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02/06 2021
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COVID-19: UN DÉCRET ET UN ARRÊTÉ DÉTAILLENT LES MESURES D'ADAPTATION DU SYSTÈME DE SANTÉ QUI DEMEURENT EN VIGUEUR

PARIS, 2 juin 2021 (APMnews) - Un décret et trois arrêtés publiés mercredi au Journal officiel détaillent les mesures exceptionnelles de gestion de l'épidémie de Covid-19 et d'adaptation du système de santé qui demeurent en vigueur de manière transitoire après la sortie de l'état d'urgence sanitaire mardi soir.

Les textes accompagnent le régime juridique transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire, en vigueur depuis mercredi et jusqu'au 30 septembre (cf dépêche du 01/06/2021 à 11:56).

Le décret simple (24 pages), comptant 57 articles répartis en 6 titres et intégrant 4 annexes, est dépourvu de notice. Il s'appuie notamment sur un avis du conseil scientifique daté du 1er juin et non encore rendu public.

Signé par le premier ministre et cosigné notamment par les ministres de la santé, de l'intérieur et de l'économie, ce décret reprend les mesures permettant de réglementer la circulation des personnes (couvre-feu), l'ouverture des établissements recevant du public (ERP), la réquisition et la mise en quarantaine ou à l'isolement des personnes et les mesures d'hygiène applicables.

Son article 49 prévoit la prolongation des mesures visant à garantir la disponibilité de certains médicaments (curares, hypnotiques, noradrénaline, tocilizumab), y compris par voie de réquisition.

Il est accompagné par un arrêté déterminant les zones de circulation active du coronavirus Sars-CoV-2 sur le territoire, et d'un arrêté précisant les modalités de mises en oeuvre d'évènements tests de grande ampleur permettant d'envisager le retour progressif du public dans les salles de spectacle, de conférences, et les stades.

Le dernier arrêté (36 pages) compte 46 articles répartis en 16 chapitres. Signé par le ministre des solidarités et de la santé, il reprend une grande partie des mesures d'adaptation du système de santé à la lutte contre le Covid-19 prises pendant l'état d'urgence sanitaire.

L'arrêté reconduit les dispositions ou mesures suivantes:

Vaccination

  • Mesures encadrant la désignation des centres de vaccination sur le territoire, leurs modalités d'approvisionnement, la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels susceptibles d'y intervenir en vue de prescrire et/ou d'injecter les vaccins, la mise à disposition des personnels nécessaires par les établissements de santé, leurs modalités d'indemnisation et de rémunération

Dépistage

  • Réalisation à la demande de tout assuré et sans prescription médicale d'un test de détection du Sars-CoV-2, pris en charge à 100%
  • Réalisation à la demande de professionnels de santé, personnels des établissements de santé et médico-sociaux de tests de sérologie, sans prescription préalable, pris en charge à 100%
  • Autorisation de lieux dérogatoires pour la réalisation des tests de dépistage du virus Sars-CoV-2 par RT-PCR
  • Règles dérogatoires de facturation des tests de dépistage du Covid-19 (prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé) par les professionnels de santé libéraux, conditions d'indemnisation pour l'alimentation de Sidep
  • Rémunération forfaitaire des pharmacies d'officine pour la réalisation de tests antigéniques
  • Assouplissement des règles de réalisation des tests de dépistage (dispense de marquage CE, ouverture du prélèvement aux étudiants en médecine et soins infirmiers, ouverture de la phase pré-analytique aux techniciens formés des laboratoires de biologie médicale, ouverture du prélèvement aux "médiateurs de lutte anti-Covid-19", etc.)
  • Autorisation du recours aux Trod (sérologique et antigénique), notamment en milieu scolaire
  • Encadrement des autotests de détection antigénique par prélèvement nasal et fixation du prix de vente au détail en officine
  • Interdiction des autotests de détection d'anticorps contre le virus Sars-CoV-2
  • Conditions de facturation des opérations de criblage de variant par les laboratoires de biologie médicale

Produits de santé

  • Autorisation de Santé publique France (SPF) à acquérir des principes actifs ou matériels entrant dans la composition de médicaments, à importer certains médicaments en cas de tensions, et à approvisionner les établissements (cf dépêche du 24/04/2020 à 14:39)
  • Autorisation de SPF à financer la recherche sur les anticorps polyclonaux en vue de l'achat des spécialités pharmaceutiques concernées (cf dépêche du 12/04/2021 à 11:33)

Officine et répartition

  • Autorisation de dispensation en pharmacies à usage intérieur (PUI) des spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous forme injectable
  • Autorisation de la prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) de clonazépam pour la prise en charge médicamenteuse des situations d’anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives et délivrance en officine (cf dépêche du 30/03/2020 à 15:05)
  • Reconduction de la distribution gratuite de masques de protection (sur justificatif) aux patients atteints du Covid-19, aux personnes vulnérables face au virus, aux cas contacts, aux accueillants familiaux et aux salariés de l'aide à domicile employés directement pour des actes essentiels à la vie
  • Dérogations à la liste des produits et prestations remboursés pour la prise en charge de l'oxygénothérapie à domicile
  • Prise en charge exceptionnelle des oxymètres de pouls (cf dépêche du 26/04/2021 à 14:06)

Etablissements de santé

  • Dispositifs d'hébergement et de taxis pour les personnels soignants des établissements de santé et médico-sociaux
  • Possibilité de reporter de 3 mois le nouveau zonage de l'offre de soins lorsqu'il arrive à expiration avant le 31 décembre 2021
  • Prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 des mandats des membres des comités de protection des personnes expirant avant cette date
  • Cession à titre gratuit aux hôpitaux des matériels acquis à titre exceptionnel par l'Etat pour lutter contre l'épidémie
  • Appel aux moyens de l'armée pour assurer certains transferts de patients
  • Prolongation des autorisations d'exercice de certains professionnels de santé titulaires d’un diplôme délivré hors Union européenne (Padhue) sous réserve du dépôt d'une demande de régularisation avant le 30 octobre 2021 au lieu du 29 juin (cf dépêche du 16/04/2020 à 13:18)
  • Dérogations à l'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Soins de ville

  • Reconduction des modalités dérogatoires en matière de télésanté pour la prise en charge des patients suspectés d'infection ou reconnus Covid-19 (télésuivi infimier, consultations à distance des sages-femmes, certains actes de télésoin des pharmaciens d'officine, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens) (cf dépêche du 13/07/2020 à 16:41)
  • Autorisation de l'IVG médicamenteuse par téléconsultation et jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée
  • Autorisation des médecins de prévention et de contrôle à délivrer des soins curatifs lorsqu’ils sont réquisitionnés
  • Soutien psychologique aux enfants et adolescents (cf dépêche du 14/05/2021 à 10:57)
  • Dérogations à l'admission en hospitalisation à domicile (HAD) sans prescription médicale préalable en cas d'urgence
  • Distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CCSS), de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) et de l'aide médicale de l'Etat (AME)

L'arrêté maintient la possibilité pour les médecins de facturer les consultations complexes et les avis ponctuels de consultant réalisés à distance par vidéotransmission, sur la base des tarifs applicables aux examens réalisés en présence du patient.

En l'état des textes publiés, les conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation effectués par téléphone pour les patients n'ayant pas accès aux technologies numériques ne sont pas prolongées au-delà de l'état d'urgence sanitaire et ne sont donc plus applicables depuis mardi soir minuit.

Données de santé

  • Autorisation du Health Data Hub et de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) à collecter et traiter certaines données de santé "pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus Covid-19"

Soins funéraires

  • Adaptation des modalités de réalisation des soins funéraires au bénéfice des personnes décédées, atteintes ou "probablement" atteintes du Covid-19

(Journal officiel, mercredi 2 juin 2021, textes 16, 33, 31 et 32)

vg/ed/APMnews

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COVID-19: UN DÉCRET ET UN ARRÊTÉ DÉTAILLENT LES MESURES D'ADAPTATION DU SYSTÈME DE SANTÉ QUI DEMEURENT EN VIGUEUR

PARIS, 2 juin 2021 (APMnews) - Un décret et trois arrêtés publiés mercredi au Journal officiel détaillent les mesures exceptionnelles de gestion de l'épidémie de Covid-19 et d'adaptation du système de santé qui demeurent en vigueur de manière transitoire après la sortie de l'état d'urgence sanitaire mardi soir.

Les textes accompagnent le régime juridique transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire, en vigueur depuis mercredi et jusqu'au 30 septembre (cf dépêche du 01/06/2021 à 11:56).

Le décret simple (24 pages), comptant 57 articles répartis en 6 titres et intégrant 4 annexes, est dépourvu de notice. Il s'appuie notamment sur un avis du conseil scientifique daté du 1er juin et non encore rendu public.

Signé par le premier ministre et cosigné notamment par les ministres de la santé, de l'intérieur et de l'économie, ce décret reprend les mesures permettant de réglementer la circulation des personnes (couvre-feu), l'ouverture des établissements recevant du public (ERP), la réquisition et la mise en quarantaine ou à l'isolement des personnes et les mesures d'hygiène applicables.

Son article 49 prévoit la prolongation des mesures visant à garantir la disponibilité de certains médicaments (curares, hypnotiques, noradrénaline, tocilizumab), y compris par voie de réquisition.

Il est accompagné par un arrêté déterminant les zones de circulation active du coronavirus Sars-CoV-2 sur le territoire, et d'un arrêté précisant les modalités de mises en oeuvre d'évènements tests de grande ampleur permettant d'envisager le retour progressif du public dans les salles de spectacle, de conférences, et les stades.

Le dernier arrêté (36 pages) compte 46 articles répartis en 16 chapitres. Signé par le ministre des solidarités et de la santé, il reprend une grande partie des mesures d'adaptation du système de santé à la lutte contre le Covid-19 prises pendant l'état d'urgence sanitaire.

L'arrêté reconduit les dispositions ou mesures suivantes:

Vaccination

  • Mesures encadrant la désignation des centres de vaccination sur le territoire, leurs modalités d'approvisionnement, la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels susceptibles d'y intervenir en vue de prescrire et/ou d'injecter les vaccins, la mise à disposition des personnels nécessaires par les établissements de santé, leurs modalités d'indemnisation et de rémunération

Dépistage

  • Réalisation à la demande de tout assuré et sans prescription médicale d'un test de détection du Sars-CoV-2, pris en charge à 100%
  • Réalisation à la demande de professionnels de santé, personnels des établissements de santé et médico-sociaux de tests de sérologie, sans prescription préalable, pris en charge à 100%
  • Autorisation de lieux dérogatoires pour la réalisation des tests de dépistage du virus Sars-CoV-2 par RT-PCR
  • Règles dérogatoires de facturation des tests de dépistage du Covid-19 (prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé) par les professionnels de santé libéraux, conditions d'indemnisation pour l'alimentation de Sidep
  • Rémunération forfaitaire des pharmacies d'officine pour la réalisation de tests antigéniques
  • Assouplissement des règles de réalisation des tests de dépistage (dispense de marquage CE, ouverture du prélèvement aux étudiants en médecine et soins infirmiers, ouverture de la phase pré-analytique aux techniciens formés des laboratoires de biologie médicale, ouverture du prélèvement aux "médiateurs de lutte anti-Covid-19", etc.)
  • Autorisation du recours aux Trod (sérologique et antigénique), notamment en milieu scolaire
  • Encadrement des autotests de détection antigénique par prélèvement nasal et fixation du prix de vente au détail en officine
  • Interdiction des autotests de détection d'anticorps contre le virus Sars-CoV-2
  • Conditions de facturation des opérations de criblage de variant par les laboratoires de biologie médicale

Produits de santé

  • Autorisation de Santé publique France (SPF) à acquérir des principes actifs ou matériels entrant dans la composition de médicaments, à importer certains médicaments en cas de tensions, et à approvisionner les établissements (cf dépêche du 24/04/2020 à 14:39)
  • Autorisation de SPF à financer la recherche sur les anticorps polyclonaux en vue de l'achat des spécialités pharmaceutiques concernées (cf dépêche du 12/04/2021 à 11:33)

Officine et répartition

  • Autorisation de dispensation en pharmacies à usage intérieur (PUI) des spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous forme injectable
  • Autorisation de la prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) de clonazépam pour la prise en charge médicamenteuse des situations d’anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives et délivrance en officine (cf dépêche du 30/03/2020 à 15:05)
  • Reconduction de la distribution gratuite de masques de protection (sur justificatif) aux patients atteints du Covid-19, aux personnes vulnérables face au virus, aux cas contacts, aux accueillants familiaux et aux salariés de l'aide à domicile employés directement pour des actes essentiels à la vie
  • Dérogations à la liste des produits et prestations remboursés pour la prise en charge de l'oxygénothérapie à domicile
  • Prise en charge exceptionnelle des oxymètres de pouls (cf dépêche du 26/04/2021 à 14:06)

Etablissements de santé

  • Dispositifs d'hébergement et de taxis pour les personnels soignants des établissements de santé et médico-sociaux
  • Possibilité de reporter de 3 mois le nouveau zonage de l'offre de soins lorsqu'il arrive à expiration avant le 31 décembre 2021
  • Prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 des mandats des membres des comités de protection des personnes expirant avant cette date
  • Cession à titre gratuit aux hôpitaux des matériels acquis à titre exceptionnel par l'Etat pour lutter contre l'épidémie
  • Appel aux moyens de l'armée pour assurer certains transferts de patients
  • Prolongation des autorisations d'exercice de certains professionnels de santé titulaires d’un diplôme délivré hors Union européenne (Padhue) sous réserve du dépôt d'une demande de régularisation avant le 30 octobre 2021 au lieu du 29 juin (cf dépêche du 16/04/2020 à 13:18)
  • Dérogations à l'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Soins de ville

  • Reconduction des modalités dérogatoires en matière de télésanté pour la prise en charge des patients suspectés d'infection ou reconnus Covid-19 (télésuivi infimier, consultations à distance des sages-femmes, certains actes de télésoin des pharmaciens d'officine, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens) (cf dépêche du 13/07/2020 à 16:41)
  • Autorisation de l'IVG médicamenteuse par téléconsultation et jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée
  • Autorisation des médecins de prévention et de contrôle à délivrer des soins curatifs lorsqu’ils sont réquisitionnés
  • Soutien psychologique aux enfants et adolescents (cf dépêche du 14/05/2021 à 10:57)
  • Dérogations à l'admission en hospitalisation à domicile (HAD) sans prescription médicale préalable en cas d'urgence
  • Distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CCSS), de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) et de l'aide médicale de l'Etat (AME)

L'arrêté maintient la possibilité pour les médecins de facturer les consultations complexes et les avis ponctuels de consultant réalisés à distance par vidéotransmission, sur la base des tarifs applicables aux examens réalisés en présence du patient.

En l'état des textes publiés, les conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation effectués par téléphone pour les patients n'ayant pas accès aux technologies numériques ne sont pas prolongées au-delà de l'état d'urgence sanitaire et ne sont donc plus applicables depuis mardi soir minuit.

Données de santé

  • Autorisation du Health Data Hub et de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) à collecter et traiter certaines données de santé "pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus Covid-19"

Soins funéraires

  • Adaptation des modalités de réalisation des soins funéraires au bénéfice des personnes décédées, atteintes ou "probablement" atteintes du Covid-19

(Journal officiel, mercredi 2 juin 2021, textes 16, 33, 31 et 32)

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