Auteurs
F. Desrues (1), O. Hui Bon Hoa (1), L. Coutry (1), E. Gault (1), B. Becour (2), P. Labes (1), T. Mokni (1), JL. Pourriat (2)
1. Service Urgences - SAMU - SMUR, Centre Hospitalier de la Côte Basque, Bayonne, France
2. Urgences médico-judiciaires, Hôpital Hôtel-Dieu, Paris, France.
Introduction
L’obstacle médico-légal à l’inhumation permet au médecin rédacteur d’un certificat de décès de signaler à l’autorité judiciaire tout décès justifiant selon lui son concours afin d’en préciser les circonstances. Les indications de l’obstacle médico-légal à l’inhumation sont les morts violentes criminelles ou suspectes, les décès engageant une responsabilité ou mettant en jeu une législation particulière (accident du travail, maladie professionnelle, pension militaire), les morts subites de l’enfant ou de l’adulte. L’article 81 du Code civil et l’article 74 du Code de procédure pénale encadrent l’obstacle médico-légal. Le Conseil national de l’ordre des médecins a établi des recommandations en janvier 1999. Le Conseil de l’Europe a publié la recommandation R(99)3 en 2000.
Objectif
Analyser les circonstances de l’obstacle médico-légal sur une série de patients décédés examinés par un SMUR.
Matériel et méthode
Etude rétrospective monocentrique incluant 135 dossiers médicaux successifs (du 01/11/2011 au 30/04/2012) de décès examinés par un SMUR. L’investigateur compare les cas où un obstacle médico-légal est posé aux recommandations européennes.
Résultats
L’âge moyen de la population est de 67,9 ans. Pendant ces six mois, 135 décès sont constatés par le SMUR ; pour 39 cas un obstacle médico-légal est mis en place. Selon la recommandation e(99)3 du Conseil de l’Europe, 48 cas auraient dû en bénéficier ; le taux de conformité est de 81,3%. Les 9 obstacles indiqués non posés (48-39) concernent six cas de mort subite chez des patients âgés de 51 à 72 ans, un cas de syncope quelques heures après une consultation dans un service d’urgence, un cas de suicide présumé en unité d’hospitalisation psychiatrique, un accident de la route.
Discussion
Les 9 obstacles indiqués mais non posés concernent une mort inattendue. Deux obstacles concernent une mort violente : suicide présumé, accident de la route. L’indication d’obstacle médico-légal est totalement respectée aux âges extrêmes; la majorité des oublis concernent la tranche d'âge 50 - 75 ans. Le taux de conformité est comparable aux travaux précédemment publiés.
Conclusion
Le non respect de la recommandation semble lié en partie à sa méconnaissance ; la mise en place d’une formation médico-légale locale doit permettre une harmonisation des pratiques. De plus, un document d’aide à la décision destiné aux médecins urgentistes et validé par l’autorité judiciaire est en cours d’élaboration.
