Actualités de l'Urgence - APM

Cette circulaire, émise par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), comprend 12 annexes.

Les montants accordés pour les "accompagnements et mesures ponctuelles" sont détaillés dans l'annexe IX.

Une enveloppe de 235 M€ a ainsi été constituée en 2025 "afin d'accompagner le redressement financier et la performance des établissements de santé". Ces crédits feront "l'objet d'une démarche contractualisée avec les établissements concernés" et "les conditions de mise en place de ces contrats […] seront prochainement précisées [aux établissements de santé] via une instruction" ad hoc.

Comme prévu, 200 M€ seront réservés aux établissements publics de santé et l'autre de 35 M€, visant les établissements de santé à but non lucratif (cf dépêche du 07/04/2025 à 12:27).

L'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) pourra soutenir les établissements "en termes d'outillage et d'accompagnement".

Les crédits destinés aux établissements publics de santé "sont intégralement régionalisés" et leur répartition "est réalisée par les ARS" (agences régionales de santé).

Il est recommandé à celles-ci de "concentrer ces crédits sur les situations financières les plus dégradées, afin de leur garantir un effet de levier". Les critères financiers à prendre en compte dans les "décisions d'allocation aux établissements" seront "des données des comptes financiers 2024 […] prochainement transmis".

Les crédits pour les établissements de santé à but non lucratif seront quant à eux "fléchés par établissement au niveau national", avec une "attribution répond[ant] aux mêmes objectifs et modalités de contractualisation que pour les établissements publics de santé".

On retrouve également un "soutien exceptionnel aux établissements de santé en difficulté" de 298,2 M€ au total. Ce soutien financier, "toutes enveloppes de financement confondues, en crédits non reconductibles", vise à "accompagner les établissements de santé dans leurs difficultés de trésorerie".

Il est rappelé que "les aides en trésorerie nationales sont des aides ponctuelles d'urgence destinées à répondre à un risque imminent de rupture de trésorerie pour des établissements particulièrement fragiles mettant à risque le paiement des salaires et/ou ayant des délais de paiement extrêmement longs".

L'ensemble des établissements "répondant à cette définition sont potentiellement éligibles à un accompagnement financier par ce biais", quel que soit leur statut.

Il est souligné qu'"une part désormais significative de l'enveloppe est versée dès la première circulaire budgétaire" pour "donner davantage de visibilité aux ARS sur leurs crédits mobilisables en 2025".

Les émetteurs de la circulaire ont ajouté que "comme en 2023 et 2024 (cf dépêche du 17/06/2024 à 18:29), ces crédits sont régionalisés, afin de mettre fin à une délégation établissement par établissement, et de donner une plus grande marge de manœuvre aux ARS".

La DGOS précise que les établissements recevant des aides en trésorerie "non ponctuelles peuvent faire l'objet d'une contractualisation pour redresser leur trajectoire financière". La direction ministérielle prévoit d'évaluer l'utilisation des crédits délégués.

Parmi les autres accompagnements financiers figure celui des établissements "les plus impactés suite aux radiations 2023 de la liste en sus".

Pour 2025, il a été alloué 15 M€ aux "établissements les plus consommateurs de ces produits radiés, c'est-à-dire [ceux] dont la dépense correspondante aux médicaments radiés est supérieure à 65.000 €". L'enveloppe a été répartie au prorata des consommations en médicaments radiés.

Concernant le dispositif d'accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés mis en place par des instructions interministérielles de décembre 2014, "26,5 M€ de dotations MS [missions spécifiques], DAF MCO [dotation annuelle de financement en médecine, chirurgie et obstétrique] et en psychiatrie" sont octroyés. C'est "la dernière tranche prévue dans le cadre de ce dispositif, qui touche à sa fin en 2025", est-il rappelé.

Egalement, une délégation de crédits de 2,8 M€ pour les dispositifs d'hébergement temporaire non médicalisé est attribuée pour 2025.

Dans le contexte général du dispositif achats souverains en établissements de santé décrit dans l'instruction de mars 2024 (cf dépêche du 15/04/2024 à 14:05), 17,2 M€ sont délégués.

Au titre de "soutiens ponctuels", l'hôpital de Puigcerdá en Catalogne doit recevoir 1,1 M€ en crédits reconductibles "au titre du soutien de son activité" et l'Institut en santé parasport connecté (ISPC, aux Mureaux, dans les Yvelines) "1,5 M€ en crédits non reconductibles".

Les établissements hors réforme de financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) bénéficient de 400 M€ alloués au titre des transports.

A noter l'attribution de 57.000 € pour le dispositif "engagement maternité".

690 M€ de "mesures d'efficience" pesant "directement sur les dépenses des établissements"

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) établissements de santé (ES) atteint 109,6 milliards d'euros (Md€) pour 2025, soit une augmentation de 3,8% (cf dépêche du 07/04/2025 à 13:03), contre +3,2% en 2024, est-il mis en avant.

"Cette évolution représente en valeur une augmentation de ressources de +3,9 Md€ pour les établissements de santé par rapport à l'objectif 2024 rectifié", est-il résumé dans la circulaire.

Il est souligné que le sous-Ondam établissements de santé 2025 comprend "des mesures d'efficience pour un total de 1,265 Md€, dont 690 M€ pesant directement sur les dépenses des établissements".

Par ailleurs, 267 M€ de mises en réserve sont opérées sur les nouveaux compartiments de financement "missions spécifiques" et "objectifs de santé publique" (OSP), créés en 2025 dans le champ MCO (cf dépêche du 27/02/2025 à 11:49).

Il est souligné que les "ressources allouées" aux activités de MCO et d'hospitalisation à domicile (HAD), hors compartiment MS-OSP, augmentent de 2,5% en 2025, avec des tarifs MCO de +0,5% en moyenne pour les établissements de santé, tous statuts confondus (cf dépêche du 09/04/2025 à 11:53) "avant application des coefficients tarifaires spécifiques à chaque catégorie d'établissement".

Il est rappelé que le coefficient prudentiel reste fixé à -0,7% pour l'ensemble des secteurs et que le coefficient de reprise des avantages fiscaux et sociaux est supprimé pour les établissements à but non lucratif et à but lucratif.

Comme annoncé précédemment (cf dépêche du 09/04/2025 à 11:53), le coefficient lié au financement des mesures RH catégorielles (ancien coefficient Ségur) en MCO est fixé à +0,35% pour les établissements publics de santé, -1,77% pour les établissements privés à but non lucratif de l'échelle tarifaire ex-DG (dotation globale), -0,29% pour les établissements privés à but non lucratif de l'échelle tarifaire ex-OQN (objectif quantifié national) et -0,14% pour les établissements privés à but lucratif.

En SMR, les ressources progressent de +4,2% en 2025, alors que les tarifs SMR évoluent en moyenne de +0,5% tous types d'établissement confondus.

Il est également rappelé que le coefficient prudentiel reste à -0,7% et que le coefficient de reprise des avantages fiscaux et sociaux est supprimé pour les établissements à but non lucratif et les établissements à but lucratif en SMR.

Le coefficient associé au financement des mesures RH catégorielles en SMR est de +1,41% pour les établissements publics de santé, -2,08% pour les établissements privés à but non lucratif de l'échelle tarifaire ex-DG, -1,11% pour les établissements privés à but lucratif de l'échelle tarifaire ex-OQN et à +0,12% pour les cliniques.

29,7 Md€ octroyés dans le cadre de la première circulaire

"La première phase de délégation de crédits" est de 33 Md€. Cela représente "94% des crédits de dotations budgétés en 2025" au sein du sous-Ondam établissements de santé, est-il précisé dans le document.

Il est néanmoins précisé qu'en réalité, 29,7 Md€ sont "véhiculés stricto sensu par la première circulaire budgétaire 2025" et 3,3 Md€ correspondent à des "crédits notifiés aux établissements de santé dans le même calendrier que la première circulaire budgétaire" pour la dotation file active (DFA) et la dotation qualité du codage (DQC) en psychiatrie, mais également des dotations Ifaq (incitation financière à l'amélioration de la qualité) en MCO, psychiatrie et SMR.

"Ce haut niveau de délégation, dès la première circulaire budgétaire, vise à renforcer la visibilité des établissements de santé sur leurs ressources, conformément à l'objectif réaffirmé dans la circulaire du premier ministre du 23 avril 2025 relative à l'efficience et à la performance des établissements de santé" (cf dépêche du 24/04/2025 à 19:34), est-il mis en avant.

Le montant total de crédits de la première circulaire 2024 était de 28,104 Md€, rappelle-t-on (cf dépêche du 17/06/2024 à 16:21).

Les ressources consacrées aux activités de psychiatrie sont en hausse de 3,6% en 2025 et celles pour les unités de soins de longue durée (USLD) +2,9% en 2025.

Des financements pour l'expérimentation "de la fusion des sections soins et dépendance dans les USLD"

On retrouve 22,3 Md€ pour les dotations populationnelles, soit 9,5 Md€ en psychiatrie, 4,5 Md€ en SMR, 3,5 Md€ pour les urgences et 65 M€ pour la dotation hôpitaux de proximité et autres dotations de fonctionnement (comprenant USLD et bases régionales).

Les activités d'expertise et des plateaux techniques spécialisés du champ SMR sont financées à hauteur de 430 M€ (cf dépêche du 23/06/2025 à 17:44).

Cette première circulaire mentionne en outre 3,2 Md€ de crédits de financement des mesures relatives aux ressources humaines, comprenant 800 M€ au titre de la compensation de la hausse du taux de cotisation CNRACL [Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales], 900 M€ destinés au financement des études médicales et 700 M€ au titre de la mesure "sécurisation, organisation et environnement de travail" (cf dépêche du 23/06/2025 à 17:26).

Pour la recherche et l'innovation, 2,3 Md€ sont délégués, dont 1,9 Md€ au titre des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (ex-Merri) socle et 260 M€ réservés au financement du référentiel des actes de biologie hors nomenclature.

De plus, 900 M€ sont octroyés "dans la première phase d'allocation au titre des plans de santé publique".

Est également évoqué le financement de l'ex-mission d'intérêt général (MIG) Samu "intégrant en particulier le renfort des assistants de régulation médicale [ARM] pour la mise en place du premier décroché du SAS [service d'accès aux soins]". Un abondement de plus de 400 M€ est prévu.

Une enveloppe de 200 M€ de crédits est destinée au quatrième plan maladies rares.

Concernant la santé mentale, "grande cause nationale 2025", il est mentionné notamment un financement de plus de 70 M€ consacré aux appels à projets dans le cadre du Fiop [Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie], au renforcement de l'offre en psychiatrie infantojuvénile ou au développement des filières psychiatriques du SAS notamment (cf dépêche du 23/06/2025 à 15:43).

S'agissant de l'hospitalisation à domicile, 24 M€ de crédits sont consacrés notamment au développement de l'admission rapide en HAD en période de tension hospitalière, à l'appui aux Ehpad "via le dispositif de coopération renforcée avec l'HAD" et au financement des traitements coûteux.

Enfin, il est annoncé qu'au 1er juillet sera lancée une expérimentation "de la fusion des sections soins et dépendance dans les USLD". Elle sera déployée dans les "23 départements volontaires". Un financement de 21 M€ est octroyé dans le cadre de cette expérimentation.

Une expérimentation de la fusion des sections tarifaires des Ehpad a déjà été lancée, rappelle-t-on (cf dépêche du 13/06/2025 à 13:13).

A noter qu'une annexe est consacrée au soutien à l'investissement hospitalier (cf dépêche du 23/06/2025 à 15:47).

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