Actualités de l'Urgence - APM

"Il a récemment été fait état, lors des admissions hospitalières en marge des manifestations des Gilets jaunes, de faits susceptibles de constituer une grave violation du droit à la protection de la vie privée et de la finalité de certains fichiers tenus dans les services d’urgence", observent les deux présidents de commission.

Ils mentionnent notamment le système d'information d'identification unique des victimes SI-VIC destiné à l'identification et au suivi de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles.

Pour eux, "l’absence d’explications claires et convaincantes, à ce jour, de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris [AP-HP], de l’agence régionale de santé [ARS] d’Ile-de-France et du ministère de la santé laisse prospérer l’idée que des manifestants pourraient, en tant que tels, être inscrits dans des fichiers par l’hôpital public à des fins contestables".

"Cette éventualité contribue à nourrir la défiance à l’encontre des personnels hospitaliers ou des forces de l’ordre", alertent-ils.

Ils demandent à la ministre de "faire la lumière sur la réalité du recueil de données lors d’admissions hospitalières consécutives à des manifestations sur la voie publique dont l’exploitation est susceptible de porter atteinte à la liberté individuelle".

Ils veulent également être informés des actions que le ministère et les organismes placés sous sa tutelle ont entreprises "pour mettre fin à cette situation si elle était avérée".

Dans une tribune mise en ligne la semaine dernière sur le site de L'Express, plus de 100 médecins ont demandé "un arrêt immédiat de l'utilisation du fichier SI-VIC pour les mouvements sociaux" et "l'ouverture d'une enquête parlementaire pour faire toute la lumière sur l'utilisation dévoyée" de ce logiciel, rappelle-t-on (cf dépêche du 09/05/2019 à 11:54).

Au cours des dernières semaines, la ministre a, à plusieurs reprises, réfuté tout "fichage des Gilets jaunes" par le biais de SI-VIC (cf dépêche du 02/05/2019 à 12:00 et dépêche du 10/05/2019 à 10:41).

Contactées vendredi par APMnews, l'AP-HP et l'ARS Ile-de-France n'étaient pas encore en mesure de communiquer sur l'état d'avancement de leur mission d’enquête.

Cette enquête vise à rechercher d’éventuels dysfonctionnements locaux et à s’assurer que les données renseignées dans le dispositif sont strictement celles prévues, a rappelé la direction générale de la santé (DGS) dans un communiqué diffusé le 9 mai.

La DGS assurait alors être "pleinement impliquée, aux côtés du Conseil national de l’ordre des médecins [Cnom], afin de garantir la préservation des règles déontologiques et le strict respect du secret médical, et [...] de la Cnil, afin de garantir les droits à l’information des victimes et la conformité à la réglementation sur la protection des données".

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