Actualités de l'Urgence - APM

La mesure figure à l'article 2 de la proposition de loi du député Fabien Matras (LREM, Var) "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers", examinée depuis mercredi à l'Assemblée nationale en première lecture, et sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée.

L'objectif est de préciser l'article L1424‑2 du code général des collectivités territoriales qui énumère les mission des Sdis.

La législation actuelle dispose que les Sdis "concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence".

L'article 2 y ajoute la participation "aux soins d'urgence".

"Les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé, ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre, sont définis par décret en Conseil d’Etat", prévoit le texte, modifié en commission des lois puis en séance publique sous l'impulsion du rapporteur, Fabien Matras.

Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, a fait savoir en séance publique que le décret était "quasi intégralement rédigé", ce qui permettrait une rapide entrée en vigueur du dispositif.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé fixerait "les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d’évaluation".

L'article précise aussi la mission de secours d'urgence des Sdis, aujourd'hui circonscrite "aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation".

Désormais, les Sdis exerceraient "les secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation lorsqu’elles sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes; présentent des signes de détresse vitale; présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir".

Plusieurs députés se sont vainement opposés à une telle évolution, comme Jean-Louis Touraine (LREM, Rhône) en faisant valoir que si les gestes ou actes d'urgence relevaient bien d'une formation des professionnels de la sécurité civile, les "soins" d'urgence ressortaient de formations spécifiques reçues au cours d'études de santé.

"S’il peut être concevable, dans des situations cliniques graves, qu’un soin soit réalisé par un secouriste ou un sapeur-pompier, la supervision du médecin régulateur du Samu ou d’un autre médecin présent sur place est nécessaire", a plaidé Jean-Louis Touraine.

Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thomas Mesnier (LREM, Charente) a également vainement défendu un amendement visant à remplacer le terme "soins" par celui d’"actes" urgents, en rappelant que si "les soins urgents sont largement définis dans le code de la santé publique", ils ne le sont pas le code général des collectivités territoriales.

L'article a été adopté au scrutin public à l'unanimité, par 91 voix pour et 0 contre.

vg/nc/APMnews