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27/05 2021
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TRANSPORTS: LES DÉPUTÉS PRÉCISENT LES MISSIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

PARIS, 27 mai 2021 (APMnews) - L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir l'article 3 de la proposition de loi "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers", qui précise le rôle des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) dans le transport de patients hors de leurs missions de service public.

Le texte examiné depuis mercredi à l'Assemblée nationale a été adopté jeudi midi en première lecture, dans le cadre de la procédure accélérée qui induit un examen en commission mixte paritaire (CMP) dès la fin de la première lecture.

Son article 3 dispose que les Sdis "ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public".

Il a été adopté au scrutin public par 83 voix pour (LREM, LR, Modem, PS, Agir Ensemble, UDI et Indépendants, Libertés et territoires, France Insoumise, Gauche démocrate et Républicaine) et 0 contre.

"S’ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle [...]. S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales bénéficiaires ou demandeuses une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration", dispose l'article.

Leurs interventions effectuées "à la demande du service d’aide médicale urgente [Samu], lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant, sur prescription médicale, à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l’article L1424‑2 [relatif aux missions de service public des Sdis] sont des carences ambulancières", précise-t-il.

Celles-ci "font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé où se situe le siège du Samu", selon des conditions fixées par une convention entre le Sdis et cet établissement précisées dans un arrêté des ministres et chargés de la sécurité civile et de la sécurité sociale.

"Les moyens mis à la disposition des établissements de santé par les Sdis, au bénéfice des structures mobiles d’urgence et de réanimation [Smur], font l’objet d’une prise en charge par les établissements de santé" selon des conditions fixées dans une convention signée entre le Sdis et l'établissement siège du Smur.

Les contentieux entre Sdis et hôpitaux disposant d'un Smur sont relativement courants concernant le rôle des premiers et la facturation de certains transports, rappelle-t-on (cf dépêche du 25/05/2021 à 11:10).

Vers une revalorisation des carences

Au cours des débats, des amendements des groupes Libertés et territoires, LR et UDI et Indépendants, rejetés, proposaient qu' "une sollicitation accomplie par un Sdis qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État".

D'autres amendements rejetés (LR, Libertés et territoires, PS, UDI et Indépendants), inspirés par l'Assemblée des départements de France (ADF), disposaient que "les Sdis ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales".

Ces amendements visaient à cadrer d'éventuels recours abusifs à la carence ambulancière.

"Le problème c'est le taux de remboursement" qui est "à peu près le tiers du prix de revient" a estimé Charles de Courson (Libertés et territoires, Marne). "Qui définit la carence ambulancière? C'est le 15, c'est le Samu. Ils sont juges et parties! C'est ça qui ne va pas!", a-t-il estimé en défense de ces amendements.

Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, a refusé d'opposer les uns aux autres.

"En général, on a ce genre de problèmes de riches dans les endroits où il y a beaucoup de services publics ou de gens qui contribuent au service public. Dans les territoires plus pauvres ou ruraux, on voit bien qu'il y a une gestion plutôt de la difficulté et de l'absence, et qu'ici on pourrait trouver des exemples où ce sont les pompiers qui sont particulièrement présents, là les ambulanciers", a-t-il estimé.

"Nous travaillons [...] c'est réglementaire, de concert avec le ministre des solidarités et de la santé à revaloriser cette garde, pour que nous puissions rembourser mieux aux Sdis", a-t-il mentionné, détachant cette question de celle des carences.

bd/ab/APMnews

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TRANSPORTS: LES DÉPUTÉS PRÉCISENT LES MISSIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

PARIS, 27 mai 2021 (APMnews) - L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir l'article 3 de la proposition de loi "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers", qui précise le rôle des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) dans le transport de patients hors de leurs missions de service public.

Le texte examiné depuis mercredi à l'Assemblée nationale a été adopté jeudi midi en première lecture, dans le cadre de la procédure accélérée qui induit un examen en commission mixte paritaire (CMP) dès la fin de la première lecture.

Son article 3 dispose que les Sdis "ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public".

Il a été adopté au scrutin public par 83 voix pour (LREM, LR, Modem, PS, Agir Ensemble, UDI et Indépendants, Libertés et territoires, France Insoumise, Gauche démocrate et Républicaine) et 0 contre.

"S’ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle [...]. S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales bénéficiaires ou demandeuses une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration", dispose l'article.

Leurs interventions effectuées "à la demande du service d’aide médicale urgente [Samu], lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant, sur prescription médicale, à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l’article L1424‑2 [relatif aux missions de service public des Sdis] sont des carences ambulancières", précise-t-il.

Celles-ci "font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé où se situe le siège du Samu", selon des conditions fixées par une convention entre le Sdis et cet établissement précisées dans un arrêté des ministres et chargés de la sécurité civile et de la sécurité sociale.

"Les moyens mis à la disposition des établissements de santé par les Sdis, au bénéfice des structures mobiles d’urgence et de réanimation [Smur], font l’objet d’une prise en charge par les établissements de santé" selon des conditions fixées dans une convention signée entre le Sdis et l'établissement siège du Smur.

Les contentieux entre Sdis et hôpitaux disposant d'un Smur sont relativement courants concernant le rôle des premiers et la facturation de certains transports, rappelle-t-on (cf dépêche du 25/05/2021 à 11:10).

Vers une revalorisation des carences

Au cours des débats, des amendements des groupes Libertés et territoires, LR et UDI et Indépendants, rejetés, proposaient qu' "une sollicitation accomplie par un Sdis qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État".

D'autres amendements rejetés (LR, Libertés et territoires, PS, UDI et Indépendants), inspirés par l'Assemblée des départements de France (ADF), disposaient que "les Sdis ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales".

Ces amendements visaient à cadrer d'éventuels recours abusifs à la carence ambulancière.

"Le problème c'est le taux de remboursement" qui est "à peu près le tiers du prix de revient" a estimé Charles de Courson (Libertés et territoires, Marne). "Qui définit la carence ambulancière? C'est le 15, c'est le Samu. Ils sont juges et parties! C'est ça qui ne va pas!", a-t-il estimé en défense de ces amendements.

Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, a refusé d'opposer les uns aux autres.

"En général, on a ce genre de problèmes de riches dans les endroits où il y a beaucoup de services publics ou de gens qui contribuent au service public. Dans les territoires plus pauvres ou ruraux, on voit bien qu'il y a une gestion plutôt de la difficulté et de l'absence, et qu'ici on pourrait trouver des exemples où ce sont les pompiers qui sont particulièrement présents, là les ambulanciers", a-t-il estimé.

"Nous travaillons [...] c'est réglementaire, de concert avec le ministre des solidarités et de la santé à revaloriser cette garde, pour que nous puissions rembourser mieux aux Sdis", a-t-il mentionné, détachant cette question de celle des carences.

bd/ab/APMnews

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