Actualités de l'Urgence - APM

Le Sénat a entamé lundi après-midi l'examen du PLFSS en première lecture, avec pour ambition de modifier une grande partie du texte sur lequel le gouvernement avait engagé sa responsabilité, considéré comme adopté à l'Assemblée nationale à l'issue du rejet de deux motions de censure (cf dépêche du 03/11/2022 à 18:35).

Les sénateurs ont rétabli les deux premières parties du texte consacrées aux exercices 2021 et 2022, supprimées par les députés sous l'impulsion des oppositions.

Ils ont ainsi rétabli l'article 4, qui rectifie l'Ondam 2022 à la hausse pour compenser les effets de la crise sanitaire, en acceptant un sous-amendement du gouvernement le relevant de 556 millions d'euros (M€) supplémentaires par rapport au texte initial, pour un total de 9,7 Md€.

Fixé à 236,8 Md€ en LFSS 2022, l'Ondam serait ainsi rebasé à 246,5 Md€ (contre 245,9 Md€ initialement), soit une hausse de 2,7% à périmètre courant. Hors dépenses liées à la crise sanitaire, la hausse serait de 5,7%, selon le gouvernement.

La rallonge de 556 M€ vise le sous-objectif établissements de santé pour un total de 2,4 Md€ supplémentaires, afin de "compléter les financements octroyés au titre des mesures d'été de soutien au système hospitalier, en particulier les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel", explique le gouvernement dans l'exposé des motifs de son amendement.

L'objectif est également de "financer les efforts engagés au titre de la période hivernale, en particulier pour la pédiatrie et le soutien au travail de nuit". Le déblocage de 400 millions d'euros en faveur de l'hôpital, dont les services de pédiatrie, afin notamment de prolonger les mesures estivales de majoration des heures de nuit et des gardes, avait été annoncé mercredi par le ministre de la santé et de la prévention, François Braun (cf dépêche du 02/11/2022 à 19:37).

"Le gouvernement savait depuis le mois d'avril que l'Ondam serait dépassé", a reproché au ministre la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche (LR, Maine-et-Loire), regrettant que le gouvernement n'ait déposé son amendement que quelques heures avant le début de la séance publique.

Pressé par les sénateurs, François Braun a indiqué que l'enveloppe supplémentaire de 556 M€ intégrait 300 M€ du temps additionnel et des heures supplémentaires versées pour prolonger les mesures estivales issues de la mission flash, et 256 M€ de mesures de soutien aux services de pédiatrie.

L'Ondam 2022 intégrait 2,7 Md€ supplémentaires pour compenser les coûts du Ségur et une provision de 4,9 Md€ pour couvrir les dépenses liées à la crise sanitaire.

"Cette provision de crise s'est rapidement révélée insuffisante compte tenu de la survenue de la cinquième vague épidémique, avec le variant omicron, et l'impact que celle-ci a engendré sur les dépenses de dépistage ainsi que d'indemnités journalières en lien avec la Covid-19", explique le gouvernement dans l'annexe 5 du texte, consacrée à l'Ondam. Les dépenses exceptionnelles en lien avec la crise sanitaire sont désormais estimées à 11,5 Md€, soit un écart de +6,6 Md€.

Le rebasage de l'Ondam tient également compte du contexte d'inflation (+2,3 Md€) et d'une révision à la hausse de 0,1 Md€ du Ségur de la santé et de ses suites (extension des revalorisations du Ségur aux professionnels de la filière socio-éducative, financement du service d'accès aux soins...).

Les dépenses de soins de ville hors crise, hors Ségur, ont également été plus fortes que prévu avec une hausse de près de 0,5 Md€ pour atteindre 100,1 Md€, tandis que le secteur médico-social enregistre un dépassement de 50 M€.

La construction de l'Ondam rebasé inclut un transfert de 52 M€ du sous-objectif soins de ville vers le sous-objectif établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées, au titre de la réouverture maîtrisée du tarif global en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ainsi corrigé, l'Ondam 2022 marquerait une progression de 2,7% en 2022 (+5,7% hors dépenses liées à la crise sanitaire).

Le gouvernement a affiché sa volonté d'un investissement soutenu pour la santé en 2023 avec un Ondam à 244,1 Md€, en progression de 3,7% hors crise sanitaire (-0,8% au total) (cf dépêche du 31/10/2022 à 18:32).

En juillet, la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) avait jugé que le dépassement de l'Ondam pourrait atteindre 7,6 Md€ pour 2022 (cf dépêche du 12/07/2022 à 17:42), en raison d'une révision à la hausse des dépenses de gestion de la crise sanitaire et des revalorisations salariales.

Les sénateurs ont par ailleurs rétabli l'article 1er, qui rectifiait le tableau d'équilibre des branches des régimes obligatoires de sécurité sociale en retranchant toutefois contre l'avis du gouvernement 5 Md€ de recettes, arguant du refus de certification des comptes de la branche recouvrement par la Cour des comptes.

Le Sénat devait poursuivre mardi en début d'après-midi l'examen du volet recettes du PLFSS.

vg-gl/ab/APMnews