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03/05 2021
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EVALUATION DES ARS: L'ASSOCIATION DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE OPPOSÉE À UN "RETOUR EN ARRIÈRE"

PARIS, 3 mai 2021 (APMnews) - Estimant que les préfets n'auraient pas mieux agi que les directeurs des agences régionales de santé lors de la crise sanitaire liée au Covid-19, l'Association professionnelle des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (Apiass) se montre défavorable à "un retour en arrière", notamment vers de nouvelles directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass), dans une contribution relative à l'évaluation des ARS.

L'Apiass a adressé une contribution écrite de plusieurs pages aux coprésidents de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de l'Assemblée nationale, dans le cadre de leur évaluation du fonctionnement des ARS, à l'occasion de 10 ans de ces agences (cf dépêche du 14/01/2021 à 08:47).

Créées en 2010, à la suite du vote de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) de 2009, les ARS ont repris les missions, ou certaines des missions, d'une demi-douzaine de structures qui ont donc été supprimées, notamment des agences régionales de l'hospitalisation (ARH), des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (Drass) et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass), rappelle-t-on.

"Dès leur création en 2010, les ARS ont été voulues pour organiser une transversalité perçue comme trop limitée et cloisonnée entre soins de premier recours et offre de soins en établissements, entre champ médico-social et champ sanitaire, enfin entre prévention et soin", souligne l'Apiass.

Des agences confrontées à plusieurs difficultés

Mais "avec un recul de plus de 10 ans", il existe "plusieurs difficultés", reconnaît-elle.

Parmi ces difficultés, elle évoque les effets sur les ARS de la fusion de plusieurs régions à la suite du vote de la loi "Notre" en 2015, et de la création de régions comprenant de 12 à 13 départements et qui s'est traduite par "un allongement des distances et une complexification des modalités d'animation territoriale".

L'association mentionne aussi "la complexité du fonctionnement de la plupart des ARS", tant que sur le plan des "strates hiérarchiques, notamment au niveau des sièges (jusqu’à 6 niveaux avec un DG parfois positionné en n+5 des agents)" que de "la taille des documents de programmation", certains projets régionaux de santé (PRS) "pouvant contenir jusqu’à 700 pages environ".

Sur la crise liée au Covid-19, l'association estime que "les agents mobilisés au travers de plans de continuité d’activités depuis mars 2020 ont été à la fois souples et résilients tout en étant loyaux vis-à-vis de l’Etat et de leur hiérarchie". "Les ARS, avant cette crise sanitaire d’ampleur, n’avaient été confrontées pour la plupart qu’à des exercices de type Orsec ou Orsan", remarque-t-elle.

Parmi les autres difficultés observées, l’Apiass note "un déficit de communication ou à l’inverse une surabondance de communications", conduisant la population à connaître difficilement le rôle des ARS et ces dernières à être des "boucs émissaires de cette crise".

Réagissant aux propositions visant à faire passer les délégations départementales des ARS sous l’autorité des préfets, l’Apiass se positionne contre, estimant que "malgré la crise, la loi HPST conserve une cohérence en termes de politiques publiques et une logique, qui a été altérée par la loi 'Notre', mais qui subsiste".

Les préfets n'auraient pas fait mieux que les DG d'ARS

Sur une éventuelle plus grande efficacité des préfets, l'Apiass considère que s'il est "objectivement difficile de répondre", "une observation attentive de l’évolution de la gestion de crise démontre que l’intervention des préfets dans cette gestion n’est pas liée qu’à une critique des modalités d’intervention ou d’inaction des ARS", mais concerne "une question de cohérence dans le déploiement des mesures gouvernementales".

"Traiter des questions de contact tracing ou de vaccination concerne des sujets très sanitaires", souligne-t-elle. "Par contre, mettre en place un plan de déconfinement, comme cela a été le cas en mai-juin 2020, a un impact sur de nombreux secteurs, notamment économiques, qui sont hors du champ de compétences des ARS et donc non pertinents pour [leurs] directeurs généraux", estime-t-elle.

En période de crise, "il demeure nécessaire que les délégations départementales des ARS soient en responsabilité avec les préfets à la manoeuvre, et avec un siège venant en soutien du niveau départemental, et pas l’inverse", affirme l'association, tout en notant que la réponse dépend aussi "des personnalités" à la tête de ces organismes ou institutions.

Constatant également que les préfets n'avaient, eux-mêmes, pas été "épargnés" par les critiques lors de la crise sanitaire liée au virus H1N1 de 2009, alors que cette crise a eu une ampleur plus restreinte que celle du Covid, l'Apiass considère donc qu'il n'est "pas raisonnable de penser que les préfets auraient fait mieux que les DGARS et qu’un retour vers des sortes de 'Ddass II' serait le gage d’une meilleure efficacité de l'administration territoriale sanitaire".

"Cela contribuerait sans doute également à aiguiser les appétits en vue d’une véritable 'vente à la découpe' des agences régionales de santé et de fait à remettre en question le ministère des solidarités et de la santé", souligne-t-elle.

Donner une plus forte animation au secrétariat général

Pour éviter une telle évolution, l’Apiass appelle à "imposer une plus forte animation du secrétariat général des ministères sociaux (SGMAS) avec un conseil national de pilotage (CNP ARS) véritablement structuré pour guider les ARS, avec l’appui d’une administration centrale refondue pour qu’elle ne fonctionne plus en tuyaux d’orgues".

"De la même manière, il n’est pas compréhensible aujourd’hui qu’une mission régalienne aussi importante que la fonction d’inspection-contrôle ne puisse pas être identifiée de manière lisible dans tous les organigrammes des ARS, avec des DGARS acculturés à cette importante mission", regrette-t-elle.

"Pour autant, l’idée véhiculée d’un décrochage de l’inspection-contrôle avec la création d’une équivalence de la mission nationale de contrôles (MNC) des organismes de sécurité sociale n’apparaît pas pertinente", souligne-t-elle.

"Décrocher l’inspection-contrôle des ARS serait oublier que cette dernière est un élément fondamental de la démarche qualité de ces agences, un levier d’action à la main des DGARS à utiliser en cohérence avec d’autres, comme la tarification, la planification ou bien encore la contractualisation", le tout formant "un ensemble articulé, cohérent de pilotage de politiques publiques qu’on ne peut pas déconnecter au risque de multiplier les donneurs d’ordre et de paralyser l’action de l’Etat notamment en cas d’urgence", affirme-t-elle.

"Avec la judiciarisation du champ de la santé, il faut que le DGARS soit en capacité d’agir vite et de commanditer seul une équipe dédiée à une mission d’inspection sans se poser la question d’une mise en concurrence de sa commande avec celles d’autres acteurs publics ou d’autres supérieurs hiérarchiques dont pourraient relever une mission nationale d’inspection-contrôle autonome", insiste-t-elle.

san/nc/APMnews

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PARIS, 3 mai 2021 (APMnews) - Estimant que les préfets n'auraient pas mieux agi que les directeurs des agences régionales de santé lors de la crise sanitaire liée au Covid-19, l'Association professionnelle des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (Apiass) se montre défavorable à "un retour en arrière", notamment vers de nouvelles directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass), dans une contribution relative à l'évaluation des ARS.

L'Apiass a adressé une contribution écrite de plusieurs pages aux coprésidents de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de l'Assemblée nationale, dans le cadre de leur évaluation du fonctionnement des ARS, à l'occasion de 10 ans de ces agences (cf dépêche du 14/01/2021 à 08:47).

Créées en 2010, à la suite du vote de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) de 2009, les ARS ont repris les missions, ou certaines des missions, d'une demi-douzaine de structures qui ont donc été supprimées, notamment des agences régionales de l'hospitalisation (ARH), des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (Drass) et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass), rappelle-t-on.

"Dès leur création en 2010, les ARS ont été voulues pour organiser une transversalité perçue comme trop limitée et cloisonnée entre soins de premier recours et offre de soins en établissements, entre champ médico-social et champ sanitaire, enfin entre prévention et soin", souligne l'Apiass.

Des agences confrontées à plusieurs difficultés

Mais "avec un recul de plus de 10 ans", il existe "plusieurs difficultés", reconnaît-elle.

Parmi ces difficultés, elle évoque les effets sur les ARS de la fusion de plusieurs régions à la suite du vote de la loi "Notre" en 2015, et de la création de régions comprenant de 12 à 13 départements et qui s'est traduite par "un allongement des distances et une complexification des modalités d'animation territoriale".

L'association mentionne aussi "la complexité du fonctionnement de la plupart des ARS", tant que sur le plan des "strates hiérarchiques, notamment au niveau des sièges (jusqu’à 6 niveaux avec un DG parfois positionné en n+5 des agents)" que de "la taille des documents de programmation", certains projets régionaux de santé (PRS) "pouvant contenir jusqu’à 700 pages environ".

Sur la crise liée au Covid-19, l'association estime que "les agents mobilisés au travers de plans de continuité d’activités depuis mars 2020 ont été à la fois souples et résilients tout en étant loyaux vis-à-vis de l’Etat et de leur hiérarchie". "Les ARS, avant cette crise sanitaire d’ampleur, n’avaient été confrontées pour la plupart qu’à des exercices de type Orsec ou Orsan", remarque-t-elle.

Parmi les autres difficultés observées, l’Apiass note "un déficit de communication ou à l’inverse une surabondance de communications", conduisant la population à connaître difficilement le rôle des ARS et ces dernières à être des "boucs émissaires de cette crise".

Réagissant aux propositions visant à faire passer les délégations départementales des ARS sous l’autorité des préfets, l’Apiass se positionne contre, estimant que "malgré la crise, la loi HPST conserve une cohérence en termes de politiques publiques et une logique, qui a été altérée par la loi 'Notre', mais qui subsiste".

Les préfets n'auraient pas fait mieux que les DG d'ARS

Sur une éventuelle plus grande efficacité des préfets, l'Apiass considère que s'il est "objectivement difficile de répondre", "une observation attentive de l’évolution de la gestion de crise démontre que l’intervention des préfets dans cette gestion n’est pas liée qu’à une critique des modalités d’intervention ou d’inaction des ARS", mais concerne "une question de cohérence dans le déploiement des mesures gouvernementales".

"Traiter des questions de contact tracing ou de vaccination concerne des sujets très sanitaires", souligne-t-elle. "Par contre, mettre en place un plan de déconfinement, comme cela a été le cas en mai-juin 2020, a un impact sur de nombreux secteurs, notamment économiques, qui sont hors du champ de compétences des ARS et donc non pertinents pour [leurs] directeurs généraux", estime-t-elle.

En période de crise, "il demeure nécessaire que les délégations départementales des ARS soient en responsabilité avec les préfets à la manoeuvre, et avec un siège venant en soutien du niveau départemental, et pas l’inverse", affirme l'association, tout en notant que la réponse dépend aussi "des personnalités" à la tête de ces organismes ou institutions.

Constatant également que les préfets n'avaient, eux-mêmes, pas été "épargnés" par les critiques lors de la crise sanitaire liée au virus H1N1 de 2009, alors que cette crise a eu une ampleur plus restreinte que celle du Covid, l'Apiass considère donc qu'il n'est "pas raisonnable de penser que les préfets auraient fait mieux que les DGARS et qu’un retour vers des sortes de 'Ddass II' serait le gage d’une meilleure efficacité de l'administration territoriale sanitaire".

"Cela contribuerait sans doute également à aiguiser les appétits en vue d’une véritable 'vente à la découpe' des agences régionales de santé et de fait à remettre en question le ministère des solidarités et de la santé", souligne-t-elle.

Donner une plus forte animation au secrétariat général

Pour éviter une telle évolution, l’Apiass appelle à "imposer une plus forte animation du secrétariat général des ministères sociaux (SGMAS) avec un conseil national de pilotage (CNP ARS) véritablement structuré pour guider les ARS, avec l’appui d’une administration centrale refondue pour qu’elle ne fonctionne plus en tuyaux d’orgues".

"De la même manière, il n’est pas compréhensible aujourd’hui qu’une mission régalienne aussi importante que la fonction d’inspection-contrôle ne puisse pas être identifiée de manière lisible dans tous les organigrammes des ARS, avec des DGARS acculturés à cette importante mission", regrette-t-elle.

"Pour autant, l’idée véhiculée d’un décrochage de l’inspection-contrôle avec la création d’une équivalence de la mission nationale de contrôles (MNC) des organismes de sécurité sociale n’apparaît pas pertinente", souligne-t-elle.

"Décrocher l’inspection-contrôle des ARS serait oublier que cette dernière est un élément fondamental de la démarche qualité de ces agences, un levier d’action à la main des DGARS à utiliser en cohérence avec d’autres, comme la tarification, la planification ou bien encore la contractualisation", le tout formant "un ensemble articulé, cohérent de pilotage de politiques publiques qu’on ne peut pas déconnecter au risque de multiplier les donneurs d’ordre et de paralyser l’action de l’Etat notamment en cas d’urgence", affirme-t-elle.

"Avec la judiciarisation du champ de la santé, il faut que le DGARS soit en capacité d’agir vite et de commanditer seul une équipe dédiée à une mission d’inspection sans se poser la question d’une mise en concurrence de sa commande avec celles d’autres acteurs publics ou d’autres supérieurs hiérarchiques dont pourraient relever une mission nationale d’inspection-contrôle autonome", insiste-t-elle.

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