Actualités de l'Urgence - APM

Le texte porté par la députée Stéphanie Rist (LREM, Loiret) a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en décembre 2020, rappelle-t-on (cf dépêche du 08/12/2020 à 17:47). Son examen est prévu le 17 février en séance publique au Sénat.

Le rapporteur du texte au Sénat Alain Milon (LR, Vaucluse) considère, dans un communiqué transmis mercredi soir, que " contrairement aux promesses de l’intitulé du texte, le choc de confiance et de simplification attendu par les acteurs de santé n’est pas au rendez‑vous: ce texte au contenu disparate, sans ligne directrice forte et dépourvu de vision stratégique, n’est pas à la hauteur des espoirs suscités par le Ségur de la santé et ne semble tirer aucun enseignement de la crise sanitaire".

La commission sénatoriale a notamment revu les dispositions relatives à la gouvernance des hôpitaux et à la gestion de l'intérim médical (cf dépêche du 11/02/2021 à 10:29).

Les articles traitant des projets de santé ont également été retravaillés.

L'article 1er bis relatif à l'ouverture des protocoles de coopération interprofessionnelle locaux aux soins de ville a lui aussi été réécrit afin d'élargir son champ en dehors des équipes de soins primaires et communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) conventionnées par l'assurance maladie.

Il dispose désormais que "des professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire ou au sein d'un service ou établissement médico-social et travaillant en équipe peuvent, à leur initiative, élaborer un protocole autre qu'un protocole national proposant une organisation innovante".

"Ce protocole est instruit, autorisé, suivi et évalué dans le cadre de la procédure des expérimentations à dimension régionale […] Le protocole n'est valable que pour l'équipe promotrice, dont les professionnels de santé sont tenus de se faire enregistrer sans frais auprès de l'agence régionale de santé", est-il précisé.

La secrétaire d'Etat chargée du handicap a par ailleurs été intégrée au comité national des coopérations interprofessionnelles.

L'article 4 a été totalement réécrit afin de rendre obligatoire l'adoption d'un projet territorial de santé (PTS) élaboré explicitement avec les groupements hospitaliers de territoire (GHT). L'article "formalise" l'inspiration des projets régionaux de santé (PRS) par les PTS, qui doivent eux-mêmes tenir obligatoirement compte des projets de santé des CPTS.

Il ouvre aussi le comité stratégique des GHT à titre consultatif aux représentants des établissements privés et structures libérales du territoire qui souhaitent y participer, sur invitation du président du comité.

Autres modifications

L'article 2 quater permettait aux sages-femmes de prescrire à leurs patientes et aux partenaires de celles-ci des dépistages et traitements d'infections sexuellement transmissible (IST). Cette possibilité a été réduite aux dépistages.

La commission a supprimé du texte la mention de mise à jour de la liste des produits de santé pouvait être prescrits par les sages-femmes après mise sur le marché d'un nouveau produit nécessaire à cette profession (article 2 quinquies A) car "la loi n'a pas à fixer le rythme de révision de ses arrêtés d'application".

L'article 2 quinquies étendait le droit de prescription de produits de santé des masseurs-kinésithérapeutes. Il a été réécrit de façon à supprimer dans la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) de 2016 la nécessité d'un décret d'application (toujours attendu) pour qu'ils puissent adapter des prescriptions médicales.

L'article 7 bis relatif au service d'accès aux soins (SAS) a été modifié à la marge. Il précise désormais que le SAS "est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé", que le SAS doit être accessible aux personnes ayant des "besoins spécifiques" (situations de handicap, langues étrangères), et que les horaires de permanence des soins doivent être "adaptés aux besoins de santé de la population" (ces 2 dernières modifications sont issues du groupe socialiste).

L'article 9 bis relatif aux éventuels conflits d'intérêt chez les directeurs d'établissements a été réécrit afin que le directeur potentiellement dans cette situation informe le conseil de surveillance. La délégation de tâches à un adjoint dans ces circonstances a été retirée.

L'article 14 instaurant une plateforme numérique d'information et de démarches administratives à l'égard des personnes en situation de handicap a été complété afin que l'avis de la commission nationale informatique et libertés (Cnil) soit mentionné.

Une dizaine d'articles supprimés

La commission a supprimé sur proposition du rapporteur la participation des parlementaires au conseil de surveillance d'un établissement de leur circonscription, jugeant que là n'est pas leur place (article 8 bis).

L'article 11 portant le projet managérial a aussi été supprimé, Alain Milon considérant que "le seul objectif à atteindre est celui du soin des patients et non la logique de rentabilité sous-entendue à travers la logique managériale importé du privé lucratif".

Il en a été de même pour l'article 4 quater visant à mieux contrôler les activités parallèles des praticiens hospitaliers.

"La présence de cet article au sein d’une proposition de loi prétendant transcrire les engagements du Ségur de la santé est d’autant plus incompréhensible que les conclusions du Ségur formulent la recommandation exactement inverse, à savoir d’augmenter l’attractivité de l’exercice en hôpital public par des passerelles facilitées entre public et privé", juge Alain Milon.

Il a supprimé l'article 2 quinquies B qui permettait aux sages-femmes d'adresser leurs patientes à des médecins spécialistes sans passer par le médecin traitant, et tout en conservant pour les patientes un remboursement de plein droit.

L'article 1er bis A relatif à la coopération entre acteurs médicaux, paramédicaux, sociaux et médico-sociaux de l'éducation nationale, jugé sans apport et hors champ, a lui aussi été supprimé.

Exit aussi l'article 13 quater qui conditionnait la participation des mutuelles au service public aux "cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de service public".

Alain Milon et les sénateurs socialistes ont supprimé l'article 1er du texte qui demandait un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée, car "sans portée normative" et prématuré.

Ils ont également supprimé la possibilité de bénévolat individuel à l'hôpital, de peur de "dérives graves" (article 4 bis).

La commission a enfin supprimé les articles 14 bis et 14 ter qui demandaient respectivement des rapports sur l'attractivité des postes de praticien en établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic) et sur la coopération entre professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes.

Proposition de loi visant à adopter le système de santé par la confiance et la simplification telle qu'adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat le 10 février 2021

bd/sl/APMnews