Actualités de l'Urgence - APM

Ce texte sur les carences ambulancières effectuées par les sapeurs-pompiers a été publié dans le cadre de la loi portant l'expérimentation d'un numéro unique de secours, dite loi Matras de 2021 (cf dépêche du 17/11/2021 à 09:53).

Les carences ambulancières sont "les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours [Sdis] sur la prescription du Samu, lorsque celui‑ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic" qui ne relèvent pas de leur mission première, est-il exposé dans l'article 6 de la loi (cf dépêche du 26/11/2021 à 10:52).

Il "définit la composition et le fonctionnement de la commission de conciliation paritaire" et est entré en vigueur "le lendemain de sa publication".

La commission de conciliation paritaire est "coprésidée par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé [ARS] ou son représentant".

Elle comprend "le président du conseil d'administration, le directeur et le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur, du service d'incendie et de secours", ainsi que "le président du conseil de surveillance et le directeur général de l'établissement de santé, siège du service d'aide médicale urgente, ainsi que le responsable de ce service".

Elle se réunit "sur convocation conjointe du préfet de département et du directeur général de l'ARS, saisis l'un ou l'autre d'une demande écrite d'au moins trois de ses membres".

La commission de conciliation paritaire se réunit "maximum" quatre fois dans l'année. Son secrétariat est assuré "une réunion sur deux par une personne désignée par le préfet de département et une réunion sur deux par une personne désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé".

Le décret détermine également "les conditions" de la saisine de la commission ainsi que "les modalités d'examen des désaccords sur la qualification des carences ambulancières".

Il est précisé que la demande de réunion "est accompagnée d'un dossier comportant notamment la description et le coût estimé de la ou des interventions litigieuses effectuées par le service d'incendie et de secours faisant l'objet d'un désaccord sur leur qualification de carence ambulancière".

Sont détaillées dans le texte "les conditions dans lesquelles une conciliation est constatée ainsi que les cas dans lesquels elle ne peut aboutir".

Les deux coprésidents de l’instance constatent la conciliation "en cas d'accord unanime des membres […] sur la qualification de l'intervention examinée en carence ambulancière".

Mais "en l'absence d'un tel accord unanime, les deux coprésidents peuvent proposer leur avis commun sur l'intervention aux membres".

Il est en outre évoqué dans le décret "un rapport annuel d'activité sur les interventions examinées". Il est établi par la commission et communiqué au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamups-TS).

Un guide sur la temporisation des carences ambulancières a été diffusé dans le Bulletin officiel du 16 août, rappelle-t-on (cf dépêche du 17/08/2021 à 17:52).

La garde ambulancière sera revalorisée "significativement", annonce Aurélien Rousseau

Par ailleurs, Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention, présent samedi au congrès national des sapeurs-pompiers, a annoncé une "baisse de 25%" depuis juillet 2022 du nombre de carences ambulancières, après un quasi-doublement entre 2012 et 2021, a-t-il évoqué lors du congrès national des sapeurs-pompiers.

"C'est du gagnant-gagnant, d'abord pour les patients qui bénéficieront d'une réponse améliorée lorsqu'il y a un besoin réel de transport" et "pour les sapeurs-pompiers, afin de préserver [leurs] ressources, alors [qu'ils sont] soumis à des contraintes nouvelles", dont "les incendies d'été", et afin "de limiter des missions où on se sent un peu utilisé comme un taxi", a complété Aurélien Rousseau.

Ce dernier a annoncé que son ministère va "revaloriser significativement" le tarif de la garde ambulancière "avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023".

"Il convient de nous permettre, comme le prévoit la loi Matras, de requalifier a posteriori ces carences. Nous saluons sur ce point la parution du décret créant la commission paritaire de conciliation prévue par ce texte", s'est réjoui Jean-Paul Bosland, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) lors de son discours au congrès.

(Journal officiel, samedi 7 octobre, texte 7)

jyp/ab/APMnews