Actualités de l'Urgence - APM

L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, dont les grandes orientations ont été dévoilées mardi par les ministres chargés de la sécurité sociale et dont APMnews a eu copie, comprend 52 articles (cf dépêche du 30/09/2020 à 11:41).

Le Parlement avait approuvé fin 2018 un dispositif inscrit à l'article 54 de la LFSS pour 2019, qui permettait d'adapter les modalités de prise en charge de prestations par l'assurance maladie afin de répondre en urgence à des situations exceptionnelles (cf dépêche du 29/10/2018 à 09:11).

Le gouvernement, qui citait à l'époque l'épidémie de Zika, de chikunguya mais aussi déjà la contamination par le coronavirus, soulignait alors que la survenance des cas concernés par ces prises en charge dérogatoires représentait un impact financier moyen d'environ 2 millions d'euros par an.

Depuis, la pandémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à prendre sur cette base une série de mesures d'urgence, comme l'octroi dès janvier d'indemnités journalières (IJ) sans délai de carence pour les personnes mises à l'isolement en raison du coronavirus Sars-CoV-2 (cf dépêche du 03/02/2020 à 11:10), avant que le dispositif ne soit étendu (garde d'enfant, etc.), et complété par une prise en charge exceptionnelle en matière de télémédecine (cf dépêche du 16/04/2020 à 11:26).

Ces mesures ont décuplé le montant des IJ versées depuis le printemps, conduisant le gouvernement à y substituer un mécanisme de chômage partiel, tandis que l'essor sans précédent de la téléconsultation du fait du confinement (cf dépêche du 16/09/2020 à 14:27) l'a amené à revenir sur les situations dérogatoires (consultations par téléphone), tout en prévoyant le maintien pendant deux ans de sa prise en charge à 100% (cf dépêche du 30/09/2020 à 11:41).

Le gouvernement constate que "cette crise sanitaire inédite au regard de son ampleur et de la nature des mesures prises pour limiter la progression de l’épidémie a mis en lumière les limites du dispositif actuel. Aussi, afin de le renforcer et le rendre plus opérationnel et plus réactif, il est proposé d’adapter et de compléter ce dispositif", justifie-t-il dans l'exposé des motifs de l'article 36 de l'avant-projet de PLFSS.

"Les modalités de recours à ce dispositif dérogatoire sont assouplies, et sa durée d’application maximale allongée. Le périmètre des dérogations pouvant être accordées est également élargi pour mieux protéger les assurés", résume-t-il.

L'article réécrit quasi intégralement l'article L16-10-1 du code de la sécurité sociale voté en 2018.

"Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret" pour une durée de 2 ans au lieu de 1 an actuellement.

Aux dérogations actuelles sont ajoutées "la prise en charge par l’assurance maladie des frais de santé qui ne relèvent pas de la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie ou la maternité", les conditions et la période d’attribution de la complémentaire santé solidaire (CSS) et de l'aide médicale de l'Etat (AME), la condition de stabilité et de régularité de résidence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité.

Ces dérogations jusqu'ici uniquement possibles "pour les actes et prestations directement en lien avec le risque en cause", sont permises lorsqu'elles sont "nécessaires à la limitation de la propagation des effets de ce risque". Elles seront applicables aux "personnes exposées de manière directe ou non à ce risque", et non plus aux seuls "assurés".

Il est prévu que le décret pris en application de ces dispositions est dispensé des consultations obligatoires préalables, notamment devant les conseils des caisses d'assurance maladie.

Ses dispositions pourront s'appliquer de manière rétroactive "dans la limite d’un mois avant la date de sa publication".

L'article modifie par ailleurs le code du travail pour prévoir des dérogations aux modalités de calcul, d'attribution et de versement de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière par l'employeur.

vg/ab/APMnews