Actualités de l'Urgence - APM

Ce texte a été adopté fin janvier en première lecture par le Sénat, puis par l'Assemblée en mars, et début juin en deuxième lecture par le Sénat.

Une commission mixte paritaire (CMP) devrait se réunir prochainement afin de tenter de mettre au point un texte commun aux deux assemblées. Mais, elle a peu de chance de réussir et les députés devront procéder le jeudi 16 juillet à une nouvelle lecture du projet de loi et les sénateurs le mercredi 22. L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, devrait procéder le 23 ou le 24 juillet à la lecture définitive de ce projet de loi.

Les groupes PS, écologiste et radicaux de gauche ont voté ce texte, après avoir supprimé de nombreuses dispositions ajoutées par le Sénat, où la droite est majoritaire. Les groupes Les Républicains, UDI (centriste) et Front de gauche ont voté contre.

Ce texte, qui complète la loi ramenant de 22 à 13 le nombre des régions métropolitaines adoptée définitivement en décembre 2014, limite les transferts de compétences des départements aux régions et aux intercommunalités, contrairement aux ambitions initiales du projet du gouvernement qui souhaitait réduire fortement le coûteux "millefeuille" administratif français.

Il comporte six titres. Le titre 1er est consacré au renforcement des responsabilités régionales et à l'évolution de la carte des régions avec pour objectif le développement équilibré des territoires. Le titre II prévoit la rationalisation de l'organisation territoriale et vise à faciliter le regroupement de collectivités. Le titre III vise à garantir la solidarité et l'égalité des territoires par diverses mesures.

Le titre IV vise à améliorer la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Le titre V regroupe les dispositions relatives aux agents et le titre VI comporte les dispositions transitoires et finales, notamment la compensation financière des transferts de compétences inscrits dans le texte.

MODIFICATION A LA MARGE POUR LES ARTICLES "SANTE"

Le texte comprend plusieurs articles dans le secteur de la santé, qui ont été modifiés de manière marginale par les députés.

Les députés ont adopté l'article 22 sexies qui vise à modifier les critères de mutualisation des charges d'état civil induites par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune. Ils l'ont voté avec une petite modification visant à bien intégrer les petits établissements, notamment de ressort intercommunal ou départemental.

Ils ont voté l'article 24 bis AA qui a pour objet de conforter le rôle nécessaire des laboratoires publics territoriaux dans les compétences de la collectivité départementale.

L'article réaffirme que ces "laboratoires gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire" et font "partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires". Les députés ont ajouté ensuite que ces laboratoires intervenaient "dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l'alimentation, des eaux potables et de l'environnement".

Ils ont adopté l'article 30 bis avec une simple modification rédactionnelle. Cet article instaure, dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, la transmission par voie dématérialisée aux comptables publics des pièces nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes. Seront notamment concernés par cette obligation de transmission numérique de l'ensemble de ces pièces au comptable public les centres hospitaliers (CH) dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros.

Les députés ont en outre voté conforme l'article 32 bis qui porte sur les emprunts toxiques pour les collectivités. Il prévoit de relever le plafond des aides attribuées par le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés risqués. Le plafond passerait de 45% du montant des indemnités de remboursement anticipé dues à 75%, afin notamment de neutraliser l'effet de la hausse brutale du franc suisse.

mh/rtrs/ab/APM polsan