Actualités de l'Urgence - APM

Le texte sera prochainement examiné par une commission mixte paritaire (CMP). En cas d'accord, ses conclusions pourraient être adoptées mercredi 3 juin à l'Assemblée nationale et mercredi 10 juin au Sénat.

Le projet de loi "relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne" prévoyait une quarantaine d'habilitations à légiférer par ordonnance dans des domaines variés pendant une durée allant de 4 à 30 mois (cf dépêche du 07/05/2020 à 19:11).

Le texte a été présenté le 7 mai en conseil des ministres, quelques semaines après l'adoption de la loi d'urgence pour répondre à la crise du Covid-19, qui prévoyait déjà une quarantaine d'habilitations touchant les domaines de la vie économique, sociale, administrative et juridictionnelle (cf dépêche du 22/03/2020 à 22:40).

A l'issue de son examen en première lecture, le texte compte désormais 53 articles contre 4 initialement, ce qui traduit l'inscription directement dans le texte d'une partie des 40 habilitations réclamées par le gouvernement.

La commission des lois du Sénat avait limité leur nombre à 10, en réduisant par ailleurs les délais d'habilitation et de dépôt de projets de loi de ratification (cf dépêche du 25/05/2020 à 12:53).

En séance publique, les sénateurs ont reporté, avec l'avis favorable du gouvernement, toute une série de réformes portées par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé dite "Ma santé 2022" (cf dépêche du 29/05/2020 à 14:37).

Sécurisation du cumul emploi-retraite des soignants

La double dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants a été précisée à la demande du gouvernement. Le texte dispose désormais qu'à "titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire".

Une instruction similaire a été donnée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) par le gouvernement, précise-t-il dans l'exposé des motifs.

Les sénateurs ont approuvé la mise à disposition à titre gratuit d'agents territoriaux ou hospitaliers auprès d’établissements de santé ou médico-sociaux mais limité ce prêt à la seule durée de l'état d'urgence sanitaire, revenant ainsi sur l'extension votée en commission.

Ils ont par ailleurs assoupli le calendrier et simplifié la procédure de l’accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale, en introduisant des dispositions déjà votées dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dit "Asap") actuellement en navette au Parlement (cf dépêche du 06/03/2020 à 17:42).

Rejet de l'extension temporaire du délai pour pratiquer une IVG

Ils ont rejeté, par 156 voix contre 143, un amendement de Laurence Rossignol (PS, Oise), autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse (au lieu de la 12e en temps normal), pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à trois mois après la fin de cette période.

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) avait appuyé cette mesure (cf dépêche du 29/04/2020 à 18:01). Un décret a allongé provisoirement le délai de la seule IVG médicamenteuse, à 7 semaines de grossesse contre 5 en temps normal (cf dépêche du 15/04/2020 à 11:15).

Ils ont maintenu la suppression de l'article 3, qui habilitait pour une durée de 12 mois le gouvernement à renforcer la centralisation des trésoreries publiques, en élargissant le champ des organismes publics soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor public.

La mesure avait suscité l'inquiétude de nombreuses institutions malgré les assurances du gouvernement, qui n'était pas en mesure, lors des débats à l'Assemblée, de dresser une liste de celles qui seraient concernées. Les députés avaient expressément exclu de ce champ les caisses de retraites, rappelle-t-on.

A la demande du gouvernement, les sénateurs ont inscrit directement dans la loi les dispositions relatives aux missions des comités d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé (ARS). Il précise que leurs subventions de fonctionnement ainsi que les modalités d'exercice de certaines compétences déléguées à la commission spécialisée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les sénateurs ont supprimé la disposition, introduite à l'Assemblée, autorisant des dérogations au code du travail portant sur les règles relatives aux CDD et à l’intérim (durée, renouvellement, succession de contrats), par simple accord d'entreprise.

Ils ont inscrit directement dans le texte la possibilité pour les régimes complémentaires des indépendants de proposer à leurs assurés actifs une aide exceptionnelle pour faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, financée par un prélèvement sur leurs réserves, plafonné à 1 milliard d'euros.

Ils ont adopté un amendement du gouvernement visant à "rendre obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire", quelles que soient les stipulations des conventions, accords et décisions unilatérales prises par le chef d’entreprise, ainsi que les clauses des contrats d’assurance.

Ils ont approuvé, sur l'initiative du gouvernement, la suspension du délai de carence de 3 mois pour les droits à l'assurance maladie auquel sont soumis les Français expatriés à leur retour en France, entre le 1er mars et le 30 septembre 2020.

Les sénateurs ont supprimé l’article mettant un terme à une jurisprudence favorable à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, estimant qu'il n'y avait pas d'urgence à accélérer cette mesure, déjà votée au Sénat dans le cadre du projet de loi "Asap", actuellement en attente à l'Assemblée nationale (cf dépêche du 06/03/2020 à 16:55).

Ils ont adopté plusieurs amendements visant à permettre aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de prolonger leurs contrats doctoraux.

vg/ab/APMnews