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								Arrêté du 11 mars 2022 modifiant les annexes de l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de la santé publiqueliste des actes techniques
liste des actes de suivi et de prévention 
liste des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire
liste des examens de biologie médicale 
liste des prescriptions médicales
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								Rapport fait au nom de la commission d’enquête du sénat sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France
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