Actualités de l'Urgence - APM

Des préconisations conjointes sur les seuils minimaux de ressources humaines nécessaires dans les services de gynécologie-obstétrique, établis en fonction de leur taille et de leur activité, ont été élaborées fin 2018 par la commission ressources humaines du CNGOF avec l'ensemble des sociétés savantes intervenant autour de la naissance (cf dépêche du 07/12/2018 à 16:47).

Les seuils actuellement en vigueur reposent sur les décrets périnatalité de 1998, qui ne s'appuyaient que sur le volume d'activité et non sur le type d'activité, et n'ont pas été remis à jour avec les importantes restructurations qui ont eu lieu depuis.

Ce nouveau référentiel consensuel sert de base de discussion avec les autorités dans le cadre de la réforme des autorisations d'activités de soins, prévue dans le programme "Ma santé 2022".

Après la réalisation de ce référentiel, la commission a réalisé une enquête nationale auprès des chefs de service, afin de déterminer l'état actuel des ressources humaines allouées aux activités non programmées en gynécologie-obstétrique des maternités. Il leur a été demandé si, selon le référentiel proposé, ils avaient les ressources humaines suffisantes.

Le taux de réponse des maternités a été de 30%.

Les effectifs de médecins ont été jugés insuffisants par 53,8% des services de gynécologie-obstétrique ayant répondu, a rapporté le Pr Loïc Sentilhes (Bordeaux), membre du bureau du CNGOF, lors de la conférence de presse.

Les effectifs de sages-femmes étaient insuffisants pour 48,6% des services.

Concernant les gynécologues-obstétriciens, 37,7% des maternités ont répondu avoir des effectifs insuffisants.

Dans un quart des services, les effectifs d'anesthésistes et ceux de pédiatres étaient également considérés insuffisants.

Le Pr Sentilhes a noté toutefois une "prise de conscience" de ces difficultés car des négociations étaient en cours avec la direction de l'établissement pour obtenir davantage de personnels dans une maternité sur 3, et un renforcement des effectifs était acté, mais pas encore mis en place, dans 15% des services.

"Nous espérons que ce référentiel de propositions permettra aux politiques de se positionner", a-t-il conclu.

Discussions dans l'impasse avec la DGOS

Les discussions avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) sur la réforme des autorisations d'activités de soins en périnatalité, qui arrivent bientôt à leur terme, semblent toutefois se diriger vers une impasse, a indiqué par ailleurs jeudi à APMnews le Pr Philippe Deruelle (Strasbourg), secrétaire général du CNGOF, qui participe au groupe de travail.

"On est dans une situation extrêmement difficile aujourd'hui", estime le Pr Deruelle. "On a l'impression qu'il n'y a plus de politique périnatale cohérente dans notre pays", et les indicateurs périnatals ne sont pas bons en France par rapport au reste de l'Europe, rappelle-t-il.

Une dizaine de réunions du groupe de travail avec la DGOS ont eu lieu à ce jour. Lors des premières réunions, il y avait une volonté d'améliorer la qualité et la sécurité, "mais il faut des moyens et des ressources humaines à mettre en cohérence avec ces demandes. Là, on est rentré dans le dur, et [la DGOS] ne répond plus à nos demandes", relate-t-il.

Les représentants du ministère "rognent" sur les seuils proposés dans le référentiel, fixant la barre plus haut en termes de nombre d'accouchements pour obtenir des effectifs supplémentaires, ou proposant de récupérer une astreinte avec l'activité de chirurgie gynécologique -pour laquelle il y a également un groupe de travail en parallèle-, alors que ce point n'a pas été abordé dans le groupe de travail dévolu à cette activité, évoque-t-il.

"On a l'impression qu'on ne veut pas donner les moyens. On est dans l'impasse."

Une proposition de texte de décret devrait être soumise aux participants lors de la prochaine réunion, prévue fin novembre. Les discussions ont pris "beaucoup de retard", "à cause de nous parce qu'il y a un vrai décalage entre ce que veut le ministère et nous", explique le Pr Deruelle.

"Prendre des seuils de fermeture en valeur absolue, ce n'est pas la bonne solution." Un travail est mené en ce sens depuis un an avec la Haute autorité de santé (HAS), afin de déterminer un indicateur composite prenant en compte la qualité.

A cet argument, "on nous répond: 'on va regarder la mortalité maternelle'. Là on voit bien le décalage, car heureusement, en France, on ne va pas faire fermer une maternité" en fonction de ce critère.

"On est face à des gens qui ne connaissent pas la périnatalité", déplore-t-il.

Il évoque la possibilité que les acteurs de la naissance se désolidarisent de ce projet de décret.

cd/ab/APMnews