Actualités de l'Urgence - APM

Ce texte met en oeuvre un nouveau modèle de financement des structures des urgences conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (cf dépêche du 27/12/2019 à 09:49).

Il introduit deux nouvelles modalités de financement des services d'urgence, notamment avec la mise en place d'une dotation populationnelle et un financement à la qualité.

"Le montant de la dotation populationnelle mentionnée est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour chaque région", selon cinq critères:

• les caractéristiques "de la population résidente et non résidente du territoire concerné
• les caractéristiques du territoire concerné
• les caractéristiques de l'offre de médecine de ville du territoire concerné
• les caractéristiques de l'offre de médecine d'urgence autorisée du territoire concerné
• les caractéristiques de l'état de santé de la population.

"Le montant versé à chaque établissement est fixé par le directeur de l'agence régionale de santé [ARS] sur la base de critères définis au niveau régional", dispose le décret.

Ces critères sont fixés après l'avis rendu par un "comité consultatif d'allocation des ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation [SSR] des établissements de santé".

Un comité consultatif constitué pour la dotation populationnelle

Ce comité créé par le décret comprend trois sections: une première chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence autorisées, une deuxième pour celles de psychiatrie, une troisième pour celles de SSR.

Le comité est informé de l'allocation définitive des ressources par établissement arrêtée par l'ARS et peut être saisi "de toute question d'ordre général liée à l'allocation des ressources des activités" précitées.

La section du comité pour les activités de médecine d'urgence doit se réunir au moins deux fois par an. Elle sera notamment consultée sur les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements possédant une structure de médecine d'urgence et sur "les objectifs de transformation de l'offre de soins et des parcours, concernant l'organisation territoriale des structures de médecine d'urgence et le recours à ces structures".

Le décret décrit également la composition de cette section du comité consultatif, qui "comporte au maximum 21 représentants dont le nombre et la répartition varie en fonction du nombre d'habitants au sein de la région".

Ces membres se répartissent entre:

• des représentants des organisations nationales "les plus représentatives des établissements de santé publics et privés" (chaque organisation possédant un nombre minimum de représentants en fonction du nombre de passages annuels cumulés dans les structures des urgences de ses établissements adhérents dans la région)
• des représentants en région des associations professionnelles nationales des médecins urgentistes
• des représentants des associations d'usagers et des représentants des familles (pour ces deux dernières catégories, les membres sont désignées par le directeur général de l'ARS).

Quatre indicateurs retenus pour le financement à la qualité

Le décret introduit également un financement à la qualité dont le montant régional est arrêté chaque année par "les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale", avant le 31 décembre.

Le directeur général de l'ARS "arrête, pour chaque établissement, le montant de la dotation complémentaire qui lui est alloué", ajoute le décret.

Les catégories des indicateurs liés à l'amélioration de la qualité et de l'organisation des prises en charge sont:

• la qualité liée à l'accueil, au suivi et à l'orientation du patient
• la qualité liée à la prise en charge du patient par les structures de médecine d'urgence
• la qualité de l'organisation des structures de médecine d'urgence
• la qualité des prises en charge perçue par les patients.

Le montant cette dotation complémentaire est déterminé en fonction "des résultats de l'établissement pour chaque indicateur qualité", de l'évolution des résultats obtenus pour chaque indicateur qualité au "cours de l'année civile" et de l'activité de soins de médecine d'urgence réalisée au sein des établissements de santé concernés au cours de l'année précédente.

Concernant l'activité de médecine d'urgence des hôpitaux des armées, "le territoire pris en compte pour le service de santé des armées [SSA] est le territoire national", précise le décret. L'ARS Ile-de-France devra proposer le montant de la dotation complémentaire alloué au SSA, qui sera arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Une première année de transition en 2021

"Les montants […] alloués au financement des urgences pour l'année 2021, en application des dispositions antérieures au présent décret, viennent en déduction du montant de la dotation populationnelle versée", complète le décret.

Il cite à cet égard le forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgence (FAU), le forfait activités isolées relatif à la médecine d'urgence, la prime individuelle de risque au bénéfice des professionnels des urgences, les missions d'intérêt général (MIG) Smur et "aide médicale urgente en milieu périlleux' ainsi que, "le cas échéant, le montant des crédits d'aide à la contractualisation [AC] versés aux établissements pour des activités de soins de médecine d'urgence".

"Pour l'année 2021, par dérogation, le montant de la dotation complémentaire est alloué" à 75% du montant de la dotation complémentaire populationnelle et à 25% du montant de la dotation complémentaire à la qualité.

"Pour 2021, seule la section [du comité consultatif d'allocation des ressources] chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence autorisées […] est mise en place et doit se réunir au plus tard en septembre 2021", précise le décret.

(Journal officiel, vendredi 26 février, texte 27)

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