Textes réglementaires

• La réglementation française repose sur des obligations
  • De moyens (exigences techniques, procédures)
  • De résultats (qualité de l'eau)
• 3 types de règles sanitaires
  • Règles techniques : dispositions concernant la distribution et la production de l'eau (périmètre de protection des captages, caractéristiques des procédés et produits de traitement...) pour garantir la qualité et la sécurité de l'eau
  • Règles administratives : responsabilités (préfet, exploitant, maire) et procédures administratives (autorisation d'utilisation de la ressource, dérogation au besoin, déclaration des caractéristiques du réseau...)
  • Règles de vérification : surveillance permanente de la qualité de l'eau distribuée (exploitant, contrôles réglementaires)

Les principaux textes en vigueur sont

• Le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
  • Transpose en droit français la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998, qui a pris effet le 25 décembre 1998
  • Se substitue au décret n° 89-3 du 3 janvier 1989
  • Repose sur les directives européennes et le code de la santé publique
  • Ensemble des exigences et règles sanitaires relatives aux eaux d'alimentation en vue de maîtriser les risques sanitaires
• Le code de la santé publique
  • Etablit des règles à respecter en matière de production et de distribution d'eau
• Le code général des collectivités territoriales
  • Réglemente les modalités de fonctionnement des services municipaux, les rapports entre communes et organismes intercommunaux et l'information du public en matière de délégation de service public
• La loi du 16 décembre 1964
  • Première loi qui organise globalement la gestion de l'eau et son service
  • Met en place les agences de l'eau pour développer la protection des ressources en eau
• La loi sur l'eau du 3 janvier 1992
  • Fixe le cadre global de la gestion de l'eau, sous tous ses aspects (ressources, police de l'eau, tarification, gestion du service...)
  • Transposition en droit français de la directive européenne sur la qualité des eaux résiduaires urbaines de 1991, généralisant l'assainissement des eaux usées (décret d'application du 3 juin 1994)
• La loi Barnier du 2 février 1995
  • Développe l'information des consommateurs, en instituant l'obligation pour la municipalité d'élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau (préparé par l'ARS, joint une fois par an aux factures d'eau)
• Les lois Sapin du 29 janvier 1993 et Mazeaud du 8 février 1995
  • Complètent la réglementation des rapports contractuels entre les communes et les sociétés délégataires