Actualités de l'Urgence - APM

Le PLFSS pour 2023, dont la teneur a été révélée samedi par APMnews, a été présenté lundi en conseil des ministres (cf dépêche du 26/09/2022 à 19:24) et compte 54 articles (cf dépêche du 26/09/2022 à 19:28). Il sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture entre le jeudi 20 et le mercredi 26 octobre.

L'article 9 du PLFSS prévoit tout d'abord, selon l'exposé des motifs, de permettre "aux médecins libéraux qui exercent une activité de régulation à l'exclusion de toute autre activité libérale", d'être éligibles au "dispositif de déclaration et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales" sur "l'ensemble de leurs revenus issus de cette activité même lorsqu'elle n'est pas pratiquée dans le cadre de remplacements".

Aujourd'hui, seuls les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les étudiants en médecine étant autorisés à remplacer peuvent opter, sous certaines conditions, "pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables", dit RSPM, prévoient les dispositions législatives du code de la sécurité sociale.

L'objectif est donc de l'étendre aux médecins qui "exercent une activité de régulation à l'exclusion de toute autre activité libérale" dans le cadre du SAS et de la permanence des soins, précise le ministère dans son projet de loi.

Selon l'étude d'impact, la mise en oeuvre de cette mesure ne conduit pas "en elle-même ni à accroître les recettes ni à augmenter les dépenses".

Autre mesure de cet article, le gouvernement veut permettre "aux médecins libéraux qui assurent la régulation des appels en journée au sein du SAS, de bénéficier de la couverture assurantielle de l'établissement de santé siège de Samu/SAS".

Soulignant que "la montée en puissance de la régulation libérale dans le cadre du SAS nécessite de mobiliser des médecins généralistes de ville en nombre", il constate que "le traitement des questions de responsabilité individuelle est essentiel à l'engagement de ces derniers".

Or, actuellement, "le droit commun est appliqué aux médecins libéraux régulateurs en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoires, qui doivent donc s'assurer eux-mêmes pour cette activité". De ce fait, "par crainte d'un risque médico-légal, de nombreux médecins hésitent à exercer la régulation médicale, leur assurance étant, pour certains, fortement majorée par cet exercice particulier".

Le gouvernement souligne donc que, "dans le cadre du déploiement des SAS sur tout le territoire national [cf dépêche du 29/04/2022 à 17:35], il apparaît donc cohérent, à l'instar du dispositif existant sur la permanence des soins ambulatoires, de permettre" aux médecins libéraux régulateurs de bénéficier de cette couverture assurantielle.

"Le coût de la mesure est ainsi estimé à 500.000 euros par an pour les établissements de santé sièges de SAS", est-il précisé dans l'étude d'impact.

Le gouvernement rappelle plus largement, dans son exposé des motifs, que "cet article s'inscrit dans un objectif global de renforcement des équipes de régulation qui permettent aux Français de trouver les solutions les plus adaptées à leurs besoins en termes de soins non programmés ou urgents".

"À la suite de la 'mission flash' sur les urgences et soins non programmés de juin 2022 [cf dépêche du 01/07/2022 à 20:27], le gouvernement s'est engagé à prendre un certain nombre de mesures de nature à faciliter et à inciter l'engagement des médecins dans l'activité de régulation, condition essentielle pour mieux orienter les patients dans le système de santé, limiter l'afflux des patients aux urgences et accompagner la montée en charge des [SAS]", souligne-t-il.

Lors de l'université d'été de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), vendredi, le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a posé les pierres angulaires de la future convention des médecins libéraux, évoquant notamment la permanence d'accès aux soins ambulatoire et le SAS (cf dépêche du 23/09/2022 à 19:40).

Le PLFSS pour 2023
L'étude d'impact du PLFSS pour 2023

af/ab/APMnews