Actualités de l'Urgence - APM

Pour rappel, plusieurs mesures prises par les pouvoirs publics en pleine crise sanitaire ont pris fin vendredi, conformément aux dispositions de la loi mettant fin aux régimes d'exception contre l'épidémie de Covid-19 adoptée en juillet 2022 (cf dépêche du 26/07/2022 à 18:22).

Le texte avait notamment prolongé la base juridique permettant la continuité de Sidep, le système d'information relatif au dépistage du Covid-19, qui a donc pris fin vendredi.

Il est également mis fin à l'application de contact tracing "TousAntiCovid" (ex-StopCovid, cf dépêche du 19/04/2020 à 20:32), par un décret publié samedi. Le texte "met fin au traitement, mis en oeuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, des données stockées par les utilisateurs dans l'application du même nom".

L'application embarquait à l'origine une fonctionnalité d'information des utilisateurs ayant fréquenté un lieu dans lequel s'est trouvée, au même moment, une personne diagnostiquée ou dépistée positive au Covid. Celle-ci a été supprimée le 31 janvier dernier, rappelle-t-on (cf dépêche du 01/08/2022 à 11:51).

Depuis lors, l'application permettait essentiellement la mise à disposition d'informations sur l'épidémie et les mesures de gestion et stockage des certificats sanitaires. L'efficacité de TousAntiCovid avait été qualifiée d'"incertaine" et "difficile à quantifier" par la Cour des comptes dans un audit flash rendu public en décembre 2022, rappelle-t-on (cf dépêche du 06/12/2022 à 17:54). Le Palais Cambon avait aussi déploré un "dispositif coûteux".

En juillet 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait déjà pointé "l'utilité marginale" de la fonctionnalité de contact tracing de TousAntiCovid et incité les utilisateurs à ne l'activer "que pendant les périodes de circulation active du virus" pour des raisons inhérentes à la protection de la vie privée (cf dépêche du 06/07/2022 à 12:31).

Un autre décret publié samedi au Journal officiel inscrit toutefois le Covid-19 sur la liste des maladies devant faire l'objet d'une transmission de données individuelles à l'Agence nationale de santé publique

Un arrêté, également publié samedi, abroge pour sa part de nombreuses mesures de l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre le Covid-19.

Est par exemple supprimée la possibilité de prescrire hors autorisation de mise sur le marché (AMM) des spécialités à base de clonazépam (Rivotril*, Roche) en cas de difficulté d'approvisionnement en midazolam (cf dépêche du 30/03/2020 à 15:05), ou encore la procédure d'évaluation des performances des tests antigéniques ou les modalités de réalisation des opérations de dépistage individuel ou collectif.

Pour rappel, la prise en charge intégrale des tests RT-PCR et antigéniques du Covid est réservée depuis fin février à certaines populations, dont les plus de 65 ans, les mineurs et les personnels des établissements de santé, et non plus à toutes les personnes vaccinées et cas contacts (cf dépêche du 28/02/2023 à 12:39).

Fin de diverses prises en charge

L'arrêté abroge aussi l'article 6 de l'arrêté du 1er juin 2021, qui autorisait la mise à disposition de professionnels de santé ou d'étudiants en santé, pour participer à une campagne de vaccination contre le Sars-CoV-2, dans un centre de vaccination ou d'une pharmacie d'officine, et définissait les conditions de cette mise à disposition.

Il abroge l'article 7 qui portait sur la prise en charge par l'assurance maladie de dépenses effectuées par les établissements en cas de transferts de patients atteints du Covid-19 (frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières pour les personnels soignants; frais de transport inter-établissements correspondant aux transports aller et retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux; reste à charge lié à l'hébergement temporaire en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la suite d'une sortie d'hospitalisation d'une personne atteinte de la Covid-19; frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières des accompagnants des patients évacués dans un établissement de santé situé dans un département autre que celui dans lequel il a été initialement pris en charge; frais de transport correspondant au retour à domicile des patients atteints de la covid-19 transférés en réanimation depuis un département d'outre-mer vers la métropole ainsi que les éventuels frais des prestations hôtelières afférentes à ce retour).

L'arrêté abroge également l'article 16 qui instituait des séances avec un psychologue volontaire au profit de patients âgés de trois à dix-sept ans inclus présentant des signes de souffrance psychique légère à modérée (cf dépêche du 14/05/2021 à 10:57 et dépêche du 21/04/2021 à 09:57).

Ces séances étaient financées par l'assurance maladie sans avance de frais, dans la limite de dix séances par patient. Leur tarif étaient fixés à trente-deux euros pour la première séance et à vingt-deux euros pour les séances suivantes.

Le dispositif a été remplacé et élargi de façon pérenne par Mon soutien Psy (cf dépêche du 19/05/2023 à 10:57 et dépêche du 30/05/2023 à 15:13).

Un autre article supprimé (18) concernait les moyens du ministère des armées. Il prévoyait qu'"afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes atteintes par le virus Covid-19 et, à cette fin, de les répartir si nécessaire entre différents établissements de santé sur l'ensemble du territoire de la République, les moyens des armées p[ouvaient] être utilisés pour transporter tout patient."

Est aussi concerné l'article suivant (19) qui offrait la possibilité de mettre en oeuvre sur le territoire de la République ou dans ses eaux territoriales une ou plusieurs structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense pour prendre en charge tout patient.

Un autre article abrogé (26) portait sur l'instauration de "médiateurs de lutte anti-covid-19" pour concourir au prélèvement, à l'analyse et à la communication du résultat des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés ou nasaux pour la détection du Sars-CoV2 , ainsi qu'à la délivrance de messages de sensibilisation individuelle portant sur les mesures de prévention et la promotion des gestes barrières.

(Journal officiel, samedi 1er juillet, textes 44, 45, 47, 48)

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