Actualités de l'Urgence - APM

20/01 2022
Retour

URGENCES: UN ARRÊTÉ DÉTAILLE LES MODALITÉS DE CALCUL DE LA DOTATION COMPLÉMENTAIRE QUALITÉ POUR 2021

PARIS, 20 janvier 2022 (APMnews) - Un arrêté publié jeudi au Journal officiel détaille les modalités de calcul de la dotation complémentaire à la qualité des structures des urgences et des Smur pour 2021, tenant compte de l'évolution de ses résultats.

Le modèle de financement des structures des urgences et des Smur a été réformé en introduisant dès 2021 des dotations complémentaires populationnelle et qualité puis à partir du 1er janvier 2022 un nouveau forfait patient urgences (FPU) ainsi que des "forfaits âge urgences" et des suppléments associés qui seront facturés par l'établissement à l'assurance maladie pour les passages non suivis d'hospitalisation (cf dépêche du 29/12/2021 à 16:26).

L'arrêté publié jeudi ajoute les modalités de calcul de la dotation à la qualité par établissement dans un arrêté daté du 6 avril 2021 qui portait essentiellement sur le calcul des dotations populationnelles (cf dépêche du 15/04/2021 à 13:24).

Pour 2021, un établissement bénéficie du montant de la dotation complémentaire à la qualité, s'il satisfait à plusieurs critères de qualité, est-il expliqué dans le nouvel arrêté.

Il faut tout d'abord que l'établissement ait transmis un résumé de passage aux urgences (RPU) pour chaque passage de la période allant de janvier à juin 2021, sans jour d'activité anormalement basse, et qu'au moins 95% de ces résumés contiennent la mention du diagnostic principal.

Une première annexe détaille l'indicateur "d'exhaustivité calendaire de l'activité RPU", qui permet de déterminer le seuil d'activité attendu et donc à quoi correspond pour chaque établissement une activité anormalement basse.

L'arrêté indique ensuite que pour 2021, le montant de la dotation complémentaire à la qualité est "fonction du gain théorique de chaque établissement et de la valorisation associée de la progression des résultats de l'établissement pour chaque critère entre les périodes de janvier à juin 2019 et de janvier à juin 2021".

"Ces calculs constituent la rémunération intermédiaire de l'établissement, qui peut correspondre à tout ou partie du gain théorique de l'établissement", précise l'arrêté.

Lorsqu'un établissement atteint le seuil de haute qualité, qu'il progresse ou non, il bénéficie d'une rémunération correspondant au montant du gain théorique associé à chaque critère. Pour chaque critère la rémunération intermédiaire correspond alors ainsi au gain théorique.

Lorsqu'un établissement n'a pas atteint le seuil de haute qualité, il bénéficie d'une rémunération, en fonction du montant du gain théorique, déterminée par la progression entre ses résultats aux critères de qualité entre la période concernée pour 2019 et la période concernée pour 2021 et par "l'écart entre ses résultats aux critères de qualité pour la période concernée pour 2019 et le seuil de haute qualité des critères concernés".

La rémunération intermédiaire est déterminée par la somme des rémunérations pour chaque critère.

Un établissement qui n'a pas atteint le seuil de haute qualité et n'a pas progressé entre 2019 et 2021 ne perçoit aucun montant de dotation complémentaire.

"Les financements non alloués aux établissements pour chaque critère sont répartis entre les établissements qui satisfont les critères […], au prorata de leur rémunération au titre de chaque critère."

Ainsi, le montant de la dotation complémentaire d'un établissement de santé est déterminé par la somme de ses rémunérations intermédiaires et après prise en compte de la répartition des financements non alloués.

Les modalités de calcul du montant de cette dotation complémentaire sont détaillées dans une deuxième annexe.

Un décret paru le 26 février 2021 avait listé les quatre indicateurs retenus pour calculer la dotation complémentaire à la qualité: accueil, suivi et orientation du patient; prise en charge; organisation; prise en charge perçue par le patient (cf dépêche du 26/02/2021 à 17:10).

(Journal officiel, jeudi 20 janvier, texte 14)

cb/ab/APMnews

Les données APM Santé sont la propriété de APM International. Toute copie, republication ou redistribution des données APM Santé, notamment via la mise en antémémoire, l'encadrement ou des moyens similaires, est expressément interdite sans l'accord préalable écrit de APM. APM ne sera pas responsable des erreurs ou des retards dans les données ou de toutes actions entreprises en fonction de celles-ci ou toutes décisions prises sur la base du service. APM, APM Santé et le logo APM International, sont des marques d'APM International dans le monde. Pour de plus amples informations sur les autres services d'APM, veuillez consulter le site Web public d'APM à l'adresse www.apmnews.com

Copyright © APM-Santé - Tous droits réservés.

Informations professionnelles

20/01 2022
Retour

URGENCES: UN ARRÊTÉ DÉTAILLE LES MODALITÉS DE CALCUL DE LA DOTATION COMPLÉMENTAIRE QUALITÉ POUR 2021

PARIS, 20 janvier 2022 (APMnews) - Un arrêté publié jeudi au Journal officiel détaille les modalités de calcul de la dotation complémentaire à la qualité des structures des urgences et des Smur pour 2021, tenant compte de l'évolution de ses résultats.

Le modèle de financement des structures des urgences et des Smur a été réformé en introduisant dès 2021 des dotations complémentaires populationnelle et qualité puis à partir du 1er janvier 2022 un nouveau forfait patient urgences (FPU) ainsi que des "forfaits âge urgences" et des suppléments associés qui seront facturés par l'établissement à l'assurance maladie pour les passages non suivis d'hospitalisation (cf dépêche du 29/12/2021 à 16:26).

L'arrêté publié jeudi ajoute les modalités de calcul de la dotation à la qualité par établissement dans un arrêté daté du 6 avril 2021 qui portait essentiellement sur le calcul des dotations populationnelles (cf dépêche du 15/04/2021 à 13:24).

Pour 2021, un établissement bénéficie du montant de la dotation complémentaire à la qualité, s'il satisfait à plusieurs critères de qualité, est-il expliqué dans le nouvel arrêté.

Il faut tout d'abord que l'établissement ait transmis un résumé de passage aux urgences (RPU) pour chaque passage de la période allant de janvier à juin 2021, sans jour d'activité anormalement basse, et qu'au moins 95% de ces résumés contiennent la mention du diagnostic principal.

Une première annexe détaille l'indicateur "d'exhaustivité calendaire de l'activité RPU", qui permet de déterminer le seuil d'activité attendu et donc à quoi correspond pour chaque établissement une activité anormalement basse.

L'arrêté indique ensuite que pour 2021, le montant de la dotation complémentaire à la qualité est "fonction du gain théorique de chaque établissement et de la valorisation associée de la progression des résultats de l'établissement pour chaque critère entre les périodes de janvier à juin 2019 et de janvier à juin 2021".

"Ces calculs constituent la rémunération intermédiaire de l'établissement, qui peut correspondre à tout ou partie du gain théorique de l'établissement", précise l'arrêté.

Lorsqu'un établissement atteint le seuil de haute qualité, qu'il progresse ou non, il bénéficie d'une rémunération correspondant au montant du gain théorique associé à chaque critère. Pour chaque critère la rémunération intermédiaire correspond alors ainsi au gain théorique.

Lorsqu'un établissement n'a pas atteint le seuil de haute qualité, il bénéficie d'une rémunération, en fonction du montant du gain théorique, déterminée par la progression entre ses résultats aux critères de qualité entre la période concernée pour 2019 et la période concernée pour 2021 et par "l'écart entre ses résultats aux critères de qualité pour la période concernée pour 2019 et le seuil de haute qualité des critères concernés".

La rémunération intermédiaire est déterminée par la somme des rémunérations pour chaque critère.

Un établissement qui n'a pas atteint le seuil de haute qualité et n'a pas progressé entre 2019 et 2021 ne perçoit aucun montant de dotation complémentaire.

"Les financements non alloués aux établissements pour chaque critère sont répartis entre les établissements qui satisfont les critères […], au prorata de leur rémunération au titre de chaque critère."

Ainsi, le montant de la dotation complémentaire d'un établissement de santé est déterminé par la somme de ses rémunérations intermédiaires et après prise en compte de la répartition des financements non alloués.

Les modalités de calcul du montant de cette dotation complémentaire sont détaillées dans une deuxième annexe.

Un décret paru le 26 février 2021 avait listé les quatre indicateurs retenus pour calculer la dotation complémentaire à la qualité: accueil, suivi et orientation du patient; prise en charge; organisation; prise en charge perçue par le patient (cf dépêche du 26/02/2021 à 17:10).

(Journal officiel, jeudi 20 janvier, texte 14)

cb/ab/APMnews

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.