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07/12 2021
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MÉDICO-SOCIAL: PLUS DE 300 M€ SUPPLÉMENTAIRES POUR LE SÉGUR DE LA SANTÉ ET LA CRISE SANITAIRE (INSTRUCTION)

PARIS, 7 décembre 2021 (APMnews) - Plus de 300 millions d'euros (M€) supplémentaires sont alloués aux agences régionales de santé (ARS) pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) en vue de poursuivre la mise en oeuvre des engagements du Ségur de la santé relatifs aux ressources humaines et financer des "mesures exceptionnelles d'accompagnement" liées à la crise sanitaire, dans une deuxième instruction pour la campagne budgétaire 2021.

L'instruction signée par la direction de la sécurité sociale (DSS), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) complète celle du 8 juin (cf dépêche du 14/06/2021 à 17:30).

Comme la campagne budgétaire 2020, la campagne 2021 fait l'objet de plusieurs instructions alors que ce schéma était plutôt rare dans le secteur médico-social avant la crise, contrairement au secteur sanitaire, note-t-on.

La plus grande partie des crédits vise à financer les mesures exceptionnelles d'accompagnement liées à la crise sanitaire à hauteur de 178,3 M€, essentiellement sur le premier trimestre 2021.

"Suite aux résultats des enquêtes conduites durant l'été", ils complètent les 295 M€ de crédits non reconductibles délégués lors de la première phase budgétaire pour couvrir les surcoûts et pertes de recettes du premier trimestre 2021 des ESMS du secteur personnes âgées.

Cette nouvelle enveloppe comporte 107,1 M€ pour compenser les pertes de recettes des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des accueils de jour (AJ), toujours sur le premier trimestre 2021, en plus des 154 M€ déjà alloués pour cette même période. Les pertes de recettes prises en compte sont détaillées dans une annexe à l'instruction.

L'enveloppe inclut également 50,2 M€ pour compenser les surcoûts d'exploitation sur le premier trimestre 2021 et pour financer le dispositif "contrats de gré à gré - professionnels de santé libéraux" pour les ESMS prenant en charge des personnes âgées, en plus des 141 M€ délégués à cet effet par la première instruction.

"Les surcoûts à prendre en compte sont ceux ayant été directement supportés par les ESMS pour répondre à la crise sanitaire et garantir la continuité de l'activité durant la période du 1er janvier au 31 mars 2021", est-il précisé en annexe. Cela inclut les charges d'exploitation en matière de ressources humaines, de petit matériel médical et des équipements de protection individuelle, y compris les masques.

"Les surcoûts ne s'inscrivant pas dans le périmètre et la période de référence retenus ne pourront donner lieu à une compensation financière", est-il ajouté.

La DSS, la DGCS et la CNSA rappellent néanmoins que les surcoûts liés aux recrutements de personnels supplémentaires rémunérés par les établissements ou les services pour faire face à l'épidémie ont vocation à être intégralement compensés s'ils répondent aux conditions d'éligibilité définies dans la première instruction. L'intervention des professionnels de santé libéraux au profit des établissements et services pour personnes âgées est également intégrée dans cette compensation.

"Dans le cadre de la présente phase de campagne budgétaire, les autres surcoûts d'exploitation (autres achats et prestations de service, petits investissements, etc.) n'ont pas vocation à être compensés", est-il par ailleurs ajouté.

Enfin, 21 M€ (dont 14 M€ pour le secteur personnes âgées) sont prévus pour financer les surcoûts liés à la réalisation d'autotests dans les établissements pour personnes âgées et personnes handicapées (consommables et saisie de chaque résultat dans Sidep).

Jusqu'au 15 octobre 2021, dans l'attente de l'obtention d'un schéma vaccinal complet, les professionnels des ESMS, soumis à l'obligation vaccinale depuis le 9 août, étaient autorisés à exercer, s'ils justifiaient de l'administration d'au moins une des doses requises, et sous réserve de présenter le résultat d'un test négatif (RT-PCR, antigénique ou autotest supervisé par un professionnel) toutes les 72h", est-il rappelé.

Ces nouveaux crédits visent à assurer la prise en charge de ces autotests, en complément de celle déjà organisée pour les tests RT-PCR et antigéniques réalisés ou supervisés par les ESMS pour leurs professionnels.

Par ailleurs, afin de soutenir les Ehpad les plus fragilisés par la crise, des financements supplémentaires sont alloués à hauteur de 52,4 M€, "au cas par cas en fonction des situations financières de ces établissements".

Près de 138 M€ pour les revalorisations du Ségur de la santé

Sur la partie Ségur de la santé, 137,9 M€ sont alloués, dont 63,5 M€ pour financer l'anticipation au 1er novembre (au lieu du 1er janvier 2022) de l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) à certains professionnels des ESMS privés (cf dépêche du 09/11/2021 à 13:24), dont 55 M€ pour le secteur du handicap et 8,5 M€ pour le secteur personnes âgées.

L'accord de méthode du 28 mai conduit par la mission Laforcade prévoyait l'extension du CTI (183 € net par mois) dans les ESMS privés à but non lucratif du champ du handicap financés ou cofinancés par l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) médico-social, ainsi que dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile, est-il précisé dans une annexe à l'instruction.

Cela concerne les paramédicaux, les aides médico-psychologiques (AMP), les auxiliaires de vie sociale (AVS) et accompagnants éducatifs et sociaux (AES).

"Cet accord a été étendu aux ESMS privés commerciaux selon les mêmes modalités", est-il indiqué.

Une enveloppe de 11,5 M€ (6,9 M€ pour le secteur handicap et 4,6 M€ pour le secteur personnes âgées) est prévue pour étendre le CTI aux ESMS publics non rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad public autonome, financés ou cofinancés sur l'Ondam médico-social, à compter du 1er octobre. Cela concerne également les paramédicaux, les AMP, les AVS et les AES.

Par ailleurs, 8 M€ (dont 7,36 M€ pour le secteur du handicap) doivent financer à compter du 1er octobre les mesures de revalorisations de grilles des agents titulaires soignants et des professionnels titulaires médico-techniques et de la rééducation des ESMS de la fonction publique hospitalière (FPH).

Enfin, 5,3 M€ sont alloués pour les revalorisations salariales et de carrière des médecins praticiens hospitaliers exerçant au sein des Ehpad relevant de la FPH (cf dépêche du 30/12/2020 à 18:30).

L'instruction prévoit par ailleurs 49,6 M€ (dont 43,4 M€ pour le secteur personnes âgées) pour financer les dispositions relatives à la mise en oeuvre des mesures sur la sécurisation des organisations et des environnements de travail dans la FPH (cf dépêche du 16/09/2021 à 13:00).

Des précisions sont apportées en annexe sur les crédits délégués lors de la première phase de la campagne budgétaire pour l'extension du CTI à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad relevant de la FPH.

Des crédits ont déjà été octroyés dans ce cadre "à hauteur de 39,1 M€ dont 16,1 M€ sur le secteur 'personnes âgées' et 23 M€ pour le secteur 'personnes handicapées'", prévus initialement pour couvrir la période de juin à octobre 2021.

"Suite à une actualisation des données, les crédits nécessaires au financement en année pleine [...] ont été réévalués à 15,6 M€ sur le champ des personnes âgées" et les crédits notifiés en première phase de campagne à hauteur de 16,1 M€ représentent donc le besoin de financement en année pleine, est-il expliqué.

Aide à domicile: 15,9 M€ pour les revalorisations

Pour mettre en oeuvre à compter du 1er octobre les revalorisations des salariés de la branche de l'aide à domicile à la suite de l'agrément de l'avenant 43 (cf dépêche du 02/07/2021 à 10:57), une enveloppe de 15,9 M€ est déléguée.

Ces crédits sont "calibrés sur la base d'un retour régional de l'enquête réalisée auprès des services de la branche mais également à partir d'échanges de données avec les représentants de la branche", est-il expliqué dans une annexe à l'instruction.

Enfin, l'instruction alloue à l'ARS Bourgogne-Franche-Comté 6,7 M€ pour participer au rebasage de l'établissement public national Antoine Koënigswarter (Epnak), dont 4,4 M€ en crédits pérennes.

Instruction n°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations de l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des ESMS

cb/ab/APMnews

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PARIS, 7 décembre 2021 (APMnews) - Plus de 300 millions d'euros (M€) supplémentaires sont alloués aux agences régionales de santé (ARS) pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) en vue de poursuivre la mise en oeuvre des engagements du Ségur de la santé relatifs aux ressources humaines et financer des "mesures exceptionnelles d'accompagnement" liées à la crise sanitaire, dans une deuxième instruction pour la campagne budgétaire 2021.

L'instruction signée par la direction de la sécurité sociale (DSS), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) complète celle du 8 juin (cf dépêche du 14/06/2021 à 17:30).

Comme la campagne budgétaire 2020, la campagne 2021 fait l'objet de plusieurs instructions alors que ce schéma était plutôt rare dans le secteur médico-social avant la crise, contrairement au secteur sanitaire, note-t-on.

La plus grande partie des crédits vise à financer les mesures exceptionnelles d'accompagnement liées à la crise sanitaire à hauteur de 178,3 M€, essentiellement sur le premier trimestre 2021.

"Suite aux résultats des enquêtes conduites durant l'été", ils complètent les 295 M€ de crédits non reconductibles délégués lors de la première phase budgétaire pour couvrir les surcoûts et pertes de recettes du premier trimestre 2021 des ESMS du secteur personnes âgées.

Cette nouvelle enveloppe comporte 107,1 M€ pour compenser les pertes de recettes des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des accueils de jour (AJ), toujours sur le premier trimestre 2021, en plus des 154 M€ déjà alloués pour cette même période. Les pertes de recettes prises en compte sont détaillées dans une annexe à l'instruction.

L'enveloppe inclut également 50,2 M€ pour compenser les surcoûts d'exploitation sur le premier trimestre 2021 et pour financer le dispositif "contrats de gré à gré - professionnels de santé libéraux" pour les ESMS prenant en charge des personnes âgées, en plus des 141 M€ délégués à cet effet par la première instruction.

"Les surcoûts à prendre en compte sont ceux ayant été directement supportés par les ESMS pour répondre à la crise sanitaire et garantir la continuité de l'activité durant la période du 1er janvier au 31 mars 2021", est-il précisé en annexe. Cela inclut les charges d'exploitation en matière de ressources humaines, de petit matériel médical et des équipements de protection individuelle, y compris les masques.

"Les surcoûts ne s'inscrivant pas dans le périmètre et la période de référence retenus ne pourront donner lieu à une compensation financière", est-il ajouté.

La DSS, la DGCS et la CNSA rappellent néanmoins que les surcoûts liés aux recrutements de personnels supplémentaires rémunérés par les établissements ou les services pour faire face à l'épidémie ont vocation à être intégralement compensés s'ils répondent aux conditions d'éligibilité définies dans la première instruction. L'intervention des professionnels de santé libéraux au profit des établissements et services pour personnes âgées est également intégrée dans cette compensation.

"Dans le cadre de la présente phase de campagne budgétaire, les autres surcoûts d'exploitation (autres achats et prestations de service, petits investissements, etc.) n'ont pas vocation à être compensés", est-il par ailleurs ajouté.

Enfin, 21 M€ (dont 14 M€ pour le secteur personnes âgées) sont prévus pour financer les surcoûts liés à la réalisation d'autotests dans les établissements pour personnes âgées et personnes handicapées (consommables et saisie de chaque résultat dans Sidep).

Jusqu'au 15 octobre 2021, dans l'attente de l'obtention d'un schéma vaccinal complet, les professionnels des ESMS, soumis à l'obligation vaccinale depuis le 9 août, étaient autorisés à exercer, s'ils justifiaient de l'administration d'au moins une des doses requises, et sous réserve de présenter le résultat d'un test négatif (RT-PCR, antigénique ou autotest supervisé par un professionnel) toutes les 72h", est-il rappelé.

Ces nouveaux crédits visent à assurer la prise en charge de ces autotests, en complément de celle déjà organisée pour les tests RT-PCR et antigéniques réalisés ou supervisés par les ESMS pour leurs professionnels.

Par ailleurs, afin de soutenir les Ehpad les plus fragilisés par la crise, des financements supplémentaires sont alloués à hauteur de 52,4 M€, "au cas par cas en fonction des situations financières de ces établissements".

Près de 138 M€ pour les revalorisations du Ségur de la santé

Sur la partie Ségur de la santé, 137,9 M€ sont alloués, dont 63,5 M€ pour financer l'anticipation au 1er novembre (au lieu du 1er janvier 2022) de l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) à certains professionnels des ESMS privés (cf dépêche du 09/11/2021 à 13:24), dont 55 M€ pour le secteur du handicap et 8,5 M€ pour le secteur personnes âgées.

L'accord de méthode du 28 mai conduit par la mission Laforcade prévoyait l'extension du CTI (183 € net par mois) dans les ESMS privés à but non lucratif du champ du handicap financés ou cofinancés par l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) médico-social, ainsi que dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile, est-il précisé dans une annexe à l'instruction.

Cela concerne les paramédicaux, les aides médico-psychologiques (AMP), les auxiliaires de vie sociale (AVS) et accompagnants éducatifs et sociaux (AES).

"Cet accord a été étendu aux ESMS privés commerciaux selon les mêmes modalités", est-il indiqué.

Une enveloppe de 11,5 M€ (6,9 M€ pour le secteur handicap et 4,6 M€ pour le secteur personnes âgées) est prévue pour étendre le CTI aux ESMS publics non rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad public autonome, financés ou cofinancés sur l'Ondam médico-social, à compter du 1er octobre. Cela concerne également les paramédicaux, les AMP, les AVS et les AES.

Par ailleurs, 8 M€ (dont 7,36 M€ pour le secteur du handicap) doivent financer à compter du 1er octobre les mesures de revalorisations de grilles des agents titulaires soignants et des professionnels titulaires médico-techniques et de la rééducation des ESMS de la fonction publique hospitalière (FPH).

Enfin, 5,3 M€ sont alloués pour les revalorisations salariales et de carrière des médecins praticiens hospitaliers exerçant au sein des Ehpad relevant de la FPH (cf dépêche du 30/12/2020 à 18:30).

L'instruction prévoit par ailleurs 49,6 M€ (dont 43,4 M€ pour le secteur personnes âgées) pour financer les dispositions relatives à la mise en oeuvre des mesures sur la sécurisation des organisations et des environnements de travail dans la FPH (cf dépêche du 16/09/2021 à 13:00).

Des précisions sont apportées en annexe sur les crédits délégués lors de la première phase de la campagne budgétaire pour l'extension du CTI à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad relevant de la FPH.

Des crédits ont déjà été octroyés dans ce cadre "à hauteur de 39,1 M€ dont 16,1 M€ sur le secteur 'personnes âgées' et 23 M€ pour le secteur 'personnes handicapées'", prévus initialement pour couvrir la période de juin à octobre 2021.

"Suite à une actualisation des données, les crédits nécessaires au financement en année pleine [...] ont été réévalués à 15,6 M€ sur le champ des personnes âgées" et les crédits notifiés en première phase de campagne à hauteur de 16,1 M€ représentent donc le besoin de financement en année pleine, est-il expliqué.

Aide à domicile: 15,9 M€ pour les revalorisations

Pour mettre en oeuvre à compter du 1er octobre les revalorisations des salariés de la branche de l'aide à domicile à la suite de l'agrément de l'avenant 43 (cf dépêche du 02/07/2021 à 10:57), une enveloppe de 15,9 M€ est déléguée.

Ces crédits sont "calibrés sur la base d'un retour régional de l'enquête réalisée auprès des services de la branche mais également à partir d'échanges de données avec les représentants de la branche", est-il expliqué dans une annexe à l'instruction.

Enfin, l'instruction alloue à l'ARS Bourgogne-Franche-Comté 6,7 M€ pour participer au rebasage de l'établissement public national Antoine Koënigswarter (Epnak), dont 4,4 M€ en crédits pérennes.

Instruction n°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations de l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des ESMS

cb/ab/APMnews

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