Actualités de l'Urgence - APM

Prévues à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, ces expérimentations visent à tester des organisations innovantes et à améliorer la pertinence des prises en charge par l’assurance maladie (cf dépêche du 02/10/2019 à 16:20).

Au 31 octobre 2020, 261 projets étaient encore en cours d'instruction; 71 avaient été autorisés, auxquels il faut ajouter deux expérimentations pré-existantes et réintégrées à l’article 51 en 2018.

Une quarantaine de projets avaient obtenu un feu vert en novembre 2019, est-il indiqué dans ce rapport du ministère des solidarités et de la santé.

Natacha Lemaire, rapporteure générale du conseil stratégique de l'innovation en santé, avait chiffré en juillet 2020 à 54 le nombre de projets autorisés (cf dépêche du 10/07/2020 à 17:38).

Depuis le lancement du dispositif d'expérimentation, 528 initiatives étaient éligibles, dont 38% portées par des établissements de santé, 18% par des groupements d'acteurs, 12% par des acteurs de ville, 10% par des industriels et 9% par des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Au total, 810 projets ont été proposés dans le cadre de l'article 51 depuis 2018.

Dans le détail, ont été notamment validés 12 projets concernant les dispositifs médicaux (DM), 8 pour des outils numériques (non DM), 3 pour les médicaments, 4 en santé mentale, 2 en activité physique adaptée, puis encore 14 en télésanté.

Parmi les 71 projets validés, 54% s'intéressent aux maladies chroniques.

Concernant la durée des expérimentations, elle est de 1 à 2 ans (pour 10%), 2 à 3 ans (35%), 3 à 4 ans (23%) et 5 ans (32%).

Les 3/4 des expérimentations ont pour thèmes des prises en charge réalisées en ville. Dans le détail, 46% concernent uniquement la ville, 32% sont mixtes (et comprennent systématiquement la ville), 15% portent sur l'hôpital et 7% sur le médico-social.

Les 2/3 des expérimentations ont un champ d'application régionale et les autres comptent plusieurs territoires.

A noter : plusieurs témoignages de patients bénéficiaires des expérimentations sont exposés dans ce rapport.

Il est constaté dans le rapport que pour les 71 projets validés, plus de 342 millions d'euros (M€) de dépenses sont autorisées sur 5 ans au titre du Fonds pour l'innovation du système de santé (Fiss) et 19 M€ au titre des fonds d’intervention régionaux (FIR) des agences régionales de santé (ARS).

Concernant les modèles de financement choisis, 50 projets autorisés testent un financement à la séquence (un forfait
collectif et global), 15 une part variable à l'essai (paiement incitatif à l'intéressement et/ou à la qualité/performance), 10 un paiement à la capitation et 10 recourent à un modèle mixte.

La crise sanitaire "a pu conduire à l’émergence de nouveaux projets"

La crise due au Covid-19 "a agi comme un révélateur de la capacité des acteurs de santé à innover face à l'urgence", est-il avancé dans le rapport.

Ainsi, les effets de la crise sur le démarrage et la mise en oeuvre des projets ayant déjà le feu vert ainsi que l'inclusion des premiers patients ont été contrastés, avec une "accélération du démarrage pour certains", un "ralentissement" ou un "arrêt" pour d’autres.

Pour les projets connaissant des difficultés, "des solutions transitoires possibles ont été identifiées et seront mises en place en fonction des besoins".

L'équipe consacrée au dispositif "article 51" a contacté l'ensemble des porteurs de projets en cours d’instruction pour évoquer "l'impact de la crise et leur disponibilité ou non pour poursuivre le travail sur leur projet", est-il expliqué.

La crise due au Covid-19 a pu également "conduire à l’émergence de nouveaux projets". Sont mentionnés les exemples d'un projet de prise en charge en microstructures médicales des patients fragilisés par la crise sanitaire et un projet de télésurveillance du diabète gestationnel "dans un territoire non couvert par une expérimentation déjà en cours, en proposant le même modèle organisationnel mais avec des outils différents".

Durant le ralentissement de l'activité d'instruction des projets et de l’accompagnement des porteurs, les porteurs du dispositif ont travaillé notamment sur la production d’outils (guide de facturation, guide du modèle de financement, livret du porteur de projet, outil de suivi des projets), "la ré-interrogation du processus d’instruction en vue d’une simplification et d’une amélioration des délais", et a préparé une enquête auprès des porteurs de projets.

Il est ajouté dans le rapport que dès l'annonce de la sortie du confinement, "la reprise de l’activité a été nette et s’est densifiée du côté des porteurs de projets" pour finaliser les projets en cours et déposer de nouveaux projets (35 d'avril à fin juin 2020).

Par ailleurs, il est mis en avant que certaines dérogations autorisées par le ministère des solidarités et de la santé durant la crise ont permis de mettre en place des organisations "proches de celles proposées dans des projets d’expérimentation de l’article 51", comme celles de "prises en charge à distance, avec des missions renforcées ou déléguées à certains acteurs de santé de proximité".

"Le dispositif 'article 51' pourrait être une voie possible pour évaluer certaines des organisations dérogatoires mises en place pendant la crise lorsqu’elles ne sont pas pérennisées", est-il suggéré. Et ce notamment pour "des projets dont l’organisation aurait été testée pendant la crise et pour lesquels un modèle économique serait à construire en vue d’une généralisation".

Parmi les dérogations ouvertes pendant l'état d'urgence sanitaire, sont cités, entre autres, la prise en charge à domicile ou à distance dans le champ de la santé mentale et des soins de suite et de réadaptation (SSR), le recours à la télémédecine et au télésoin ouvert à de nombreux professionnels de santé, l'adaptation des modalités de prises en charge en Ehpad et les dérogations pour certains professionnels de santé, dont les infirmières diplômées d'Etat et les pharmaciens, pour assurer la continuité des soins et du traitement.

A noter que quatre premières expérimentations arrivent à échéance en 2021 (prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel, Depist'C Pharma, parcours de soins hépatite C pour les populations vulnérables, et diapason -parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients sous antivitamine K).

Toutefois, l'échéance pourrait être reportée de "quelques mois", en raison de la crise due au Covid-19.

Rapport au Parlement sur les expérimentations innovantes en santé

jyp/ab/APMnews