Actualités de l'Urgence - APM

Le texte examiné en première lecture dans le cadre d'une "niche" parlementaire a été adopté au scrutin public à l'unanimité des 81 votants. Le groupe écologiste s'est abstenu, estimant que le texte n'apportait pas l'ensemble des réponses aux violences contre les professionnels de santé. Il doit désormais être transmis au Sénat.

Le 6 mars, la commission des lois avait élargi le périmètre du texte du groupe Horizons aux établissements sociaux et médico-sociaux (cf dépêche du 06/03/2024 à 15:22).

Les trois principaux articles du texte ont "pour ambition de renforcer la réponse pénale aux violences faites aux soignants et aux personnels des établissements de santé dans l'exercice" de leurs fonctions (cf dépêche du 20/02/2024 à 17:06).

Ils modifient le code pénal pour prévoir que les peines aggravées sont encourues lorsque les violences sont commises sur les professionnels de santé et le personnel des structures de santé, sociales et médico-sociales (article 1) et pour étendre le délit d'outrage à l'ensemble des personnels y exerçant, et à tous les professionnels de santé libéraux (article 2).

Les circonstances aggravantes sont étendues au vol de matériel médical et paramédical et au vol en établissement de santé.

L'article 3 doit permettre à l'employeur, lorsqu'il a connaissance de faits de violences commises contre les agents de l'établissement de santé, de déposer plainte "après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime". Il pourrait également se constituer partie civile.

Jeudi, les députés ont élargi l'application du texte aux maisons de naissances, cabinets libéraux, officines et laboratoires de biologie médicale, en lieu et place des "cabinets médicaux et paramédicaux".

Les députés ont par ailleurs permis aux professionnels de santé, sur autorisation du parquet, de déclarer comme domicile l'adresse de leur ordre professionnel, du commissariat ou de la gendarmerie lors d'un dépôt de plainte, afin de se prémunir d'éventuelles représailles.

Sur proposition du gouvernement, les députés ont précisé à l'article 3 que pour son application aux professions libérales, un décret détermine l'organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le professionnel qui en fait la demande.

Ils ont précisé que la plainte déposée par l'autorité représentant le professionnel (libéral ou salarié) devait recueillir son consentement préalable.

Un article additionnel prévoit la remise d'un bilan annuel des actes de violence subis au sein d'un établissement à son conseil de surveillance (ou équivalent).

Le témoignage personnel de Caroline Fiat

"Quatre professionnels de santé sur 10 ont été menacés ou agressés en 2022", a fait valoir le rapporteur Philippe Pradal (Alpes-Maritimes) en début d'examen.

"On recense plus de 20.000 signalements par an, soit environ 30.000 atteintes aux personnes et 5.000 atteintes aux biens, chaque année", a complété le ministre délégué chargé de la santé et à la prévention, Frédéric Valletoux, qui a déploré une hausse constante des agressions.

L'un et l'autre ont plaidé à la fin des débats pour un affinage global des données sur les agressions envers les professionnels de santé à travers les rapports de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), en refus des demandes de rapports des députés.

Une demande de rapport au 1er juin 2026, de La France insoumise (LFI), sur "les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services d'urgence", a toutefois été adoptée.

La discussion générale a notamment été marquée par le témoignage de Caroline Fiat (LFI, Meurthe-et-Moselle), aide-soignante de profession, agressée deux fois dans sa carrière, et qui a expliqué n'avoir jamais déposé plainte, car la violence dont elle avait été victime répondait à la "maltraitance institutionnelle", dont les patients étaient eux-mêmes victimes.

"Cette semaine il y a eu une CMP [commission mixte paritaire], et tout le monde s'enorgueillit de dire que sur la loi "bien-vieillir" [cf dépêche du 13/03/2024 à 10:04], les résidents vont amener leurs animaux domestiques dans les Ehpad […]. Quand Madame B me mettra un coup de canne parce que ça fera un mois qu'elle me demande de changer la litière, et que je ne l'aurai pas fait, qui sera responsable? Moi ici qui n'aurais pas réfléchi au fait que le soignant n'aura pas le temps de s'occuper de son animal, ou Madame B, qui est en colère car je ne m'occupe pas de son animal, aura fait un geste inadmissible?", a-t-elle déclaré.

L'ensemble des intervenants de gauche ont estimé que le renforcement de la réponse pénale ne pouvait pas suffire à répondre à des actes impulsifs potentiellement dus aux frustrations induites par la qualité des prises en charge, résultat des moyens insuffisants alloués au système de santé.

La droite a quant à elle fait valoir que ces mesures étaient très attendues par les professionnels de santé.

bd/ab/APMnews