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02/01 2018
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QUATRE ARS POURRONT DÉROGER À CERTAINES NORMES (JO)

PARIS, 2 janvier 2018 (APMnews) - Le Journal officiel a publié dimanche un décret donnant la possibilité aux directeurs généraux de quatre agences régionales de santé (ARS) de déroger à des normes réglementaires dans cinq domaines sous certaines conditions, dans le cadre d'une expérimentation amenée à durer deux ans.

Dans le détail, les ARS Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent désormais, en cas de besoin, déroger aux normes relatives au seuil à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection, ainsi qu'aux normes de délai de réception des réponses des candidats à un avis d’appel à projets, indique le décret.

Elles ont également la possibilité de prendre des décisions ne suivant pas les normes associées au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et aux compétences requises pour les dispenser ou les coordonner.

Les quatre agences régionales de santé ont en outre la possibilité ne pas suivre les normes concernant les indicateurs, les seuils, ainsi que leurs modalités d'utilisation qui s'appliquent à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.

Les ARS peuvent également déroger aux normes relatives à "la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires".

Enfin, le décret permet aux ARS de déroger aux normes du cahier des charges de l'organisation de la permanence des soins en médecine générale se rapportant à la consultation des comités départementaux, et de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les médecins.

Permettre aux ARS "de tenir compte de spécificités régionales"

"Les ARS avaient été sollicitées dans le cadre d’une réflexion préparatoire pour proposer des domaines dans lesquels une dérogation serait souhaitable. Les quatre ARS retenues font partie de celles qui ont contribué de façon particulièrement active à cette phase préparatoire", a exposé le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales dans une réponse écrite faite mardi à APMnews.

Ce décret a été publié dans le cadre de l’article 40 du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance prévoyant "la remise d’un rapport annuel au Parlement portant notamment sur l’expérimentation de la possibilité pour les préfets et les directeurs généraux des agences régionales de santé de déroger à des normes réglementaires", ajoute-t-il.

L’objectif de ce décret "est de permettre aux directeurs généraux des ARS de tenir compte de spécificités régionales dans la mise en oeuvre de certaines décisions, au cas par cas", poursuit le ministère.

Le secrétariat général assure toutefois que le décret contient des garde-fous. "Les domaines dans lesquels les directeurs d'ARS sont en mesure d’exercer leur pouvoir de dérogation sont encadrés, il y en a cinq". Et d'ajouter: "La dérogation doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits des tiers, aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et de porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé."

Le décret précise que les ARS pourront recourir à ces dérogations seulement lorsqu'"un motif d'intérêt général le justifie", tout en tenant compte "des circonstances locales". Les directeurs d'ARS qui appliqueront ce décret devront publier un arrêté motivé au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Deux mois avant la fin de cette expérimentation, les directeurs généraux d'ARS devront fournir un rapport d'évaluation au ministère des solidarités et de la santé, en exposant le nombre de dérogations accordées, et pour quelles raisons ces décisions ont été prises.

A noter qu'un autre décret publié le même jour donne la possibilité à neuf préfets de région ou de département d'expérimenter la dérogation aux normes en matière de subventions ou d'aménagement du territoire, entre autres.

(Journal officiel, dimanche 31 décembre, texte 68)

jyp/san/APMnews

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