Actualités de l'Urgence - APM

PARIS, 22 décembre 2016 (APM) - Le Parlement a définitivement adopté mercredi soir, à l'issue de son examen successif à l'Assemblée nationale puis au Sénat en nouvelle lecture, le projet de loi "Montagne", qui intègre plusieurs mesures concernant l'adaptation de l'organisation et de l'accès aux soins dans les territoires montagneux.

La commission mixte paritaire (CMP) constituée entre députés et sénateurs sur le projet de loi "de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne" était auparavant parvenue à un accord sur le texte.

Le texte vise notamment à "préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres, soutenir l'emploi et le dynamisme économique, faciliter la réhabilitation de l'immobilier de loisir et renforcer les politiques environnementales à travers l'action des parcs naturels régionaux et nationaux".

Adopté en première lecture le 18 octobre par les députés puis le 14 décembre par les sénateurs, il a été légèrement modifié par la CMP.

Il prévoit la mise en oeuvre d'un volet spécifique aux territoires de montagne dans le schéma régional de santé, et un dispositif pour favoriser l'exercice des médecins propharmaciens.

Est également prévue la remise d'un rapport au Parlement dans les six mois "sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne".

Il instaure une exonération de cotisations retraite pour les médecins retraités qui continueraient à exercer une activité ou effectueraient des remplacements en zone de montagne.

Il permet, à titre expérimental et pour trois ans, "au nom du principe d'équité territoriale", que le projet régional de santé puisse "garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important".

=3Régularisation en vue pour les médecins "privés de thèse"

La CMP a maintenu le dispositif proposé par le gouvernement qui doit permettre de régulariser la situation d'anciens résidents de médecine générale ne pouvant exercer, faute d'avoir soutenu leur thèse dans les délais réglementaires.

Le texte crée une commission nationale "placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé", dont le rôle sera de régulariser la situation des étudiants concernés.

Un décret en Conseil d'Etat devra déterminer "les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, [leur thèse], peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse", après avis de cette commission.

La CMP a toutefois maintenu la mesure adoptée à l'initiative d'Hervé Maurey (UDI-UC, Eure) qui conditionne la régularisation de la situation des anciens résidents à "l'engagement d'exercer en zone sous-dotée".

=3Prolongation de la dérogation pour les Padhue recrutés avant la mi-2010

La CMP a également confirmé la modification de la loi du 1er février 2012 relative l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), en prolongeant jusqu'au 31 décembre 2018 l'autorisation d'exercice de ceux qui ont été recrutés avant l'été 2010.

La loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme devait permettre aux Padhue recrutés avant le 3 août 2010 (avant le 1er janvier 2012 pour les sages-femmes) de continuer à exercer dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif (Espic) jusqu'au 31 décembre 2016, et créait une procédure dérogatoire d'autorisation d'exercice via un examen comprenant une épreuve sur titres et travaux, et un entretien avec un jury, sur le modèle de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

La date du 3 août 2010 correspondait à celle de l'arrêté relatif aux nouveaux diplômes de formation médicale spécialisée et de formation médicale spécialisée approfondie qui redéfinit et encadre les conditions d'accueil des Padhue désireux de se former en France.

L'objectif de la prolongation est d'"effectuer la coordination nécessaire au maintien d'un dispositif essentiel au bon fonctionnement des hôpitaux locaux et notamment des hôpitaux de montagne, les plus isolés géographiquement, et dans lesquels le recrutement de praticiens hospitaliers s'avère difficile. Il est nécessaire de permettre aux praticiens attachés associés exerçant actuellement dans ces hôpitaux de pouvoir poursuivre leur mission au-delà du 31 décembre 2016", expliquait le gouvernement dans l'exposé des motifs.

=3Mesures supprimées

La CMP a supprimé la possibilité d'associer, dans les zones de montagne uniquement, les maisons de santé pluridisciplinaires à l'élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire (GHT).

La CMP a également supprimé l'instauration d'une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté garantissant un accès aux urgences en moins de 30 minutes, votée au Sénat.

Enfin, elle a maintenu l'état du droit s'agissant des dispositions de la loi du 9 février 2015 visant à limiter l'exposition du public aux ondes électromagnétiques, s'agissant de la procédure d'installation des antennes-relais.

Projet de loi définitivement adopté (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0867.asp)

vg/san/APM polsan