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25/05 2021
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COVID-19: LA MENTION "MORT POUR LE SERVICE DE LA RÉPUBLIQUE" POURRA CONCERNER TOUS LES ACTEURS DU SYSTÈME DE SANTÉ

PARIS, 25 mai 2021 (APMnews) - La création d'une mention "mort pour le service de la République" annoncée par le chef de l'Etat pour honorer notamment les personnes décédées pendant la pandémie de Covid-19, pourra concerner toute personne et pas seulement les agents publics, selon l'amendement déposé par le gouvernement.

Le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé la création de ce statut honorifique vendredi dans une vidéo publiée sur son compte Twitter (cf dépêche du 21/05/2021 à 14:54).

"Je souhaite que nous donnions à notre reconnaissance un ancrage solide dans la loi. Que l'on accorde aux agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles au service du bien commun un statut spécifique, celui de morts pour le service de la République qui permette à leurs fils, leurs filles de devenir des 'pupilles de la République'", a-t-il développé.

Il indiquait que la mesure serait portée par voie d'amendement, sans préciser le vecteur législatif.

L'amendement a été déposé vendredi en fin de journée sur la proposition de loi du député Fabien Matras (LREM, Var) "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers", dont l'examen débutera mercredi en séance publique à l'Assemblée nationale.

Il procède à une réécriture intégrale de l'article 21 du texte, qui visait initialement à reconnaître la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sapeurs-pompiers décédés du fait de leur participation à des opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure.

L'amendement permettrait au premier ministre de décider que la mention "Mort pour le service de la République" soit portée sur l’acte de décès de militaires ou d'agents publics dont les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l’administration pénitentiaire ainsi que les sauveteurs en mer.

Elle bénéficierait aux personnes décédées "au cours de l’accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles, ou en accomplissant des actes d’une particulière bravoure, notamment pour sauver des vies, ou dans des situations présentant une dangerosité particulière ou un risque particulier", expose le gouvernement dans l'exposé des motifs.

"Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le premier ministre peut également décider que la mention 'Mort pour le service de la République" est portée sur l’acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa, décédées dans le cadre de ces évènements", est-il prévu.

Un décret déterminerait "les catégories de publics et les dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de cette mention".

"Cela permettra en particulier au premier ministre d’honorer les personnels du système de santé décédés au cours de la pandémie de Covid-19", explique le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Le dispositif prévu "permet ainsi de reconnaître symboliquement le dévouement de certains de nos concitoyens engagés au service de la République au péril de leur vie, en restituant aux autres mentions, 'Mort pour la France' et 'Mort pour le service de la Nation' […] leur signification propre, liée à l’acte volontaire d’un tiers qui porte atteinte à la France ou à la Nation", justifie-t-il.

La mesure s'appliquera aux décès survenus à compter du 21 mars 2016, qui est la date d’entrée en vigueur du décret créant les circonstances exceptionnelles applicables ouvrant droit à la mention "Mort pour le service de la Nation".

Par ailleurs, l'amendement prévoit la création en parallèle du statut de "pupille de la République" pour les orphelins des personnes décédées et bénéficiaires de la mention "Mort pour le service de la République".

"Ce nouveau statut leur assure, jusqu'à l'âge de 21 ans inclus, la protection et le soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation, dans des conditions similaires à celles bénéficiant aux pupilles de la Nation, d’un point de vue fiscal, social et éducatif", précise le gouvernement.

La proposition de loi de Fabien Matras intègre plusieurs dispositions concernant les services de secours.

L'article 2 précise la définition des missions des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) en y ajoutant les "soins d'urgence", de manière à fixer par décret la liste des soins d'urgence que les sapeurs-pompiers non professionnels de santé sont amenés à effectuer.

L'article 3 vise à clarifier le partage de compétences entre les services d’incendie et de secours et le Samu et définit au niveau législatif la carence ambulancière, tandis que l'article 4 vise à reconnaître de façon plus formelle la participation des Sdis à l’aide médicale urgente.

Enfin l'article 31 vise à expérimenter pendant 3 ans un numéro unique pour les appels d’urgence, le 112.

vg/ab/APMnews

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COVID-19: LA MENTION "MORT POUR LE SERVICE DE LA RÉPUBLIQUE" POURRA CONCERNER TOUS LES ACTEURS DU SYSTÈME DE SANTÉ

PARIS, 25 mai 2021 (APMnews) - La création d'une mention "mort pour le service de la République" annoncée par le chef de l'Etat pour honorer notamment les personnes décédées pendant la pandémie de Covid-19, pourra concerner toute personne et pas seulement les agents publics, selon l'amendement déposé par le gouvernement.

Le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé la création de ce statut honorifique vendredi dans une vidéo publiée sur son compte Twitter (cf dépêche du 21/05/2021 à 14:54).

"Je souhaite que nous donnions à notre reconnaissance un ancrage solide dans la loi. Que l'on accorde aux agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles au service du bien commun un statut spécifique, celui de morts pour le service de la République qui permette à leurs fils, leurs filles de devenir des 'pupilles de la République'", a-t-il développé.

Il indiquait que la mesure serait portée par voie d'amendement, sans préciser le vecteur législatif.

L'amendement a été déposé vendredi en fin de journée sur la proposition de loi du député Fabien Matras (LREM, Var) "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers", dont l'examen débutera mercredi en séance publique à l'Assemblée nationale.

Il procède à une réécriture intégrale de l'article 21 du texte, qui visait initialement à reconnaître la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sapeurs-pompiers décédés du fait de leur participation à des opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure.

L'amendement permettrait au premier ministre de décider que la mention "Mort pour le service de la République" soit portée sur l’acte de décès de militaires ou d'agents publics dont les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l’administration pénitentiaire ainsi que les sauveteurs en mer.

Elle bénéficierait aux personnes décédées "au cours de l’accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles, ou en accomplissant des actes d’une particulière bravoure, notamment pour sauver des vies, ou dans des situations présentant une dangerosité particulière ou un risque particulier", expose le gouvernement dans l'exposé des motifs.

"Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le premier ministre peut également décider que la mention 'Mort pour le service de la République" est portée sur l’acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa, décédées dans le cadre de ces évènements", est-il prévu.

Un décret déterminerait "les catégories de publics et les dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de cette mention".

"Cela permettra en particulier au premier ministre d’honorer les personnels du système de santé décédés au cours de la pandémie de Covid-19", explique le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Le dispositif prévu "permet ainsi de reconnaître symboliquement le dévouement de certains de nos concitoyens engagés au service de la République au péril de leur vie, en restituant aux autres mentions, 'Mort pour la France' et 'Mort pour le service de la Nation' […] leur signification propre, liée à l’acte volontaire d’un tiers qui porte atteinte à la France ou à la Nation", justifie-t-il.

La mesure s'appliquera aux décès survenus à compter du 21 mars 2016, qui est la date d’entrée en vigueur du décret créant les circonstances exceptionnelles applicables ouvrant droit à la mention "Mort pour le service de la Nation".

Par ailleurs, l'amendement prévoit la création en parallèle du statut de "pupille de la République" pour les orphelins des personnes décédées et bénéficiaires de la mention "Mort pour le service de la République".

"Ce nouveau statut leur assure, jusqu'à l'âge de 21 ans inclus, la protection et le soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation, dans des conditions similaires à celles bénéficiant aux pupilles de la Nation, d’un point de vue fiscal, social et éducatif", précise le gouvernement.

La proposition de loi de Fabien Matras intègre plusieurs dispositions concernant les services de secours.

L'article 2 précise la définition des missions des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) en y ajoutant les "soins d'urgence", de manière à fixer par décret la liste des soins d'urgence que les sapeurs-pompiers non professionnels de santé sont amenés à effectuer.

L'article 3 vise à clarifier le partage de compétences entre les services d’incendie et de secours et le Samu et définit au niveau législatif la carence ambulancière, tandis que l'article 4 vise à reconnaître de façon plus formelle la participation des Sdis à l’aide médicale urgente.

Enfin l'article 31 vise à expérimenter pendant 3 ans un numéro unique pour les appels d’urgence, le 112.

vg/ab/APMnews

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