Rechercher
Se connecter
Adhérer
Actualités de l'Urgence - APM
Retour
FINANCEMENT DE LA PSYCHIATRIE, SSR, URGENCES ET HAD: UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNÉ ENTRE L'ETAT ET LES FÉDÉRATIONS
L'accord a été signé par Olivier Véran et la Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (Fehap), la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (Fnehad) et Unicancer.
Le protocole stipule "l'engagement de l'Etat" à mener les réformes de financement "dans le cadre du respect des principes de concertation, de sécurité, de pertinence, d'équité, de visibilité et de soutenabilité".
De leur côté, les fédérations s'engagent "dans un soutien et une participation active au déploiement de ces réformes", pour "accompagner et sécuriser les établissements de santé dans ces transformations de leurs modes de financement".
Il s'applique à "l'ensemble des réformes de financement en cours", celles dont "l'échéance du 1er janvier 2022 marque une étape décisive":
- la réforme de la médecine d'urgence
- le déploiement de la réforme du financement de la psychiatrie
- la "préparation du déploiement, pour 2023, de la réforme du financement des activités de SSR, et de l'ensemble de la feuille de route des réformes de financement, dont celle de l'hospitalisation à domicile (HAD)"
- la réforme du ticket modérateur.
Instauration d'un comité de suivi des réformes
Le protocole instaure un "comité de suivi (Cosui) des réformes de financement" se réunissant chaque mois, sous l'autorité du comité de pilotage "Réformes de financement" déjà installé par le cabinet d'Olivier Véran.
Il comprendra notamment des représentants des fédérations hospitalières, du ministère et de la directrice générale de l'offre de soins (DGOS), de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et des agences régionales de santé (ARS).
Ce comité supervisera l'application des réformes, avec pour mission d'évaluer les "impacts financiers des modèles au travers de leur application par les différents acteurs".
Il devra s'assurer d'une "concertation, de l'équité, de la pertinence, de la visibilité et de la soutenabilité de ces impacts et de leur équité" selon les différents opérateurs, au regard de "l'objectif de pertinence de l'offre de soins et de réduction des inégalités entre territoires".
Le comité sera également chargé des "modalités de suivi et de sécurisation des situations d'établissements particulièrement impactés par les nouveaux modèles, dans le respect du principe de subsidiarité qui s'applique à l'action territoriale".
Il définira une "méthodologie et gouvernance visant à assurer l'accompagnement et le suivi pour chacune des réformes".
Les "typologies d'établissements pour lesquels l'application des réformes susciterait des effets restructurants majeurs" seront "particulièrement identifiées" et "bénéficieront d'un suivi renforcé qui pourra aller au-delà des périodes de transition réglementaires", stipule le protocole d'accord.
Le protocole d'accord entre en vigueur mardi et couvre la période transitoire de mise en oeuvre des réformes jusqu'au 31 décembre 2025.
L'entrée en vigueur du nouveau modèle de financement des SSR devrait être repoussée d'un an, au 1er janvier 2023, car la partie populationnelle fait encore l'objet de discussions sur les simulations (cf dépêche du 10/11/2021 à 12:59).
La réforme du financement de la psychiatrie sera lancée officiellement le 1er janvier 2022, ses grands principes ayant été fixés notamment par un décret publié fin septembre (cf dépêche du 30/09/2021 à 16:18). Avec cette réforme, le financement des établissements et services autorisés en psychiatrie reposera sur une enveloppe répartie selon huit dotations ou compartiments (cf dépêche du 22/09/2021 à 16:09).
Le modèle de financement des structures des urgences et des Smur a été réformé en introduisant dès 2021 des dotations populationnelle et qualité (cf dépêche du 23/09/2021 à 17:47, dépêche du 23/10/2020 à 09:43, dépêche du 26/02/2021 à 17:10 et dépêche du 15/04/2021 à 13:24) mais la partie activité reposant sur des forfaits pour les passages non suivis d'hospitalisation, prévue pour le 1er septembre 2021, a été repoussée au 1er janvier 2022 (cf dépêche du 30/08/2021 à 17:54).
La réforme du ticket modérateur concernant l'HAD doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022, en application de l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (cf dépêche du 17/05/2021 à 18:35 et dépêche du 23/10/2020 à 10:37).
Avec cet accord, l'Etat "rompt" avec les "décisions unilatérales" (FHP)
La FHP a réagi mardi dans un communiqué à la signature du protocole. "Avec cet engagement le gouvernement souhaite donner aux établissements de santé une sécurisation et une meilleure visibilité sur l'évolution de leurs ressources, dans la période charnière de mise en
oeuvre de réformes portant sur les champs urgences, SSR et psychiatrie, et sur le ticket modérateur", a-t-elle déclaré.
"Cette annonce est une étape importante dans la continuité de la signature du protocole sur la pluriannualité de février 2020. Elle confirme une évolution bienvenue dans les méthodes de gouvernement, basée sur la concertation avec les acteurs de santé afin de donner plus de lisibilité aux établissements", a déclaré Lamine Gharbi, président de la FHP, cité dans le communiqué.
Avec ce protocole, "l'Etat s'engage à partager et discuter les scenarii chiffrés pour une mise en oeuvre des réformes de financement en adéquation avec les objectifs stratégiques des activités concernées et à sécuriser pour les 4 prochaines années les financements des activités existantes tout comme ceux des nouvelles activités qui ont fait l'objet d'investissements importants des établissements", écrit la FHP.
L'Etat "rompt avec une régulation réglementée faite de décisions unilatérales au profit d'un dialogue matérialisé par un contrat source d'engagements réciproques", poursuit-elle.
Le ministère des solidarités et de la santé a déclaré mardi dans un communiqué que l'accord va permettre de "faire évoluer" les modèles de financement "dans leur paramétrage". Ils vont "mieux prendre en compte, par exemple, d'éventuelles spécificités de prises en charge et des particularités populationnelles ou territoriales".
Cette "méthode de travail" englobant les fédérations est "une marque de fabrique forte du Ségur de la santé à laquelle je tiens beaucoup: nous menons ces réformes de fond dans un pacte de confiance, dans la coconstruction et le dialogue permanent avec les acteurs", a déclaré Olivier Véran, cité dans le communiqué.
syl/ab/APMnews
Informations professionnelles
- AFMU
- Agenda
- Annonces de postes
- Annuaire de l'urgence
- Audits
- Calculateurs
- Cas cliniques
- Cochrane PEC
- Consensus
- Consensus SFMU
- COVID-19
- DynaMed
- E-learning
- Géodes
- Grand public
- Librairie
- Médecine factuelle
- Outils professionnels
- Portail de l'urgence
- Recherche avancée
- Référentiels SFMU
- Textes réglementaires
- UrgencesDPC
- Webinaire
- Weblettre
Adhérer à la SFMU
Alerte sanitaire
Inscription newsletter Retour
FINANCEMENT DE LA PSYCHIATRIE, SSR, URGENCES ET HAD: UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNÉ ENTRE L'ETAT ET LES FÉDÉRATIONS
L'accord a été signé par Olivier Véran et la Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (Fehap), la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (Fnehad) et Unicancer.
Le protocole stipule "l'engagement de l'Etat" à mener les réformes de financement "dans le cadre du respect des principes de concertation, de sécurité, de pertinence, d'équité, de visibilité et de soutenabilité".
De leur côté, les fédérations s'engagent "dans un soutien et une participation active au déploiement de ces réformes", pour "accompagner et sécuriser les établissements de santé dans ces transformations de leurs modes de financement".
Il s'applique à "l'ensemble des réformes de financement en cours", celles dont "l'échéance du 1er janvier 2022 marque une étape décisive":
- la réforme de la médecine d'urgence
- le déploiement de la réforme du financement de la psychiatrie
- la "préparation du déploiement, pour 2023, de la réforme du financement des activités de SSR, et de l'ensemble de la feuille de route des réformes de financement, dont celle de l'hospitalisation à domicile (HAD)"
- la réforme du ticket modérateur.
Instauration d'un comité de suivi des réformes
Le protocole instaure un "comité de suivi (Cosui) des réformes de financement" se réunissant chaque mois, sous l'autorité du comité de pilotage "Réformes de financement" déjà installé par le cabinet d'Olivier Véran.
Il comprendra notamment des représentants des fédérations hospitalières, du ministère et de la directrice générale de l'offre de soins (DGOS), de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et des agences régionales de santé (ARS).
Ce comité supervisera l'application des réformes, avec pour mission d'évaluer les "impacts financiers des modèles au travers de leur application par les différents acteurs".
Il devra s'assurer d'une "concertation, de l'équité, de la pertinence, de la visibilité et de la soutenabilité de ces impacts et de leur équité" selon les différents opérateurs, au regard de "l'objectif de pertinence de l'offre de soins et de réduction des inégalités entre territoires".
Le comité sera également chargé des "modalités de suivi et de sécurisation des situations d'établissements particulièrement impactés par les nouveaux modèles, dans le respect du principe de subsidiarité qui s'applique à l'action territoriale".
Il définira une "méthodologie et gouvernance visant à assurer l'accompagnement et le suivi pour chacune des réformes".
Les "typologies d'établissements pour lesquels l'application des réformes susciterait des effets restructurants majeurs" seront "particulièrement identifiées" et "bénéficieront d'un suivi renforcé qui pourra aller au-delà des périodes de transition réglementaires", stipule le protocole d'accord.
Le protocole d'accord entre en vigueur mardi et couvre la période transitoire de mise en oeuvre des réformes jusqu'au 31 décembre 2025.
L'entrée en vigueur du nouveau modèle de financement des SSR devrait être repoussée d'un an, au 1er janvier 2023, car la partie populationnelle fait encore l'objet de discussions sur les simulations (cf dépêche du 10/11/2021 à 12:59).
La réforme du financement de la psychiatrie sera lancée officiellement le 1er janvier 2022, ses grands principes ayant été fixés notamment par un décret publié fin septembre (cf dépêche du 30/09/2021 à 16:18). Avec cette réforme, le financement des établissements et services autorisés en psychiatrie reposera sur une enveloppe répartie selon huit dotations ou compartiments (cf dépêche du 22/09/2021 à 16:09).
Le modèle de financement des structures des urgences et des Smur a été réformé en introduisant dès 2021 des dotations populationnelle et qualité (cf dépêche du 23/09/2021 à 17:47, dépêche du 23/10/2020 à 09:43, dépêche du 26/02/2021 à 17:10 et dépêche du 15/04/2021 à 13:24) mais la partie activité reposant sur des forfaits pour les passages non suivis d'hospitalisation, prévue pour le 1er septembre 2021, a été repoussée au 1er janvier 2022 (cf dépêche du 30/08/2021 à 17:54).
La réforme du ticket modérateur concernant l'HAD doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022, en application de l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (cf dépêche du 17/05/2021 à 18:35 et dépêche du 23/10/2020 à 10:37).
Avec cet accord, l'Etat "rompt" avec les "décisions unilatérales" (FHP)
La FHP a réagi mardi dans un communiqué à la signature du protocole. "Avec cet engagement le gouvernement souhaite donner aux établissements de santé une sécurisation et une meilleure visibilité sur l'évolution de leurs ressources, dans la période charnière de mise en
oeuvre de réformes portant sur les champs urgences, SSR et psychiatrie, et sur le ticket modérateur", a-t-elle déclaré.
"Cette annonce est une étape importante dans la continuité de la signature du protocole sur la pluriannualité de février 2020. Elle confirme une évolution bienvenue dans les méthodes de gouvernement, basée sur la concertation avec les acteurs de santé afin de donner plus de lisibilité aux établissements", a déclaré Lamine Gharbi, président de la FHP, cité dans le communiqué.
Avec ce protocole, "l'Etat s'engage à partager et discuter les scenarii chiffrés pour une mise en oeuvre des réformes de financement en adéquation avec les objectifs stratégiques des activités concernées et à sécuriser pour les 4 prochaines années les financements des activités existantes tout comme ceux des nouvelles activités qui ont fait l'objet d'investissements importants des établissements", écrit la FHP.
L'Etat "rompt avec une régulation réglementée faite de décisions unilatérales au profit d'un dialogue matérialisé par un contrat source d'engagements réciproques", poursuit-elle.
Le ministère des solidarités et de la santé a déclaré mardi dans un communiqué que l'accord va permettre de "faire évoluer" les modèles de financement "dans leur paramétrage". Ils vont "mieux prendre en compte, par exemple, d'éventuelles spécificités de prises en charge et des particularités populationnelles ou territoriales".
Cette "méthode de travail" englobant les fédérations est "une marque de fabrique forte du Ségur de la santé à laquelle je tiens beaucoup: nous menons ces réformes de fond dans un pacte de confiance, dans la coconstruction et le dialogue permanent avec les acteurs", a déclaré Olivier Véran, cité dans le communiqué.
syl/ab/APMnews