Actualités de l'Urgence - APM

Le neuvième avenant a été signé le 30 juillet entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), MG France et l'union syndicale Avenir Spé-Le Bloc (cf dépêche du 30/07/2021 à 19:11).

Il détermine notamment la participation et la rémunération des médecins libéraux au service d'accès aux soins (SAS) et entérine certaines revalorisations.

Dans une délibération adoptée lundi et mise en ligne sur son site internet, l'Unocam "prend acte" de cet avenant "sans en devenir signataire", en formulant une série de remarques, voire de réserves sur le texte.

Elle rappelle notamment qu'elle n'avait pu être signataire de la convention de 2016 faute d'obtenir de "modalité satisfaisante de versement" du forfait patientèle médecin traitant.

En l'absence d'accord avec les tutelles sur ce dossier, le Parlement avait transformé la participation des complémentaire santé au financement de ce forfait en contribution fiscale pérenne, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 (cf dépêche du 26/10/2018 à 09:24).

Si certaines mesures de l'avenant, "comme la revalorisation de la visite longue à domicile (VL) et de certaines spécialités, permettront rapidement une meilleure prise en charge de certains patients en situation de dépendance ou de précarité, d'autres, comme celles relatives au SAS ou au numérique en santé, nécessiteront un accompagnement dans la mise en oeuvre pour atteindre pleinement leurs objectifs", observe l'Unocam.

L'organisme se déclare "favorable aux mesures d'assouplissement des règles de réalisation des actes de téléconsultation proposées".

Elle réitère son souhait de revenir, "sans délai", au droit commun, "avec un co-financement [assurance maladie obligatoire et complémentaires santé] des téléconsultations sous forme de ticket modérateur".

La prise en charge intégrale des téléconsultations, mise en place dans l'urgence en mars 2020 afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, a ensuite été prolongée par le législateur jusqu'au 31 décembre 2021 par la LFSS 2021.

L'Unocam réclame également un co-financement entre l'assurance maladie et les complémentaires pour les actes de téléexpertise "comme pour toutes les mesures visant à rémunérer la prise en charge des patients", et réclame l'initiation de discussions entre partenaires conventionnels sur ses modalités de facturation, "déjà prévues par l'avenant n°6".

Si elle considère le volet de synthèse médicale (VSM) comme "un outil intéressant pour l'amélioration de la coordination des soins", elle regrette que la création d'un nouveau forfait pour son élaboration initiale ne se soit pas accompagnée d'une "adaptation" du forfait patientèle médecin traitant "dans la mesure où celui-ci valorise déjà cette mission".

L'Unocam n'émet aucune réserve sur les mesures de revalorisations ciblées de certaines spécialités en tension et la revalorisation de l’avis ponctuel de consultant (APC), soulignant que les complémentaires participeront à leur prise en charge.

Enfin, elle "renouvelle son souhait d'engager rapidement une réflexion avec la Cnam et les syndicats de médecins libéraux pour préparer en amont la prochaine convention". L'échéance de l'actuelle convention a été repoussée au 31 mars 2023.

vg/ed/APMnews