseur des droits s'attarde notamment sur la qualité de l'expertise médicale, notamment pour "les troubles psychiques et neurologiques des victimes directes et indirectes", écrit-il dans sa décision.

===Un cadre de formation aux médecins experts

Selon lui, en matière d'indemnisation, "les barèmes servant de base et d'interprétation aux experts et avocats intervenant dans le processus sont issus de la nomenclature Dintilhac, laquelle se réfère surtout aux préjudices corporels subis par les victimes".

Il rappelle les récents travaux autour des préjudices d'angoisse et d'attente et assure "recommander une telle démarche", qui "apparaît d'autant plus nécessaire que la directive [européenne] du 15 mars 2017 vise expressément [...] la notion d'atteinte à l'intégrité émotionnelle".

"Le délai de transposition de cette directive permettra de consacrer ces deux nouveaux postes de préjudice", estime-t-il. "A cette occasion, le législateur devra saisir l'opportunité de clarifier la qualité de la victime, notamment en apportant une définition précise et de ces deux postes", commente-t-il.

Le défenseur des droits se réjouit de la création d'un groupe de travail sur le sujet, expliquant que ce groupe de travail doit élaborer "un projet de charte de l'expertise médicale des victimes d'attentat". Il se réjouit aussi du fait que le FGTI se soit prononcé en faveur de la reconnaissance de ces préjudices d'angoisse et d'attente et suggère "de confier à un groupe de travail le soin de préciser l'indemnisation et/ou la réparation des postes de préjudices psychiques et neurologiques".

Par ailleurs, le défenseur des droits recommande de "garantir aux médecins experts missionnés par le FGTI un cadre de formation continue destiné à actualiser leurs acquis, notamment en matière d'évaluation des préjudices des victimes de terrorisme".

===Des accords avec des prestataires de l'aide à domicile

Il souhaite aussi que "le recours à l'assistance par tierce personne" de certaines victimes pour les "assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver [leur] sécurité, contribuer à restaurer [leur] dignité et suppléer [leur] perte d'autonomie" soit "mieux apprécié", "au-delà de l'aide financière".

Il propose par exemple, que "dans certaines situations spécifiques, la possibilité de recourir à des experts ergothérapeutes" soit "élargie".

De plus, "la perte d'autonomie de la victime devrait pouvoir s'apprécier dans son lieu de vie en faisant appel à des spécialistes en domotique ou des médecins spécialistes en physique et réadaptation capables d'apprécier les aménagements possibles au domicile de la victime", estime-t-il. Il reconnaît que le FGTI "organise, dès qu'il le peut l'expertise sur le lieu de vie", mais pense qu'"il devrait formuler des conseils et suggérer des organismes prestataires avec lesquels des accords pourraient être formalisés afin de pérenniser des prises en charge directes du fonds de garantie".

Parmi ses 20 recommandations, le défenseur des droits propose aussi de "créer une plateforme d'appui, de conseil et de formation aux professionnels de santé, mairies et officiers de police judiciaire".

Décision 2017-193 du 30 juin 2017 relative à l'amélioration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) afin de permettre à ce dispositif de s'adapter aux nouveaux défis et intégrer les nouvelles exigences européennes (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/#type%3DDEC%26id%3D22400)

vl/ab/APMnews