Actualités de l'Urgence - APM

Le texte a été présenté mardi en conseil des ministres (cf dépêche du 14/10/2025 à 17:21) et compte 55 articles dont un liminaire (cf dépêche du 14/10/2025 à 17:31). Il doit être examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du mardi 4 au lundi 10 novembre, avec un vote solennel mercredi 12 novembre.

"Il est essentiel de continuer à mobiliser l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'accès aux soins sur les territoires, y compris le soir et le week-end", est-il écrit dans l'exposé des motifs de l'article 21 du PLFSS, intitulé "Renforcer l'accès aux soins".

Dans la continuité des mesures prises depuis 2019, dans le cadre du "Pacte de refondation des urgences", il "convient de consolider [les] modalités de financement" des structures de soins non programmés en ville "et leur intégration dans les maillages territoriaux, en appui des dynamiques portées par les projets régionaux de santé" (PRS).

La question de l'encadrement des structures de soins non programmés était en réflexion en même temps que le recensement de l'offre, rappelle-t-on (cf dépêche du 13/04/2023 à 14:50).

Pour y répondre, le PLFSS ajoute dans le code de la santé publique un chapitre consacré aux "structures spécialisées en soins non programmés".

Il prévoit qu'une "structure spécialisée en soins non programmés est une structure sanitaire de proximité assurant, à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins non programmés de premier recours et dont les membres s'engagent à respecter un cahier des charges, déterminé par un arrêté du ministre chargé de la santé, relatif aux principes d'organisation et aux caractéristiques de son exercice, à l'accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais de prise en charge, à l'orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues".

La structure devra être "une personne morale constituée entre des professionnels médicaux et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux, exerçant à titre libéral ou salarié".

Les professionnels de santé de la structure devront élaborer "un projet de prise en charge des soins non programmés, signé par chacun d'entre eux, compatible avec les orientations des schémas régionaux" de santé et "précisant leur intégration dans l'organisation territoriale des soins et leurs engagements concernant le service d'accès aux soins".

Ce projet devra être validé par l'agence régionale de santé (ARS) et par l'organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie territorialement compétents.

Il est prévu que la structure "bénéficie d'un financement forfaitaire spécifique versé par l'assurance maladie dont le montant, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, tient compte notamment du nombre de patients accueillis par an".

La définition de l'activité de soins non programmés, les modalités de fixation du cahier des charges et les conditions de validation du projet de prise en charge des soins non programmés devraient être fixées par un décret en Conseil d'Etat.

"A défaut de signature, avant le 1er juin 2026, d'un avenant à la convention médicale" portant sur la rémunération des soins non programmés, "les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent déterminer par arrêté les modifications à apporter à cet effet à cette convention", selon le projet de loi.

Il est également proposé "d'harmoniser l'organisation et le financement de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et du service d'accès aux soins (SAS) afin de réduire la complexité du champ des soins non programmés", est-il précisé dans l'exposé des motifs.

Le rapprochement de ces dispositifs "consiste à prévoir un financement des forfaits de régulation de PDSA dans le champ conventionnel, sur le modèle des forfaits de régulation du SAS".

Stage de 4e année d'internat de médecine générale: émoluments versés par le CHU

Le "Pacte de lutte contre les déserts médicaux", annoncé en avril par l'ex-premier ministre François Bayrou, a par ailleurs prévu "un nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire, qui repose sur un engagement d'exercice de deux ans avec un soutien économique et organisationnel adapté" (cf dépêche du 25/04/2025 à 14:16), est-il rappelé dans l'exposé des motifs du même article 21.

Ce dernier donne corps à ce statut en disposant que les ARS "peuvent conclure avec un médecin conventionné et spécialisé en médecine générale, qui n'est pas installé en cabinet libéral ou dont l'installation date de moins d'un an, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux rémunérations de ses activités de soins lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil".

Le praticien territorial de médecine ambulatoire devra s'engager à "exercer la médecine générale à titre libéral, pendant une durée fixée par le contrat qui ne peut être inférieure à deux ans, dans une zone définie par l'ARS comme prioritaire", à respecter les tarifs opposables et à "participer, dans des conditions fixées par le contrat, à des actions définies par l'ARS en matière d'accès aux soins, de permanence et de continuité des soins et de coordination des soins".

Il devra aussi "contribuer à l'enseignement et à la formation universitaire en médecine générale", ce qui devrait faire l'objet d'un contrat avec l'université.

Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire devrait être "renouvelable une fois". Un décret en Conseil d'Etat devrait en préciser les modalités de mise en œuvre.

Le "Pacte de lutte contre les déserts médicaux" vise aussi à "adapter les modalités actuelles de création des officines pour mieux répondre à la situation des communes ayant perdu leur dernière officine et soutenir le maintien d'un maillage officinal de proximité", est-il ajouté dans l'exposé des motifs.

L'article 21 dispose ainsi que "lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2.500 habitants a cessé définitivement son activité", une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l'installation d'une officine, y compris par voie de création.

L'article fixe également les modalités de versement des émoluments des internes de dernière année de médecine générale, durant leur stage en ambulatoire. Celles-ci avaient soulevé des interrogations, note-t-on (cf dépêche du 26/09/2025 à 11:28).

Il a été prévu qu'"à partir de la rentrée 2026, les étudiants qui réalisent leur dernière année de diplôme d'études spécialisées [DES] de médecine générale effectueront un stage, sous un régime d'autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens, maîtres de stage, des universités agréés, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes", est-il souligné dans l'exposé des motifs.

Ces internes recevront dans ce cadre des patients pour des consultations de médecine générale. "Bien que les consultations soient facturées aux patients et prises en charge par l'assurance maladie dans les conditions de droit commun, un circuit de facturation dérogatoire sera mis en place."

Selon les dispositions intégrées au PLFSS, les tarifs que les internes concernés devront appliquer ne pourront donner lieu à dépassement et, par dérogation, les frais facturés en tiers payant ne donneront "pas lieu au versement à l'étudiant de la part prise en charge par les régimes" obligatoires.

Le paiement de la rémunération des internes en dernière année du DES de médecine générale sera "assuré par le CHU auquel ils sont rattachés après déduction, le cas échéant, des sommes qu'ils ont perçues au titre des montants acquittés par les assurés pour les frais de soins non pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie".

Les sommes perçues par les internes au titre des montants acquittés par les assurés pour les frais de soins non pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie "sont considérées pour l'application des règles relatives aux prélèvements sociaux et fiscaux comme des émoluments versés par le CHU auquel ils sont rattachés".

Les conditions d'application de cette facturation devraient être déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Par ailleurs, le gouvernement "a annoncé la mise en place d'un réseau de 5.000 maisons France santé d'ici 2027 sur l'ensemble du territoire" (cf dépêche du 13/09/2025 à 16:46), est-il confirmé dans le dossier de presse de présentation du PLFSS.

(Le PLFSS pour 2026)

mlb/nc/APMnews