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20/07 2021
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LA DÉFENSEURE DES DROITS S'INTERROGE SUR LE "CARACTÈRE PROPORTIONNÉ" DE LA VACCINATION OBLIGATOIRE ANTI-COVID

PARIS, 20 juillet 2021 (APMnews) - La défenseure des droits, Claire Hédon, a remis en question mardi le projet de loi "relatif à la gestion de la crise sanitaire", qui impose la vaccination contre le Covid-19 pour certaines catégories de professionnels, dans un avis destiné au Parlement.

Dans ce document rendu public mardi, l'autorité indépendante fait part de ses interrogations sur le projet de loi présenté lundi soir en conseil des ministres, tant sur "la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte".

Elle s'attarde notamment sur l'article 5 de ce texte qui prévoit d'instaurer une obligation vaccinale contre le Sars-CoV-2 pour toute une série de personnes en contact avec le public et notamment le personnel soignant (cf dépêche du 19/07/2021 à 22:53).

Cet article pose "la question du caractère proportionné de la mesure, au regard du principe de non-discrimination en matière d'emploi", souligne Claire Hédon dans son avis sur le projet de loi.

"Les mesures prévues par le projet de loi ont pour conséquence d'opérer in fine une distinction entre les travailleurs détenteurs de l'un des trois documents demandés et les autres", explique-t-elle.

Elle "insiste sur la nécessité d'une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise, et que les mesures adoptées dans l'urgence ne se pérennisent pas".

La défenseure des droits rappelle qu'elle avait déjà été "saisie de nombreuses réclamations" après l'instauration du passe sanitaire fin mai (cf dépêche du 21/05/2021 à 15:45).

Des inquiétudes soulevées par l'extension du passe sanitaire à la vie quotidienne

Elle pointe également les nombreux risques que comporte l'extension du passe sanitaire aux domaines de la vie quotidienne, telles que les "restrictions d'accès aux transports publics et aux biens et aux services", pouvant porter "atteinte à la liberté d'aller et venir".

La défenseure des droits a ainsi affiché ses craintes qu'une expansion du passe puisse créer une inégalité "pour une part importante des populations jeunes et/ou précaires qui n'a pas encore eu accès aux vaccins".

Elle s'inquiète également "des risques considérables d'atteinte aux droits de l'enfant" que comporte le texte, notamment en milieu scolaire.

En conséquence, la défenseure des droits se déclare "favorable à ce que, pour les mineurs de 12 à 18 ans, la vaccination reste uniquement encouragée et ne tombe pas sous le coup d'une obligation déguisée", tout en appelant à une exemption plus explicite pour les enfants de moins de 12 ans.

Elle a également affiché sa circonspection devant l'ajout d'une "sixième finalité au traitement des données de santé" pour le suivi et le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement", en pointant "un risque de glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale".

Défenseure des droits, avis 21-11 du 20 juillet 2021 relatif au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire

gl/nc/APMnews

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PARIS, 20 juillet 2021 (APMnews) - La défenseure des droits, Claire Hédon, a remis en question mardi le projet de loi "relatif à la gestion de la crise sanitaire", qui impose la vaccination contre le Covid-19 pour certaines catégories de professionnels, dans un avis destiné au Parlement.

Dans ce document rendu public mardi, l'autorité indépendante fait part de ses interrogations sur le projet de loi présenté lundi soir en conseil des ministres, tant sur "la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte".

Elle s'attarde notamment sur l'article 5 de ce texte qui prévoit d'instaurer une obligation vaccinale contre le Sars-CoV-2 pour toute une série de personnes en contact avec le public et notamment le personnel soignant (cf dépêche du 19/07/2021 à 22:53).

Cet article pose "la question du caractère proportionné de la mesure, au regard du principe de non-discrimination en matière d'emploi", souligne Claire Hédon dans son avis sur le projet de loi.

"Les mesures prévues par le projet de loi ont pour conséquence d'opérer in fine une distinction entre les travailleurs détenteurs de l'un des trois documents demandés et les autres", explique-t-elle.

Elle "insiste sur la nécessité d'une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise, et que les mesures adoptées dans l'urgence ne se pérennisent pas".

La défenseure des droits rappelle qu'elle avait déjà été "saisie de nombreuses réclamations" après l'instauration du passe sanitaire fin mai (cf dépêche du 21/05/2021 à 15:45).

Des inquiétudes soulevées par l'extension du passe sanitaire à la vie quotidienne

Elle pointe également les nombreux risques que comporte l'extension du passe sanitaire aux domaines de la vie quotidienne, telles que les "restrictions d'accès aux transports publics et aux biens et aux services", pouvant porter "atteinte à la liberté d'aller et venir".

La défenseure des droits a ainsi affiché ses craintes qu'une expansion du passe puisse créer une inégalité "pour une part importante des populations jeunes et/ou précaires qui n'a pas encore eu accès aux vaccins".

Elle s'inquiète également "des risques considérables d'atteinte aux droits de l'enfant" que comporte le texte, notamment en milieu scolaire.

En conséquence, la défenseure des droits se déclare "favorable à ce que, pour les mineurs de 12 à 18 ans, la vaccination reste uniquement encouragée et ne tombe pas sous le coup d'une obligation déguisée", tout en appelant à une exemption plus explicite pour les enfants de moins de 12 ans.

Elle a également affiché sa circonspection devant l'ajout d'une "sixième finalité au traitement des données de santé" pour le suivi et le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement", en pointant "un risque de glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale".

Défenseure des droits, avis 21-11 du 20 juillet 2021 relatif au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire

gl/nc/APMnews

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