Actualités de l'Urgence - APM

Le ministère des solidarités et de la santé a diffusé le 26 février ses arbitrages sur l'évolution des tarifs (cf dépêche du 26/02/2019 à 10:07).

Il est prévu une hausse de 0,2% des tarifs des établissements MCO et de 0,5% pour l'enveloppe incluant également la qualité et les forfaits pour certaines pathologies chroniques, mettant fin à plusieurs années de baisse, rappelle-t-on.

A cette évolution s'ajoute une mise en réserve de début de campagne par un coefficient prudentiel, dont la valeur est fixée, comme en 2018, à -0,7% par un arrêté publié également mardi au Journal officiel. Ce coefficient s'applique aux tarifs, suppléments et certains forfaits dans les secteurs public et privé.

Les tarifs sont également modulés pour prendre en compte les effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail (pacte de stabilité, crédits d’impôt). Depuis la campagne 2018, cela se fait par l'intermédiaire d'un coefficient de minoration dont la valeur varie en fonction de la catégorie d'établissements.

L'arrêté tarifaire publié mardi fixe ce coefficient à 0% pour les établissements publics, à -1,77% pour les établissements privés à but non lucratif (contre -1,5% en 2018) et à -2,89% pour les cliniques (contre -3% en 2018).

Alors que pour les cliniques, cela ne change rien par rapport à 2018, la reprise est plus forte pour les établissements privés à but non lucratif. Le ministère avait annoncé fin février que, pour ces derniers, la reprise des effets du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) serait poursuivie en 2019, à hauteur de 50% (contre 30% en 2018), se traduisant par une baisse supplémentaire des tarifs de l'ordre de 0,3%, rappelle-t-on. S'y ajoute la reprise du pacte de responsabilité.

La campagne tarifaire 2019 comprend notamment plusieurs mesures visant à favoriser l'ambulatoire.

Il s'agit par exemple de la poursuite de la suppression des bornes basses. En chirurgie, ces suppressions ont d'abord concerné les groupes homogènes de malades (GHM) de niveau 1 et doivent s'étendre pour la campagne 2019 aux niveaux de sévérité 2 et 3 (cf dépêche du 30/01/2019 à 17:52). Parallèlement, les bornes basses sont supprimées pour les activités interventionnelles (GHM se finissant par K) pour les niveaux 1, 2 et 3.

Un tarif unique est par ailleurs mis en place pour l'activité interventionnelle en ambulatoire et le niveau 1, comme pour la chirurgie. De même, la campagne 2019 comprend une action sur la médecine ambulatoire avec la mise en place d'un tarif unique entre ambulatoire et niveau 1 pour 26 racines cibles, ce qui n'existait pas pour le moment.

Il est aussi prévu un soutien particulier pour les prises en charge innovantes telles que la réhabilitation améliorée après chirurgie (Raac), pour laquelle la référence à une durée moyenne de séjour a été supprimée pour plusieurs GHS dans la classification actualisée des prestations d'hospitalisation (cf dépêche du 28/02/2019 à 14:43).

S'agissant des urgences, l'arrêté intègre les nouvelles modalités de calcul en fonction des entités géographiques (cf dépêche du 06/11/2017 à 11:13). Les paliers en nombres de passages déterminant le montant des forfaits annuels urgences (FAU) ont été modifiés.

Désormais le forfait est fixé pour le public à 730.000 € pour moins de 9.000 passages donnant lieu à la facturation d'un forfait d'accueil et de traitement des urgences (ATU), 943.292 entre 9.000 et 11.500 puis à une majoration de 163.292,18 € pour chaque tranche de 2.500 ATU supplémentaires. Auparavant, les structures recevaient 471.306 € pour moins de 5.000 ATU et, par tranche de 2.500 ATU supplémentaires, près de 165.000 € jusqu'à 20.000 ATU puis un peu plus de 171.000 €, avec une règle intermédiaire entre les deux systèmes en 2018. Pour le secteur privé, le forfait est fixé à 327.134 € pour moins de 6.000 ATU puis il est majoré de 77.082,71 € par tranche de 2.500 ATU supplémentaires.

Le forfait "administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier" AP2, créé en 2017 (cf dépêche du 07/04/2017 à 15:59) et facturé en cas d'administration d'un produit de la réserve hospitalière non inscrit sur la liste en sus et dont l'administration n'est associée à aucun acte CCAM (classification commune des actes médicaux), est fortement augmenté, passant de 40 € lors de la campagne 2018 à 71,50 € pour la nouvelle campagne. Cette hausse vise à mieux prendre en compte le coût des spécialités pharmaceutiques dans ce forfait qui couvre par ailleurs les frais d'administration et de surveillance en environnement hospitalier.

Le forfait APE, qui concerne les dispositifs médicaux de la liste en sus et les spécialités pharmaceutiques de la réserve hospitalière inscrites sur la liste en sus, reste quasiment stable (12,64€ contre 12,62€)

En lien avec la mise en place du forfait sur les pathologies chroniques prévue cette année, l'arrêté comprend par ailleurs une baisse ciblée du tarif de la dialyse en centre (GHS 9605) dans le public et le privé et du forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D11) dans le secteur privé anciennement sous objectif quantifié national (ex-OQN, c'est-à-dire les cliniques).

Dans le secteur ex-OQN, l'arrêté comprend des revalorisations de quelques tarifs ciblés d'obstétrique, comme les années précédentes.

Les valeurs des coefficients géographiques restent inchangées par rapport à la campagne 2018. Le coefficient est toujours fixé à 7% pour les départements franciliens, 11% pour la Corse, 27% pour la Guadeloupe et la Martinique, 29% pour la Guyane et 31% pour La Réunion.

Actualisation de plusieurs objectifs 2018

Le Journal officiel a par ailleurs publié mardi plusieurs arrêtés actualisant les montants 2018 d'objectifs de dépenses des établissements de santé publics et privés exerçant une activité MCO et de psychiatrie ainsi que la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac).

L'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie (ODMCO) est fixé à 53,24 milliards d'euros.

L'objectif de dépenses d'assurance maladie (Odam), qui porte sur le financement des activités de psychiatrie et des unités de soins de longue durée (USLD) dans le secteur public, s'est élevé à 10,24 milliards d'euros en 2018 dont 9 milliards pour la psychiatrie.

S'agissant des Migac, la dotation nationale de financement est fixée à 7,09 milliards d'euros.

(Journal officiel, mardi 12 mars, textes 6 (tarifs), 7 (coefficient prudentiel), 8 (ODMCO), 9 (Migac) et 10 (Odam))

cb/ab/APMnews