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CONVENTION MÉDICALE: 15 OBJECTIFS DE MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES
Après sept mois de négociation, la nouvelle convention médicale pour 2024-2029 a été paraphée mardi soir par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et cinq des six organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, ouvrant la voie à son approbation par arrêté ministériel dans les prochaines semaines (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:17).
La sixième partie de la convention, intitulée "pertinence et qualité des soins", intègre 15 "programmes d'actions partagés" entre l'assurance maladie et les médecins, dans un objectif affiché de réduction des dépenses.
Ce dispositif, qui s'analyse comme de la maîtrise médicalisée des dépenses, fait écho aux objectifs qui entrent chaque année au titre des économies dans la construction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam).
Les partenaires conventionnels font état de la nécessité de s'engager dans une "action volontariste et résolue impliquant l'ensemble des acteurs du système de soins, en particulier le corps médical, dans un effort collectif et continu visant à favoriser le bon usage des soins s'appuyant sur des référentiels médicaux scientifiquement validés et le respect des règles de la prise en charge collective".
Quatre champs d'action sont reconnus comme "prioritaires": la prévention et la qualité des parcours des patients atteints de pathologies chroniques, des pratiques en adéquation avec les recommandations, "la pertinence des prescriptions" et la "réduction des actes et consommations de soins inutiles ou redondants parallèlement à la lutte contre le non-recours aux soins", et l'intégration du risque environnemental associé à la décarbonation du système de santé.
Les 15 programmes d'action sont les suivants:
| Programme | Objectif |
|---|---|
| Prescriptions d'arrêts de travail | réduction du nombre de jours d'arrêts de 2% par an |
| Lutte contre l'antibiorésistance | réduction du volume d'antibiotiques: -10% en 2025, -25% en 2027 |
| Iatrogénie médicamenteuse chez les plus de 65 ans | -4, -2 molécules dans le traitement chronique des patients poly et hyperpolymédiqués |
| Conformité des prescriptions médicales aux indications thérapeutiques remboursables (ITR) | 80% de prescriptions conformes |
| Développement des biosimilaires | taux de pénétration de 80% |
| Sécurisation du recours aux analgésiques de palier 2 | réduction de 10% du volume prescrit/délivré |
| Pertinence de la prescription et de la dispensation des dispositifs médicaux dits "du quotidien" | réduction de 5% de la dépense de compléments nutritionnels oraux (CNO) et pansements post-chirurgie; respect des 200 bandelettes d'autosurveillance glycémique par an par patient |
| Pertinence de la prescription et de l'utilisation des traitements pour apnée du sommeil | hausse de 30% des initiations d'orthèses d'avancée mandibulaire |
| Pertinence des prescriptions d'inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) | réduction de 20% chez l'adulte; respect des indications HAS (Haute autorité de santé) chez l'enfant |
| Pertinence des actes d'imagerie | réduction de 8% des actes identifiés |
| Qualité des prescriptions des actes infirmiers | réduction de 25% des rejets et des indus |
| Pertinence de la prescription des transports | atteindre un taux de 30% de transports partagés |
| Diminution des examens biologiques inutiles | -80% d'actes sur une liste à définir (dont vitamine D, T3/T4 en première intention sans résultat de TSH, groupe sanguin hors cadre transfusionnel, vitesse de sédimentation en première intention) |
| Juste recours à l'ordonnance bizone pour les personnes en ALD | non chiffré |
| Amélioration du taux de dépistage des maladies cardiovasculaires et des cancers | cancers du sein (70%), colorectal (65%), de l'utérus (80%), du diabète (94%) et de la maladie rénale chronique (70%) |
Ces programmes "s'appuient sur des référentiels scientifiques, de la Haute autorité de santé, à chaque fois qu'ils existent, avec l'appui des collèges et sociétés savantes, et sur des diagnostics et constats partagés entre les partenaires conventionnels", avec des objectifs globaux chiffrés.
Il est toutefois précisé qu'ils "ne sont pas opposables individuellement à un professionnel et ne peuvent conduire à réduire les rémunérations individuelles ou à modifier unilatéralement les termes" de la convention.
Chacun d'entre eux fait l'objet d'un développement spécifique dans le texte, portant sa justification ainsi que les engagements réciproques des médecins et de l'assurance maladie. Celle-ci promet notamment de renforcer l'information des prescripteurs mais aussi de les accompagner dans leurs pratiques en leur proposant de meilleurs outils.
Sur ces 15 programmes, trois sont doublés d'un dispositif d'intéressement (prescription de médicaments biosimilaires, dé-prescription des inhibiteurs de la pompe à protons et l'initiation des orthèses d'avancée mandibulaire).
En parallèle, les médecins généralistes, qui seront incités à "prescrire systématiquement via l'ordonnance numérique" qui sera généralisée au plus tard fin décembre, pourront souscrire à un "dispositif sobriété" pour la prescription de médicaments, et bénéficier à partir de 2026 d'un bonus financier calculé à partir du montant observé de prescriptions de médicaments à sa patientèle médecin traitant, comparé au montant moyen, observé au niveau national, prescrit par l'ensemble des médecins généralistes concernés par l'indicateur à leur patientèle médecin traitant.
vg/ab/APMnews
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CONVENTION MÉDICALE: 15 OBJECTIFS DE MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES
Après sept mois de négociation, la nouvelle convention médicale pour 2024-2029 a été paraphée mardi soir par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et cinq des six organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, ouvrant la voie à son approbation par arrêté ministériel dans les prochaines semaines (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:17).
La sixième partie de la convention, intitulée "pertinence et qualité des soins", intègre 15 "programmes d'actions partagés" entre l'assurance maladie et les médecins, dans un objectif affiché de réduction des dépenses.
Ce dispositif, qui s'analyse comme de la maîtrise médicalisée des dépenses, fait écho aux objectifs qui entrent chaque année au titre des économies dans la construction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam).
Les partenaires conventionnels font état de la nécessité de s'engager dans une "action volontariste et résolue impliquant l'ensemble des acteurs du système de soins, en particulier le corps médical, dans un effort collectif et continu visant à favoriser le bon usage des soins s'appuyant sur des référentiels médicaux scientifiquement validés et le respect des règles de la prise en charge collective".
Quatre champs d'action sont reconnus comme "prioritaires": la prévention et la qualité des parcours des patients atteints de pathologies chroniques, des pratiques en adéquation avec les recommandations, "la pertinence des prescriptions" et la "réduction des actes et consommations de soins inutiles ou redondants parallèlement à la lutte contre le non-recours aux soins", et l'intégration du risque environnemental associé à la décarbonation du système de santé.
Les 15 programmes d'action sont les suivants:
| Programme | Objectif |
|---|---|
| Prescriptions d'arrêts de travail | réduction du nombre de jours d'arrêts de 2% par an |
| Lutte contre l'antibiorésistance | réduction du volume d'antibiotiques: -10% en 2025, -25% en 2027 |
| Iatrogénie médicamenteuse chez les plus de 65 ans | -4, -2 molécules dans le traitement chronique des patients poly et hyperpolymédiqués |
| Conformité des prescriptions médicales aux indications thérapeutiques remboursables (ITR) | 80% de prescriptions conformes |
| Développement des biosimilaires | taux de pénétration de 80% |
| Sécurisation du recours aux analgésiques de palier 2 | réduction de 10% du volume prescrit/délivré |
| Pertinence de la prescription et de la dispensation des dispositifs médicaux dits "du quotidien" | réduction de 5% de la dépense de compléments nutritionnels oraux (CNO) et pansements post-chirurgie; respect des 200 bandelettes d'autosurveillance glycémique par an par patient |
| Pertinence de la prescription et de l'utilisation des traitements pour apnée du sommeil | hausse de 30% des initiations d'orthèses d'avancée mandibulaire |
| Pertinence des prescriptions d'inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) | réduction de 20% chez l'adulte; respect des indications HAS (Haute autorité de santé) chez l'enfant |
| Pertinence des actes d'imagerie | réduction de 8% des actes identifiés |
| Qualité des prescriptions des actes infirmiers | réduction de 25% des rejets et des indus |
| Pertinence de la prescription des transports | atteindre un taux de 30% de transports partagés |
| Diminution des examens biologiques inutiles | -80% d'actes sur une liste à définir (dont vitamine D, T3/T4 en première intention sans résultat de TSH, groupe sanguin hors cadre transfusionnel, vitesse de sédimentation en première intention) |
| Juste recours à l'ordonnance bizone pour les personnes en ALD | non chiffré |
| Amélioration du taux de dépistage des maladies cardiovasculaires et des cancers | cancers du sein (70%), colorectal (65%), de l'utérus (80%), du diabète (94%) et de la maladie rénale chronique (70%) |
Ces programmes "s'appuient sur des référentiels scientifiques, de la Haute autorité de santé, à chaque fois qu'ils existent, avec l'appui des collèges et sociétés savantes, et sur des diagnostics et constats partagés entre les partenaires conventionnels", avec des objectifs globaux chiffrés.
Il est toutefois précisé qu'ils "ne sont pas opposables individuellement à un professionnel et ne peuvent conduire à réduire les rémunérations individuelles ou à modifier unilatéralement les termes" de la convention.
Chacun d'entre eux fait l'objet d'un développement spécifique dans le texte, portant sa justification ainsi que les engagements réciproques des médecins et de l'assurance maladie. Celle-ci promet notamment de renforcer l'information des prescripteurs mais aussi de les accompagner dans leurs pratiques en leur proposant de meilleurs outils.
Sur ces 15 programmes, trois sont doublés d'un dispositif d'intéressement (prescription de médicaments biosimilaires, dé-prescription des inhibiteurs de la pompe à protons et l'initiation des orthèses d'avancée mandibulaire).
En parallèle, les médecins généralistes, qui seront incités à "prescrire systématiquement via l'ordonnance numérique" qui sera généralisée au plus tard fin décembre, pourront souscrire à un "dispositif sobriété" pour la prescription de médicaments, et bénéficier à partir de 2026 d'un bonus financier calculé à partir du montant observé de prescriptions de médicaments à sa patientèle médecin traitant, comparé au montant moyen, observé au niveau national, prescrit par l'ensemble des médecins généralistes concernés par l'indicateur à leur patientèle médecin traitant.
vg/ab/APMnews