Actualités de l'Urgence - APM

Le ministre répondait à une sollicitation de Paul-André Colombani (Liot, Corse-du-Sud), relayée en son absence par Christophe Naegelen (Liot, Vosges), à l'occasion d'une séance de questions orales sans débat à l'Assemblée nationale.

Le député s'interrogeait sur les conséquences des modalités de rémunération de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et des soins non programmés issues de la nouvelle convention médicale.

Les nouvelles stipulations conventionnelles, entrées en vigueur en décembre 2024, entendaient favoriser la participation des médecins au service d'accès aux soins (SAS) ou à la PDSA, en régulant davantage les actes et en limitant certaines majorations aux situations d'urgence, afin de limiter les dérives observées au sein des structures de soins non programmés (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:24).

Selon le député, ces nouvelles règles posent "de graves difficultés dans de nombreux territoires, notamment en zones rurales ou sous-dotées en professionnels de santé", et génèrent de l'incompréhension, voire de la violence, chez les patients confrontés à la nécessité d'une régulation préalable de certaines consultations "en urgence".

"Cette détérioration du climat a conduit SOS Médecins Ajaccio à suspendre ses activités en janvier 2025, dénonçant une réforme inadaptée aux besoins de la population et aux réalités de terrain", a exposé le député, appelant à un "moratoire" sur ces nouvelles règles de facturation ou à la mise en œuvre de dérogations pour certains centres de soins non programmés.

Yannick Neuder a rappelé que la permanence des soins avait pour objectif de réguler "pour ne pas désorganiser les urgences" et soulager les soignants.

Il s'est déclaré "pas complètement persuadé" qu'une régulation supplémentaire de l'accès aux centres de soins non programmés contribue à fluidifier le parcours de soins.

Le ministre a déploré la censure vendredi, par le Conseil constitutionnel, de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 qui visait à réguler l'implantation des centres de soins non programmés (cf dépêche du 18/02/2025 à 12:57).

"Je vais procéder différemment, soit par un moratoire, soit par une mission Igas flash pour évaluer la situation de la nécessité ou pas de réguler les centres de soins non programmés", a exposé le ministre, sans préciser sur quelles dispositions portaient ce "moratoire".

"Je rappelle que dans ma propre circonscription, j'ai moi-même monté quatre types de centres de ce type-là pour répondre aux besoins de la population. Il nous faut donc nous saisir de cette situation pour trouver des solutions avant l'été", a-t-il poursuivi.

"[Ce sont] les consignes que j'ai données, notamment au directeur général de la Cnam [Caisse nationale de l'assurance maladie] qui pour l'instant va [les] suivre, mais tout en continuant par contre de sanctionner les fraudes quand il y en a, parce qu'il peut y en avoir aussi sur ce secteur-là", a ajouté Yannick Neuder.

Il souhaite que les conditions de la régulation de ces structures soient "justes et précises" et "qu'elles amènent bien les professionnels de santé à poursuivre leurs activités, notamment au-delà de 20 heures, et cela sept jours sur sept".

Dans son rapport sur les urgences hospitalières publié le 19 novembre 2024, la Cour des comptes avait appelé à "établir un régime d'autorisation spécifique pour les centres de soins non programmés, les intégrant dans le cadre de la régulation de l'offre de soins (SAS, PDSA…)", après s'être inquiétée de leur essor non encadré (cf dépêche du 19/11/2024 à 18:41).

Dans son rapport annuel "charges et produits" paru en juillet 2024 (cf dépêche du 18/07/2024 à 18:54), l'assurance maladie avait jugé "opportun, dans un contexte de rationalisation des soins non programmés et des valorisations associées, et également pour s'assurer de leur intégration au sein de l'offre de ville et en partenariat avec l'offre hospitalière, de stabiliser le cadre de régulation des centres de soins non programmés à travers la diffusion d'un cahier des charges national", en pointant "une pratique d'optimisation, d'une part, peu compatible avec les règles de prise en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, qui peut conduire à une désorganisation des territoires".

Le Sénat avait aussi mis en exergue des pratiques de facturation opportunistes voire abusives employées par des centres de soins non programmés, appelant à conditionner l'ouverture de tout centre de soins primaires à une autorisation préalable par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), dans un rapport sur la financiarisation du système de santé publié fin septembre 2024 (cf dépêche du 26/09/2024 à 12:57).

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