Actualités de l'Urgence - APM

Saisi par la France insoumise sur le texte (cf BRD4RFQ0R5), le Conseil constitutionnel n'a pas relevé de non-conformité dans la loi dans sa décision n°2022-840 DC du 30 juillet 2022.

Présenté début juillet en conseil des ministres, le texte avait l'objet d'un compromis entre députés et sénateurs au sein d'une commission mixte paritaire (CMP, cf dépêche du 21/07/2022 à 18:03) avant d'être définitivement adopté par le Parlement mardi (cf dépêche du 26/07/2022 à 18:22).

Originellement intitulé "projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19", la "loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19" abroge officiellement le régime d'état d'urgence sanitaire et le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire (article 1).

La loi prolonge successivement jusqu'au 31 janvier 2023, puis jusqu'au 30 juin 2023, la base juridique permettant la continuité de Sidep, le système d'information relatif au dépistage du Covid-19, afin de se conformer au règlement européen relatif au certificat Covid numérique de l'Union européenne (UE) et de faciliter les déplacements des ressortissants français au sein de l'UE (article 2).

À compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, la loi donne aussi la possibilité au gouvernement de demander aux voyageurs âgés de plus de 12 ans de présenter un certificat sanitaire constitué d'un "résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19" dans deux cas de figure (article 3):

• pour les voyageurs provenant d'un territoire où circulerait "un nouveau variant de la Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave"
• pour les déplacements à destination des départements et territoires d'outre-mer "en cas de risque de saturation du système de santé" du territoire concerné.

La loi donne également à la Haute autorité de santé (HAS) la possibilité de s'autosaisir ou d'être saisie par le ministre chargé de la santé, le Comité de contrôle et de liaison Covid-19 (CCL-Covid), ou la commission permanente chargée des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat, pour juger "si la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques" exige ou pas le maintien de l'obligation vaccinale contre le Covid-19 pour plusieurs catégories de professionnels dont le personnel exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux (article 4).

Enfin, la loi dispose que, dans un délai de trois mois, le gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, "une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, afin de faire le bilan des moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies et, le cas échéant, de les redéfinir sans avoir recours à un régime d'exception" (article 5).

Un décret également paru dimanche au Journal officiel (texte 47) vient repréciser les règles communes relatives à l'établissement et au contrôle du résultat d'un dépistage virologique, du justificatif du statut vaccinal et du certificat de rétablissement à la suite d'une contamination au Covid-19, ainsi que les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre le Covid-19.

Un second décret (texte 48) vient également prolonger jusqu'au 31 janvier 2023 la durée de mise en oeuvre du dispositif "TousAntiCovid" en supprimant au passage la fonctionnalité d'information des utilisateurs ayant fréquenté un lieu dans lequel s'est trouvée, au même moment, une personne diagnostiquée ou dépistée positive au Covid.

En conséquence de la fin des régimes d'exception contre l'épidémie de Covid-19, le conseil scientifique Covid-19 a été dissous et remplacé par un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, institué dimanche par décret (cf dépêche du 01/08/2022 à 11:17).

Il sera composé d'un président et de 18 autres membres "nommés prochainement" pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.

(Journal officiel, dimanche 31 juillet, textes 1, 2 47 et 48 )

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