Actualités de l'Urgence - APM

Le Conseil constitutionnel a donné le 31 mai son feu vert au passe sanitaire tel qu'il avait été adopté par le Parlement, rappelle-t-on (cf dépêche du 31/05/2021 à 19:27).

Le décret modifie le décret du 1er juin détaillant les mesures exceptionnelles de gestion de l'épidémie de Covid-19 et d'adaptation du système de santé qui demeurent en vigueur de manière transitoire (cf dépêche du 02/06/2021 à 15:13) prévues par la loi instituant un régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 septembre (cf dépêche du 01/06/2021 à 11:56).

Les justificatifs "d'absence de contamination par la Covid-19" pouvant servir de passe sanitaire sont de trois types.

En premier lieu, "un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures".

"Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-PCR ou à certains tests antigéniques si la situation sanitaire, et notamment les variants du Sars-CoV-2 en circulation, l'exige", est-il précisé.

En deuxième lieu, "un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet de l'un des vaccins contre la Covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'Agence européenne du médicament:

• s'agissant du vaccin "Covid-19 Vaccine Janssen", 28 jours après l'administration d'une dose
• s'agissant des autres vaccins [de Pfizer/BioNTech, Moderna et AstraZeneca], 14 jours après l'administration d'une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la Covid-19, pour lesquelles ce délai court après l'administration d'une dose".

En dernier lieu, "un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de 15 jours et moins de six mois auparavant", qui "n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente".

Ces documents "doivent être présentés pour l'accès aux établissements, lieux et événements [accueillant] un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à 1.000 personnes" pour "les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels" et "les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes".

Le décret précise que le résultat de l'examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement sont générés par le système d'information (SI) Sidep.

Le justificatif de statut vaccinal est généré par le SI Vaccin Covid.

"Les autorités habilitées à générer ces justificatifs au sein de l'Union européenne figurent sur un répertoire rendu public par la Commission européenne", est-il indiqué.

"Tout justificatif généré comporte les noms, prénoms, date de naissance de la personne concernée et un code permettant sa vérification."

Justificatif "papier ou numérique"

Les justificatifs "peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistrés sur l'application mobile TousAntiCovid ou tout autre support numérique".

Concernant TousAntiCovid, il est souligné que les justificatifs "peuvent être librement enregistrés par la personne concernée sur l'application mobile TousAntiCovid", et en être supprimés "à tout moment" (cf dépêche du 19/04/2021 à 17:06).

Le passe sanitaire pourra être contrôlé par "les exploitants de services de transport de voyageurs, les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières, les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des événements dont l'accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret et les agents de contrôle habilités à constater les infractions" à l'état d'urgence sanitaire.

Les personnes pouvant contrôler les justificatifs sont habilitées nommément, et inscrites sur un registre comportant "la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes".

La lecture du passe sanitaire est effectuée à l'aide de l'application TousAntiCovid-Vérif, qui affiche "les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme". Ce dernier ne détaille pas le type de justificatif, et affiche simplement une pastille verte ou rouge, avait expliqué le secrétariat d'Etat chargé du numérique et la direction générale de la santé (DGS) en avril (cf dépêche du 19/04/2021 à 17:06).

Le décret autorise également le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) à accéder "sans délai lorsqu'il en fait la demande" aux données recueillies par les "fiches traçabilité" renseignées par les personnes empruntant des moyens de transport aérien et collectées par les compagnies, et autorise le recueil de ces données "par un dispositif numérique".

Le couvre-feu repoussé à 23h

Par ailleurs, le décret repousse l'horaire du couvre-feu de 21h à 23h.

Il porte la jauge d'événements "accueillant du public assis organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public" de 1.000 à 5.000 personnes; de "compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration, dans la limite, pour les compétitions qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau" à 500 personnes et non plus 50; et les cérémonies funéraires organisées des établissements recevant du publics (ERP) à 75 et non plus 50 personnes.

Il autorise "les manifestations artistiques, et leur préparation, se déroulant dans l'espace public et accueillant un public en déambulation ou debout dans le respect des jauges définies par le préfet de département en fonction des circonstances locales".

Les personnes souhaitant se rendre en Corse depuis la métropole doivent présenter soit un résultat d'un test antigénique permettant la détection de la protéine N du Sars-CoV-2 ou de RT-PCR de moins 72h, soit un justificatif de son statut vaccinal.

Dans les Outre-mer, "le représentant de l'Etat est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les déplacements au départ ou à destination de ces collectivités qui ne sont pas fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé".

Le décret détaille les justificatifs à présenter pour les personnes arrivant sur le territoire national, en métropole ou dans les Outre-mer, prévoyant selon les cas la présentation soit d'un résultat de test antigénique et/ou RT-PCR de moins de 48h ou 72h respectivement, soit d'un justificatif de statut vaccinal, soit des deux.

"Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du Sars-CoV-2", est-il précisé.

Le texte prévoit également des mesures pour les personnes arrivant dans les Outre-mer depuis l'étranger.

De même, les personnes désirant se rendre de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion ou Mayotte à destination du reste du territoire national doivent présenter un résultat de test négatif et un justificatif de statut vaccinal.

Les personnes n'ayant pas de justificatif de statut vaccinal devront respecter un isolement pendant sept jours après leur arrivée et réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage.

Des exceptions sont prévues pour La Réunion ou Mayotte.Les personnes se rendant en Guyane devront présenter un résultat de test négatif et respecter une quarantaine de sept jours, et les personnes arrivant de Guyane devront présenter un résultat de test négatif et respecter une quarantaine dont la durée est fixée par le préfet.

Des dispositions similaires sont prévues pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Par ailleurs, "les personnes souhaitant effectuer les déplacements mentionnés [ci-dessus] doivent également être munies d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles ne présentent pas de symptôme d'infection à la Covid-19 [et] qu'elles n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de Covid-19 dans les 14 jours précédant leur voyage".

Enfin, le texte modifie diverses mesures et jauges de capacité dans différents secteurs, dont la formation, l'enseignement et l'hôtellerie-restauration.

(Journal officiel, mardi 8 juin, texte 7)

lc/ab/APMnews